{ "article": { "LEGIARTI000006363955": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "Annexe ART. 99", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "1979-11-23" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006363955", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/39/LEGIARTI000006363955.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MPIAAXXXXXX099AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Arrêté 1977-02-25", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "Arrêté 1977-10-14", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000506801", "#text": "Décret 76-148 1976-02-11", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006692154", "@num": "L1", "#text": "Code de la santé publique - art. L1 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692156", "@num": "L2", "#text": "Code de la santé publique - art. L2 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006149005", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Propreté des voies et des espaces publics.", "@debut": "1979-11-23" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006135041", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 3 : Mesures de salubrité générales", "@debut": "1979-11-23" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006115690", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre IV : Elimination des déchets et mesures de salubrité générales", "@debut": "1979-11-23" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006086155", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Annexes", "@debut": "1979-11-23" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006070308", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris.", "@debut": "1979-11-23", "@id_txt": "LEGITEXT000006070308", "@c_titre_court": "Arrêté du 20 novembre 1979" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "1979-11-23" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006363955", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe ART. 99", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1979-11-23", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les voies et espaces publics doivent être tenus propres.
\n
Les usagers de la voie publique et les occupants des propriétés riveraines sont tenus d'éviter toute cause de souillure desdites voies. En sus des conditions figurant par ailleurs dans le présent règlement, ils doivent respecter les prescriptions ci-après :
\n
99-1 - Balayage des voies publiques.
\n
Le balayage des voies livrées à la circulation publique est assuré par la Ville.
\n
99-2 - mesures générales de propreté et de salubrité.
\n
Il est interdit d'effectuer des dépôts de quelque nature que ce soit, sauf autorisation spéciale, sur toute partie de la voie publique, d'y pousser ou projeter les ordures ou résidus de toute nature.
\n
Il est également interdit d'abandonner, de déposer ou de jeter, sur tout ou partie de la voie publique ainsi que dans les édifices ou édicules d'utilité publique ou sur les bancs des rues et des promenades, tous papiers, imprimés ou non, journaux, prospectus, cartonnages, boîtes, enveloppes, emballages divers et généralement tous objets ou matières susceptibles de salir ou d'obstruer tout ou partie de la voie publique.
\n
Il est interdit d'y jeter, déposer ou abandonner des pelures, épluchures et résidus de fruits et de légumes et, d'une façon générale, tous débris ou détritus d'origine animale ou végétale susceptibles de souiller la voie publique ou de provoquer des chutes.
\n
Cette interdiction s'étend aux graines, miettes de pain ou de nourriture quelconque tant sur la voie publique que sur les fenêtres, balcons et parties extérieures des immeubles riverains et vise également d'une manière particulière les produits ou objets dangereux ou toxiques pouvant être ramassés par les enfants ainsi que tous récipients contenant ou ayant contenu des produits inflammables sans avoir été soigneusement dégazés.
\n
Les façades des immeubles et les clôtures des terrains riverains doivent être tenues propres. Les graffitis sont interdits. L'affichage, lorsqu'il n'est pas interdit, doit être exécuté et maintenu dans des conditions satisfaisantes de propreté.
\n
Les propriétaires des terrains non bâtis bordant les voies publiques ou privées sont tenus de clore leurs terrains. Cette obligation, nécessaire pour s'opposer à la divagation des animaux, s'impose également pour éviter les dépôts sauvages d'ordures ou de déchets.
\n
Les clôtures de quelque manière qu'elles soient établies sont constamment tenues en bon état pour défendre utilement l'accès des terrains et les portes qui peuvent être pratiquées doivent ouvrir vers l'intérieur et être fermées au moyen de serrures, cadenas ou tout autre dispositif similaire.
\n
Les clôtures reconnues inefficaces contre l'introduction par des tiers d'ordures et de détritus quelconques sur les terrains non bâtis, ou permettant le passage d'animaux errants, sont remplacées, par des clôtures jointives d'au moins 2,50 mètres de hauteur. Le Préfet de police peut imposer une plus grande hauteur si la disposition des lieux l'exige.
\n
Les objets et plantes ainsi que le linge disposés sur les balcons et les fenêtres ne doivent pas créer d'insalubrité ou constituer un danger ou une gêne pour les passants et les occupants des immeubles riverains.
\n
Il est interdit d'apposer des inscriptions ou des affiches, papillons, prospectus ... autres que ceux réglementaires et nécessaires à la circulation sur les revêtements de la voie publique et sur tous les ouvrages qui en dépendent, sauf dans certaines conditions prévues par la réglementation en vigueur (1).
\n
Les récipients placés à la disposition du public et destinés à recevoir les déchets doivent être vidés pour éviter tout débordement et nettoyés aussi souvent que nécessaire.
\n
Nota : (1) Décret n° 76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique (J.O. du 14 février 1976).
\n
Arrêté du 14 octobre 1977 fixant les conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire (J.O. du 6 novembre 1977).
\n
99-3 - Projection d'eaux usées sur la voie publique.
\n
Toute projection d'eaux usées, ménagères ou autres, est interdite sur les voies publiques, notamment au pied des arbres. Il est fait exception toutefois, sous réserve du respect des horaires fixés par l'autorité municipale, pour les eaux provenant du lavage des façades des maisons et des devantures des boutiques, la gêne pour les usagers de la voie publique devant être réduite au minimum.
\n
Le lavage des voitures est interdit sur la voie publique, les voies privées ouvertes à la circulation publique, les berges, ports et quais ainsi que dans les parcs et jardins publics.
\n
99-4 - Transport de toutes natures.
