Circulaire du 6 juillet 1982 RELATIVE A L'AIDE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE (FONCTIONNEMENT DES INSTANCES ADMINISTRATIVES CHARGEES DE FAVORISER LES RESTRUCTURATIONS INDUSTRIELLES)
Circulaire du 6 juillet 1982 RELATIVE A L'AIDE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE (FONCTIONNEMENT DES INSTANCES ADMINISTRATIVES CHARGEES DE FAVORISER LES RESTRUCTURATIONS INDUSTRIELLES)