Décret n°76-377 du 28 avril 1976 RUR. MODIFIE LE 1E ALINEA DE L'ARTICLE 538 DU CODE RURAL (APPROBATION DU BUDGET DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DEPARTEMENTALES PAR LE PREFET SAUF CAS PARTICULIERS)
Décret n°76-377 du 28 avril 1976 RUR. MODIFIE LE 1E ALINEA DE L'ARTICLE 538 DU CODE RURAL (APPROBATION DU BUDGET DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DEPARTEMENTALES PAR LE PREFET SAUF CAS PARTICULIERS)