\n
Indépendamment des mesures particulières visant le transport de certains déchets et des matières usées, les transports de toutes natures doivent avoir lieu dans des conditions telles que la voie publique n'en puisse être salie, ni les passants et les occupants des immeubles riverains incommodés. Les chargements et les déchargements doivent être effectués en conséquence.
\n
99-5 - Marchés.
\n
Indépendamment des prescriptions particulières figurant au titre du présent règlement, les marchés découverts qui se tiennent sur la voie publique doivent satisfaire aux dispositions suivantes :
\n
Ils doivent toujours être tenus avec la plus grande propreté. Les commerçants exerçant leur activité sur ces marchés doivent rassembler leurs déchets au fur et à mesure de leur production et les déposer dans des récipients clos prévus à cet effet ou dans des sacs de façon à éviter l'éparpillement des déchets et l'envol des éléments légers pendant la tenue du marché.
\n
Dès la fin de la tenue du marché, les déchets sont rassemblés pour être évacués aussitôt. Leurs emplacements sont nettoyés par balayage, lavage et emploi, en tant que de besoin, d'une solution désinfectante.
\n
Il est interdit aux marchands ambulants de projeter sur la voie publique tous détritus, déchets et emballages. Ils sont tenus de conserver leurs emplacements en bon état de propreté.
\n
99-6 Animaux.
\n
Il est interdit d'abandonner des animaux, notamment sur la voie publique, dans les bois, les squares, les parcs ou les jardins ainsi que d'y laisser vaquer les animaux domestiques.
\n
Sur la voie publique ainsi que dans les parcs, squares ou jardins, lorsque leur présence y est autorisée (1), les chiens ne peuvent circuler que tenus en laisse.
\n
Nota : (1) Arrêté interpréfectoral du 25 février 1977 portant réglementation générale des promenades appartenant à la Ville de Paris.
\n
Leurs fonctions naturelles ne peuvent être accomplies qu'aux emplacements signalés et aménagés à cet effet ou dans les caniveaux des voies publiques, à l'exception des parties de ces caniveaux qui se trouvent :
\n
- à l'intérieur des passages pour piétons,
\n
- au droit des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun.
\n
- au droit des emplacements de stationnement des voitures de place,
\n
- au milieu des voies réservées au passage des piétons.
\n
99-7 - Etablissements renfermant des animaux.
\n
Les établissements renfermant des animaux (magasins de vente et de transit, garderies, établissements de soins ou d'élevages, chenils, écuries, etc.) doivent être tenus en parfait état d'entretien et de propreté. Les locaux doivent être séparés et suffisamment isolés des locaux d'habitation, convenablement éclairés et ventilés efficacement de façon permanente. L'écoulement des eaux de lavage doit être assuré. Les cages, niches, volières doivent être fréquemment nettoyées et désinfectées. Les litières, les fumiers, les excréments seront enlevés quotidiennement.
\n
99-8 - Abords des chantiers.
\n
Les entrepreneurs des travaux exécutés sur la voie publique ou dans les propriétés qui l'avoisinent doivent tenir la voie publique en état de propreté aux abords de leurs ateliers ou chantiers et sur les points ayant été salis par suite de leurs travaux. Ils doivent assurer aux ruisseaux et aux caniveaux leur libre écoulement.
\n
Ils doivent également assurer, autant que possible, un passage protégé pour les piétons.
\n
Les chantiers ouverts sur la voie publique ou en bordure de celle-ci doivent être entourés de clôtures assurant une protection et une interdiction de pénétrer efficaces.
\n
99-9 - Neige et glace.
\n
Des arrêtés municipaux fixent les obligations spéciales des riverains des voies publiques en temps de neige et de verglas.
" } }, "LEGIARTI000006398701": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "R*122-4", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "1989-09-08" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006398701", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398701.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MVAXXXXXXXX2X122R04AXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000506801", "#text": "Décret 76-148 1976-02-11 renvoi à l'article 9", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855807", "@num": "9", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000881861", "#text": "Décret 89-631 1989-09-04", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881861", "@nortexte": "EQUG8900674D", "@numtexte": "89-631", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000881861", "#text": "Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881861", "@nortexte": "EQUG8900674D", "@numtexte": "89-631", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006398491", "@num": "L122-2", "#text": "Code de la voirie routière - art. L122-2 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006149533", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 1 : Dispositions générales.", "@debut": "1989-09-08" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006135635", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Autoroutes.", "@debut": "1989-09-08" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006116693", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : Voirie nationale.", "@debut": "1989-09-08" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006088042", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie réglementaire", "@debut": "1989-09-08" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006070667", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code de la voirie routière", "@debut": "1989-06-24", "@id_txt": "LEGITEXT000006070667", "@c_titre_court": "Code de la voirie routière" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006398701", "@fin": "2999-01-01", "@num": "R*122-4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1989-09-08", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les servitudes destinées à éviter les abus de la publicité prévues à l'article L. 122-2 sont celles de l'article 9 du décret n° 76-148 du 11 février 1976.
