Décret n°75-1115 du 5 décembre 1975 INSTITUANT, JUSQU'AU 31 décembre 1978, UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION "LES CENTRES TECHNIQUES DES MATERIAUX ET COMPOSANTS POUR LA CONSTRUCTION"
Décret n°75-1115 du 5 décembre 1975 INSTITUANT, JUSQU'AU 31 décembre 1978, UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION "LES CENTRES TECHNIQUES DES MATERIAUX ET COMPOSANTS POUR LA CONSTRUCTION"