Décret du 16 mars 1973 L'AUTORISATION SPECIALE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 55-779 DU 08-06-1955 EST ACCORDEE A LA COMPAGNIE GENERALE DE FINANCEMENT IMMOBILIER, VALABLE DANS TOUS LES TOM
Décret du 16 mars 1973 L'AUTORISATION SPECIALE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 55-779 DU 08-06-1955 EST ACCORDEE A LA COMPAGNIE GENERALE DE FINANCEMENT IMMOBILIER, VALABLE DANS TOUS LES TOM