\n
" } }, "LEGIARTI000006398795": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "R*151-7", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2009-04-09", "DATE_DEBUT": "1989-09-08" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006398795", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398795.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MVAXXXXXXXX2X151R07AXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000506801", "#text": "Décret 76-148 1976-02-11 art. 9 renvoi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855807", "@num": "9", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000881861", "#text": "Décret 89-631 1989-09-04", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881861", "@nortexte": "EQUG8900674D", "@numtexte": "89-631", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000881861", "#text": "Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881861", "@nortexte": "EQUG8900674D", "@numtexte": "89-631", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006398544", "@num": "L151-3", "#text": "Code de la voirie routière - art. L151-3 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006135640", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Routes express.", "@debut": "1989-09-08" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006116697", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE V : Voies à statuts particuliers.", "@debut": "1989-09-08" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006088042", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie réglementaire", "@debut": "1989-09-08" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006070667", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code de la voirie routière", "@debut": "1989-06-24", "@id_txt": "LEGITEXT000006070667", "@c_titre_court": "Code de la voirie routière" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006398795", "@fin": "2009-04-09", "@num": "R*151-7", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1989-09-08", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000020494647", "@fin": "2999-01-01", "@num": "R*151-7", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2009-04-09", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les servitudes destinées à éviter les abus de la publicité prévues à l'article L. 151-3 sont celles de l'article 9 du décret n° 76-148 du 11 février 1976.
\n
" } }, "LEGIARTI000006855795": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2001-06-01", "DATE_DEBUT": "1976-02-14" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006855795", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/85/57/LEGIARTI000006855795.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "UPHLJXXXXXX001AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Loi 1934-07-03 ART. 3", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "LEGIARTI000006878850", "@num": "3", "#text": "Loi n°1934-07-03. du 3 juillet 1934 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692176", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1934-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000313258", "#text": "Loi 55-434 1955-04-18", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313258", "@numtexte": "55-434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000506801", "#text": "Décret 76-148 1976-02-11 JORF 14 FEVRIER 1976 rectificatif JORF 25 FEVRIER 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000578193", "#text": "Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578193", "@nortexte": "EQUS0100055D", "@numtexte": "2001-251", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000506801", "@num": "76-148", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000506801", "@c_titre_court": "Décret n°76-148 du 11 février 1976" }, { "@fin": "2001-06-01", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique", "@debut": "1976-02-14", "@id_txt": "LEGITEXT000006062453", "@c_titre_court": "Décret n°76-148 du 11 février 1976" } ], "@date_publi": "1976-02-14", "@date_signature": "1976-02-11" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006855795", "@fin": "2001-06-01", "@num": "1", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1976-02-14", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "Sont abrogés les alinéas 2 à 6 et 8 de l'article 3 de la loi du 3 juillet 1934, modifié par la loi n° 55-434 du 18 avril 1955.
\n
" } }, "LEGIARTI000006855797": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "2", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2001-06-01", "DATE_DEBUT": "1976-02-14" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006855797", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/85/57/LEGIARTI000006855797.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "UPHLJXXXXXX002AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000506801", "#text": "Décret 76-148 1976-02-11 JORF 14 FEVRIER 1976 rectificatif JORF 25 FEVRIER 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000578193", "#text": "Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578193", "@nortexte": "EQUS0100055D", "@numtexte": "2001-251", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006842303", "@num": "R418-2", "#text": "Code de la route. - art. R418-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842303", "@num": "R418-2", "#text": "Code de la route. - art. R418-2 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000506801", "@num": "76-148", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000506801", "@c_titre_court": "Décret n°76-148 du 11 février 1976" }, { "@fin": "2001-06-01", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique", "@debut": "1976-02-14", "@id_txt": "LEGITEXT000006062453", "@c_titre_court": "Décret n°76-148 du 11 février 1976" } ], "@date_publi": "1976-02-14", "@date_signature": "1976-02-11" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006855797", "@fin": "2001-06-01", "@num": "2", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1976-02-14", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "Le présent décret fixe, dans l'intérêt de la sécurité routière et sans préjudice des règles pour la protection d'autres intérêts publics, les règles applicables, sur les voies ouvertes à la circulation publique et en bordure de celles-ci, à la publicité, aux enseignes, aux enseignes publicitaires et aux préenseignes visibles de ces voies.
\n Il s'applique à tous dispositifs, dessins, inscriptions ou marquages, quels que soient la nature des indications qu'ils comportent, leur objet commercial ou non, le procédé utilisé pour leur réalisation et la qualité de leur auteur.
" } }, "LEGIARTI000006855798": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "16", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2001-06-01", "DATE_DEBUT": "1976-02-14" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006855798", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/85/57/LEGIARTI000006855798.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "UPHLJXXXXXX016AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000869202", "#text": "Décret 56-1425 1956-12-27 ART. 11", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869202", "@numtexte": "56-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000695529", "#text": "Décret 70-759 1970-08-18 ART. 8", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695529", "@numtexte": "70-759", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000506801", "#text": "Décret 76-148 1976-02-11 JORF 14 FEVRIER 1976 rectificatif JORF 25 FEVRIER 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000578193", "#text": "Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578193", "@nortexte": "EQUS0100055D", "@numtexte": "2001-251", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000506801", "@num": "76-148", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000506801", "@c_titre_court": "Décret n°76-148 du 11 février 1976" }, { "@fin": "2001-06-01", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique", "@debut": "1976-02-14", "@id_txt": "LEGITEXT000006062453", "@c_titre_court": "Décret n°76-148 du 11 février 1976" } ], "@date_publi": "1976-02-14", "@date_signature": "1976-02-11" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006855798", "@fin": "2001-06-01", "@num": "16", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1976-02-14", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "Sont abrogés :
\n L'article 11 du décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 ;
\n L'article 8 du décret n° 70-759 du 18 août 1970.
