Arrêté du 15 octobre 1990 HABILITANT UN AGENT A EXERCER DES VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963
Arrêté du 15 octobre 1990 HABILITANT UN AGENT A EXERCER DES VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963