" } }, "LEGIARTI000006855799": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "17", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2001-06-01", "DATE_DEBUT": "1976-02-14" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006855799", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/85/57/LEGIARTI000006855799.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "UPHLJXXXXXX017AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000506801", "#text": "Décret 76-148 1976-02-11 JORF 14 FEVRIER 1976 rectificatif JORF 25 FEVRIER 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000578193", "#text": "Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578193", "@nortexte": "EQUS0100055D", "@numtexte": "2001-251", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000506801", "@num": "76-148", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000506801", "@c_titre_court": "Décret n°76-148 du 11 février 1976" }, { "@fin": "2001-06-01", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique", "@debut": "1976-02-14", "@id_txt": "LEGITEXT000006062453", "@c_titre_court": "Décret n°76-148 du 11 février 1976" } ], "@date_publi": "1976-02-14", "@date_signature": "1976-02-11" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006855799", "@fin": "2001-06-01", "@num": "17", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1976-02-14", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
\n
" } }, "LEGIARTI000006855800": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "3", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2001-06-01", "DATE_DEBUT": "1976-02-14" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006855800", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/85/58/LEGIARTI000006855800.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "UPHLJXXXXXX003AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000506801", "#text": "Décret 76-148 1976-02-11 JORF 14 FEVRIER 1976 rectificatif JORF 25 FEVRIER 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000578193", "#text": "Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578193", "@nortexte": "EQUS0100055D", "@numtexte": "2001-251", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006842303", "@num": "R418-2", "#text": "Code de la route. - art. R418-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842305", "@num": "R418-3", "#text": "Code de la route. - art. R418-3 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006109590", "@fin": "2001-06-01", "#text": "Dispositions générales", "@debut": "1976-02-14" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000506801", "@num": "76-148", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000506801", "@c_titre_court": "Décret n°76-148 du 11 février 1976" }, { "@fin": "2001-06-01", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique", "@debut": "1976-02-14", "@id_txt": "LEGITEXT000006062453", "@c_titre_court": "Décret n°76-148 du 11 février 1976" } ], "@date_publi": "1976-02-14", "@date_signature": "1976-02-11" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006855800", "@fin": "2001-06-01", "@num": "3", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1976-02-14", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes :
\n a) Comportant une indication de localité, complétée soit par une flèche, soit par une distance kilométrique ;
\n b) Comportant la reproduction d'un signal routier réglementaire ou d'un schéma de présignalisation.
" } }, "LEGIARTI000006855801": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "4", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2001-06-01", "DATE_DEBUT": "1976-02-14" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006855801", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/85/58/LEGIARTI000006855801.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "UPHLJXXXXXX004AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000506801", "#text": "Décret 76-148 1976-02-11 JORF 14 FEVRIER 1976 rectificatif JORF 25 FEVRIER 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000578193", "#text": "Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578193", "@nortexte": "EQUS0100055D", "@numtexte": "2001-251", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006842303", "@num": "R418-2", "#text": "Code de la route. - art. R418-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842303", "@num": "R418-2", "#text": "Code de la route. - art. R418-2 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006109590", "@fin": "2001-06-01", "#text": "Dispositions générales", "@debut": "1976-02-14" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000506801", "@num": "76-148", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000506801", "@c_titre_court": "Décret n°76-148 du 11 février 1976" }, { "@fin": "2001-06-01", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique", "@debut": "1976-02-14", "@id_txt": "LEGITEXT000006062453", "@c_titre_court": "Décret n°76-148 du 11 février 1976" } ], "@date_publi": "1976-02-14", "@date_signature": "1976-02-11" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006855801", "@fin": "2001-06-01", "@num": "4", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1976-02-14", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui, par leur forme, leurs couleurs, leur texte, leurs symboles, leurs dimensions ou leur emplacement peuvent être confondues avec les signaux réglementaires.
\n Sont notamment interdits les dispositifs et dessins publicitaires :
\n a) Triangulaires à fond blanc ou jaune ;
\n b) Circulaires à fond rouge, bleu ou blanc ;
\n c) Octogonaux à fond rouge ;
\n d) Carrés à fond blanc ou jaune, s'ils sont disposés sur pointe.
" } }, "LEGIARTI000006855802": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "5", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2001-06-01", "DATE_DEBUT": "1976-02-14" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006855802", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/85/58/LEGIARTI000006855802.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "UPHLJXXXXXX005AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000506801", "#text": "Décret 76-148 1976-02-11 JORF 14 FEVRIER 1976 rectificatif JORF 25 FEVRIER 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855804", "@num": "7", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000578193", "#text": "Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578193", "@nortexte": "EQUS0100055D", "@numtexte": "2001-251", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006842305", "@num": "R418-3", "#text": "Code de la route. - art. R418-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842305", "@num": "R418-3", "#text": "Code de la route. - art. R418-3 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006109590", "@fin": "2001-06-01", "#text": "Dispositions générales", "@debut": "1976-02-14" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000506801", "@num": "76-148", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000506801", "@c_titre_court": "Décret n°76-148 du 11 février 1976" }, { "@fin": "2001-06-01", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique", "@debut": "1976-02-14", "@id_txt": "LEGITEXT000006062453", "@c_titre_court": "Décret n°76-148 du 11 février 1976" } ], "@date_publi": "1976-02-14", "@date_signature": "1976-02-11" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006855802", "@fin": "2001-06-01", "@num": "5", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1976-02-14", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "Il est interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous autres équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'applique également sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale, sous réserve des dérogations admises pour le mobilier urbain dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après, sur tous les ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci.
\n Toutefois, lorsque l'autorité investie du pouvoir de police autorise une association ou un organisme sans but lucratif à implanter des signaux d'indication, le ministre de l'équipement, pour le réseau national, et le ministre de l'intérieur, pour les autres routes, peuvent permettre que le nom ou l'emblème du donateur figure sur le signal ou sur son support si la compréhension du signal n'en est pas rendue moins aisée. Il peut en être de même pour les installations annexes autorisées.
" } }, "LEGIARTI000006855803": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "6", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2001-06-01", "DATE_DEBUT": "1976-02-14" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006855803", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/85/58/LEGIARTI000006855803.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "UPHLJXXXXXX006AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000506801", "#text": "Décret 76-148 1976-02-11 JORF 14 FEVRIER 1976 rectificatif JORF 25 FEVRIER 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006863507", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 août 1977 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326168", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1977-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006863508", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 30 août 1977 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326168", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1977-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006863509", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 août 1977 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326168", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1977-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006863510", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 30 août 1977 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326168", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1977-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006863511", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 30 août 1977 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326168", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1977-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000578193", "#text": "Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578193", "@nortexte": "EQUS0100055D", "@numtexte": "2001-251", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006842306", "@num": "R418-4", "#text": "Code de la route. - art. R418-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842306", "@num": "R418-4", "#text": "Code de la route. - art. R418-4 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006109590", "@fin": "2001-06-01", "#text": "Dispositions générales", "@debut": "1976-02-14" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000506801", "@num": "76-148", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000506801", "@c_titre_court": "Décret n°76-148 du 11 février 1976" }, { "@fin": "2001-06-01", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique", "@debut": "1976-02-14", "@id_txt": "LEGITEXT000006062453", "@c_titre_court": "Décret n°76-148 du 11 février 1976" } ], "@date_publi": "1976-02-14", "@date_signature": "1976-02-11" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006855803", "@fin": "2001-06-01", "@num": "6", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1976-02-14", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui sont de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires, soit à éblouir les usagers des voies publiques, soit à solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière. Les conditions et normes que doivent respecter les dispositifs lumineux ou rétroréfléchissants visibles des voies publiques sont fixées par un arrêté conjoint des ministres de l'équipement et de l'intérieur.
\n
" } }, "LEGIARTI000006855804": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "7", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2001-06-01", "DATE_DEBUT": "1976-02-14" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006855804", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/85/58/LEGIARTI000006855804.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "UPHLJXXXXXX007AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000506801", "#text": "Décret 76-148 1976-02-11 JORF 14 FEVRIER 1976 rectificatif JORF 25 FEVRIER 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855802", "@num": "5", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000578193", "#text": "Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578193", "@nortexte": "EQUS0100055D", "@numtexte": "2001-251", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006842307", "@num": "R418-5", "#text": "Code de la route. - art. R418-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842307", "@num": "R418-5", "#text": "Code de la route. - art. R418-5 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "Par décision n° 4605 en date du 22 décembre 1978, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'article 7 en tant qu'il permet à l'autorité investie du pouvoir de police d'accorder des dérogations \"pour la publicité placée sur le mobilier urba", "@sens": "source", "@typelien": "SPEC_APPLI" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006109590", "@fin": "2001-06-01", "#text": "Dispositions générales", "@debut": "1976-02-14" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000506801", "@num": "76-148", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000506801", "@c_titre_court": "Décret n°76-148 du 11 février 1976" }, { "@fin": "2001-06-01", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique", "@debut": "1976-02-14", "@id_txt": "LEGITEXT000006062453", "@c_titre_court": "Décret n°76-148 du 11 février 1976" } ], "@date_publi": "1976-02-14", "@date_signature": "1976-02-11" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006855804", "@fin": "2001-06-01", "@num": "7", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1976-02-14", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "La publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes sont interdites sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique, à l'exception de la publicité peinte ou fixée sur des véhicules circulant ou stationnant régulièrement sur les voies ouvertes à la circulation publique.
\n Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par l'autorité investie du pouvoir de police :
\n 1° A l'intérieur des agglomérations, pour les enseignes publicitaires et pour la publicité placée sur le mobilier urbain dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du ministre de l'intérieur.
\n 2° Sur les aires de stationnement et les aires de services des routes ou autoroutes pour la publicité, les enseignes publicitaires et préenseignes non visibles de la route.
" } }, "LEGIARTI000006855806": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "8", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2001-06-01", "DATE_DEBUT": "1976-02-14" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006855806", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/85/58/LEGIARTI000006855806.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "UPHLJXXXXXX008AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000506801", "#text": "Décret 76-148 1976-02-11 JORF 14 FEVRIER 1976 rectificatif JORF 25 FEVRIER 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006863512", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 17 janvier 1983 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840362", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006863512", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 17 janvier 1983 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840362", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006863514", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 17 janvier 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840362", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000578193", "#text": "Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578193", "@nortexte": "EQUS0100055D", "@numtexte": "2001-251", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006842308", "@num": "R418-6", "#text": "Code de la route. - art. R418-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842308", "@num": "R418-6", "#text": "Code de la route. - art. R418-6 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006109591", "@fin": "2001-06-01", "#text": "Dispositions propres aux diverses catégories de routes", "@debut": "1976-02-14" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000506801", "@num": "76-148", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000506801", "@c_titre_court": "Décret n°76-148 du 11 février 1976" }, { "@fin": "2001-06-01", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique", "@debut": "1976-02-14", "@id_txt": "LEGITEXT000006062453", "@c_titre_court": "Décret n°76-148 du 11 février 1976" } ], "@date_publi": "1976-02-14", "@date_signature": "1976-02-11" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006855806", "@fin": "2001-06-01", "@num": "8", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1976-02-14", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "En dehors des agglomérations, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes visibles des routes nationales, des chemins départementaux et des voies communales sont interdites de part et d'autre de celles-ci sur une largeur de 20 mètres [*distance*] mesurée à partir des bords extérieurs de la chaussée.
\n Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux enseignes publicitaires et préenseignes qui, ne gênant pas la perception de la signalisation routière et ne présentant aucun danger pour la sécurité de la circulation, satisfont aux conditions de surface et d'implantation fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement.
" } }, "LEGIARTI000006855807": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "9", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2001-06-01", "DATE_DEBUT": "1976-02-14" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006855807", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/85/58/LEGIARTI000006855807.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "UPHLJXXXXXX009AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000506801", "#text": "Décret 76-148 1976-02-11 JORF 14 FEVRIER 1976 rectificatif JORF 25 FEVRIER 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855808", "@num": "10", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000578193", "#text": "Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578193", "@nortexte": "EQUS0100055D", "@numtexte": "2001-251", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006842309", "@num": "R418-7", "#text": "Code de la route. - art. R418-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398701", "@num": "R*122-4", "#text": "Code de la voirie routière - art. R*122-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398795", "@num": "R*151-7", "#text": "Code de la voirie routière - art. R*151-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842309", "@num": "R418-7", "#text": "Code de la route. - art. R418-7 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006109591", "@fin": "2001-06-01", "#text": "Dispositions propres aux diverses catégories de routes", "@debut": "1976-02-14" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000506801", "@num": "76-148", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000506801", "@c_titre_court": "Décret n°76-148 du 11 février 1976" }, { "@fin": "2001-06-01", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique", "@debut": "1976-02-14", "@id_txt": "LEGITEXT000006062453", "@c_titre_court": "Décret n°76-148 du 11 février 1976" } ], "@date_publi": "1976-02-14", "@date_signature": "1976-02-11" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006855807", "@fin": "2001-06-01", "@num": "9", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1976-02-14", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "A l'intérieur des agglomérations, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes visibles d'une voie rapide sont interdites, de part et d'autre de celle-ci, sur une largeur de 40 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée. Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de police peut les autoriser dans les limites et aux conditions qu'elle prescrit.
\n En dehors des agglomérations, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes visibles d'une voie rapide sont interdites de part et d'autre de celle-ci, sur une largeur de 200 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée.
" } }, "LEGIARTI000006855808": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "10", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2001-06-01", "DATE_DEBUT": "1976-02-14" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006855808", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/85/58/LEGIARTI000006855808.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "UPHLJXXXXXX010AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000506801", "#text": "Décret 76-148 1976-02-11 JORF 14 FEVRIER 1976 rectificatif JORF 25 FEVRIER 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855807", "@num": "9", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 9 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000578193", "#text": "Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578193", "@nortexte": "EQUS0100055D", "@numtexte": "2001-251", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006842309", "@num": "R418-7", "#text": "Code de la route. - art. R418-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842309", "@num": "R418-7", "#text": "Code de la route. - art. R418-7 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006109591", "@fin": "2001-06-01", "#text": "Dispositions propres aux diverses catégories de routes", "@debut": "1976-02-14" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000506801", "@num": "76-148", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000506801", "@c_titre_court": "Décret n°76-148 du 11 février 1976" }, { "@fin": "2001-06-01", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique", "@debut": "1976-02-14", "@id_txt": "LEGITEXT000006062453", "@c_titre_court": "Décret n°76-148 du 11 février 1976" } ], "@date_publi": "1976-02-14", "@date_signature": "1976-02-11" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006855808", "@fin": "2001-06-01", "@num": "10", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1976-02-14", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "Les dispositions de l'article 9 ne font pas obstacle à l'installation de panneaux ayant pour objet de signaler, dans les conditions déterminées par les règlements sur la signalisation routière, la présence d'établissements répondant aux besoins des usagers [*publicité autorisée*].
\n
" } }, "LEGIARTI000006855809": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "11", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2001-06-01", "DATE_DEBUT": "1990-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006855809", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/85/58/LEGIARTI000006855809.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "UPHLJXXXXXX011AAXXXXXXAA" } }, "NOTA": { "CONTENU": "
[*(1) Taux résultant du décret 89-989 du 29 décembre 1989*]
\n
" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000506801", "#text": "Décret 76-148 1976-02-11 JORF 14 FEVRIER 1976 rectificatif JORF 25 FEVRIER 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000323581", "#text": "Décret 85-956 1985-09-11 art. 2 JORF 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323581", "@numtexte": "85-956", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006496062", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704878", "@nortexte": "JUSD8930103D", "@numtexte": "89-989", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000578193", "#text": "Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578193", "@nortexte": "EQUS0100055D", "@numtexte": "2001-251", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006842311", "@num": "R418-9", "#text": "Code de la route. - art. R418-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842311", "@num": "R418-9", "#text": "Code de la route. - art. R418-9 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006109592", "@fin": "2001-06-01", "#text": "Sanctions", "@debut": "1976-02-14" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000506801", "@num": "76-148", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000506801", "@c_titre_court": "Décret n°76-148 du 11 février 1976" }, { "@fin": "2001-06-01", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique", "@debut": "1976-02-14", "@id_txt": "LEGITEXT000006062453", "@c_titre_court": "Décret n°76-148 du 11 février 1976" } ], "@date_publi": "1976-02-14", "@date_signature": "1976-02-11" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006855809", "@fin": "2001-06-01", "@num": "11", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1990-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "Toute infraction aux dispositions du présent décret est punie d'une amende de 3000 à 6000 F [*(1)*] et de l'emprisonnement pendant huit jours au plus ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, la peine d'amende peut être doublée et la peine d'emprisonnement portée à quinze jours. En cas d'urgence, dès la constatation de l'infraction, l'autorité investie du pouvoir de police peut ordonner soit la suppression des dispositifs non conformes à la réglementation, soit leur mise en conformité et, le cas échéant, la remise en état des lieux.
\n Faute pour les intéressés de déférer à cette injonction dans le délai qui leur est imparti pour ce faire, l'autorité investie du pouvoir de police peut, dans l'intérêt de la sécurité, faire procéder d'office, à leurs frais, à la suppression du dispositif et à la remise en état des lieux. Par intéressés, il faut, suivant le cas, entendre soit les responsables de la mise en place du dispositif, soit le propriétaire de celui-ci ou de l'emplacement où il se trouve, soit ceux pour le compte de qui la publicité a été réalisée.
" } }, "LEGIARTI000006855810": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "12", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2001-06-01", "DATE_DEBUT": "1976-02-14" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006855810", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/85/58/LEGIARTI000006855810.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "UPHLJXXXXXX012AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000506801", "#text": "Décret 76-148 1976-02-11 JORF 14 FEVRIER 1976 rectificatif JORF 25 FEVRIER 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000578193", "#text": "Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578193", "@nortexte": "EQUS0100055D", "@numtexte": "2001-251", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006842311", "@num": "R418-9", "#text": "Code de la route. - art. R418-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842311", "@num": "R418-9", "#text": "Code de la route. - art. R418-9 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006109592", "@fin": "2001-06-01", "#text": "Sanctions", "@debut": "1976-02-14" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000506801", "@num": "76-148", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000506801", "@c_titre_court": "Décret n°76-148 du 11 février 1976" }, { "@fin": "2001-06-01", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique", "@debut": "1976-02-14", "@id_txt": "LEGITEXT000006062453", "@c_titre_court": "Décret n°76-148 du 11 février 1976" } ], "@date_publi": "1976-02-14", "@date_signature": "1976-02-11" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006855810", "@fin": "2001-06-01", "@num": "12", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1976-02-14", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
En cas d'urgence, l'autorité investie du pouvoir de police peut faire masquer tout dispositif publicitaire, enseigne, enseigne publicitaire ou préenseigne non conforme aux dispositions du présent décret et des arrêtés pris pour son application. S'il s'agit de publicité lumimeuse, la même autorité peut faire procéder à l'extinction totale ou partielle du dispositif litigieux.
\n
" } }, "LEGIARTI000006855811": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "13", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2001-06-01", "DATE_DEBUT": "1976-02-14" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006855811", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/85/58/LEGIARTI000006855811.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "UPHLJXXXXXX013AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000339359", "#text": "Ordonnance 58-1351 1958-12-27 ART. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339359", "@numtexte": "58-1351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000506801", "#text": "Décret 76-148 1976-02-11 JORF 14 FEVRIER 1976 rectificatif JORF 25 FEVRIER 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000578193", "#text": "Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578193", "@nortexte": "EQUS0100055D", "@numtexte": "2001-251", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006841302", "@num": "R130-5", "#text": "Code de la route. - art. R130-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841302", "@num": "R130-5", "#text": "Code de la route. - art. R130-5 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006109592", "@fin": "2001-06-01", "#text": "Sanctions", "@debut": "1976-02-14" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000506801", "@num": "76-148", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000506801", "@c_titre_court": "Décret n°76-148 du 11 février 1976" }, { "@fin": "2001-06-01", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique", "@debut": "1976-02-14", "@id_txt": "LEGITEXT000006062453", "@c_titre_court": "Décret n°76-148 du 11 février 1976" } ], "@date_publi": "1976-02-14", "@date_signature": "1976-02-11" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006855811", "@fin": "2001-06-01", "@num": "13", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1976-02-14", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les agents verbalisateurs mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 ont compétence pour constater par procès-verbal les infractions prévues au présent décret.
\n
" } }, "LEGIARTI000006855813": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "15", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2001-06-01", "DATE_DEBUT": "1976-02-14" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006855813", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/85/58/LEGIARTI000006855813.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "UPHLJXXXXXX015AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000313258", "#text": "Loi 55-434 1955-04-18", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313258", "@numtexte": "55-434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000506801", "#text": "Décret 76-148 1976-02-11 JORF 14 FEVRIER 1976 rectificatif JORF 25 FEVRIER 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000578193", "#text": "Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578193", "@nortexte": "EQUS0100055D", "@numtexte": "2001-251", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "#text": "Loi 1934-07-03 ART. 3 AL. 7", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006109593", "@fin": "2001-06-01", "#text": "Mesures diverses et transitoires", "@debut": "1976-02-14" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000506801", "@num": "76-148", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000506801", "@c_titre_court": "Décret n°76-148 du 11 février 1976" }, { "@fin": "2001-06-01", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique", "@debut": "1976-02-14", "@id_txt": "LEGITEXT000006062453", "@c_titre_court": "Décret n°76-148 du 11 février 1976" } ], "@date_publi": "1976-02-14", "@date_signature": "1976-02-11" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006855813", "@fin": "2001-06-01", "@num": "15", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1976-02-14", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
En ce qui concerne les dispositifs publicitaires, enseignes, enseignes publicitaires ou préenseignes de toute nature qui ont été installés avant la publication du présent décret ou des arrêtés pris pour son application conformément aux prescriptions légales ou réglementaires alors en vigueur et qui ne répondent plus aux dispositions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application, le point de départ du délai de deux ans prévu à l'alinéa 7 de l'article 3 de la loi du 3 juillet 1934, modifiée par la loi n° 55-434 du 18 avril 1955, est la date de publication du présent décret ou, le cas échéant, desdits arrêtés.
\n
" } }, "LEGIARTI000006883880": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "5", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2001-08-28", "DATE_DEBUT": "2001-06-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006883880", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/88/38/LEGIARTI000006883880.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "UTHRFXXXXXX005AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000670475", "#text": "Décret 58-1217 1958-12-15", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670475", "@numtexte": "58-1217", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000338725", "#text": "Décret 60-226 1960-02-29", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338725", "@numtexte": "60-226", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000325583", "#text": "Décret 60-848 1960-08-06", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325583", "@numtexte": "60-848", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006846770", "@num": "3", "#text": "Loi n°70-1301 du 31 décembre 1970 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693656", "@numtexte": "70-1301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000307724", "#text": "Décret 72-824 1972-09-06", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307724", "@numtexte": "72-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000854912", "#text": "Décret 72-822 1972-09-06", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854912", "@numtexte": "72-822", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000701012", "#text": "Décret 75-41 1975-01-20", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701012", "@numtexte": "75-41", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000506801", "#text": "Décret 76-148 1976-02-11", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000701932", "#text": "Décret 79-982 1979-11-20", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701932", "@numtexte": "79-982", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884670", "#text": "Décret 86-426 1986-03-13", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884670", "@numtexte": "86-426", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "#text": "Décret 88-284 1988-03-28", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000504475", "#text": "Loi 83-660 1983-07-21", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504475", "@numtexte": "83-660", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006490996", "@num": "23", "#text": "Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 23 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509311", "@nortexte": "EQUX8900038L", "@numtexte": "89-469", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000526954", "#text": "Décret 91-370 1991-04-15", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526954", "@nortexte": "EQUS9100391D", "@numtexte": "91-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000333057", "#text": "Décret 91-1315 1991-12-27", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333057", "@nortexte": "ECOT9192007D", "@numtexte": "91-1315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000542379", "#text": "Décret 92-699 1992-07-23", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542379", "@nortexte": "EQUT9200588D", "@numtexte": "92-699", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000178281", "#text": "Décret 92-987 1992-09-10", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178281", "@nortexte": "ECOC9200066D", "@numtexte": "92-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000727017", "#text": "Décret 93-204 1993-02-12 art. 5, art. 6", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727017", "@nortexte": "MENL9304147D", "@numtexte": "93-204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000362341", "#text": "Décret 93-301 1993-03-08 art. 1, art. 3 à 18", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362341", "@nortexte": "DOMP9300006D", "@numtexte": "93-301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000382690", "#text": "Décret 97-479 1997-05-09", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382690", "@nortexte": "DEFD9601668D", "@numtexte": "97-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000566874", "#text": "Décret 97-813 1997-08-27", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566874", "@nortexte": "EQUS9700895D", "@numtexte": "97-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000204249", "#text": "Décret 97-1222 1997-12-26", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006883876", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578193", "@nortexte": "EQUS0100055D", "@numtexte": "2001-251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006883882", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 - art. 6 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578193", "@nortexte": "EQUS0100055D", "@numtexte": "2001-251", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006074228", "#text": "Code de la route L15, L25 à L25-7, R123", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000578193", "@nor": "EQUS0100055D", "@num": "2001-251", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000578193", "@c_titre_court": "Décret n°2001-251 du 22 mars 2001" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route.", "@debut": "2001-08-28", "@id_txt": "LEGITEXT000005630771", "@c_titre_court": "Décret n°2001-251 du 22 mars 2001" }, { "@fin": "2001-08-28", "#text": "Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route.", "@debut": "2001-06-01", "@id_txt": "LEGITEXT000005630770", "@c_titre_court": "Décret n°2001-251 du 22 mars 2001" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT", "@date_publi": "2001-03-25", "@date_signature": "2001-03-22" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006883880", "@fin": "2001-08-28", "@num": "5", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2001-06-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006883881", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2001-08-28", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Sont abrogés :
\n
1° Le décret n° 58-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la police de la circulation routière ;
\n
2° Le décret n° 60-226 du 29 février 1960 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement dans les agglomérations ;
\n
3° Le décret n° 60-848 du 6 août 1960 portant application de l'article L. 15 du code de la route relatif à l'examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été annulé et qui sollicitent un nouveau permis ;
\n
4° Le décret n° 72-822 du 6 septembre 1972 portant application des articles L. 25 à L. 25-7 du code de la route, modifié par la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres (annexe) ;
\n
5° Le décret n° 72-824 du 6 septembre 1972 pour l'application de l'article 3 de la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres ;
\n
6° Le décret n° 75-41 du 20 janvier 1975 portant création du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession ;
\n
7° Le décret n° 76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique ;
\n
8° Le décret n° 79-982 du 20 novembre 1979 portant application au département de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions réglementaires du code de la route ;
\n
9° Le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale de la sécurité routière ;
\n
10° Le décret n° 88-284 du 28 mars 1988 pris pour l'application de l'article R. 123 du code de la route ;
\n
11° Le décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ;
\n
12° Le décret n° 91-1315 du 27 décembre 1991 relatif aux règles professionnelles des experts en automobile ;
\n
13° Le décret n° 92-699 du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises ;
\n
14° Le décret n° 92-987 du 10 septembre 1992 portant application de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les dispositifs et transformations visant à augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs ;
\n
15° Les articles 5 et 6 du décret n° 93-204 du 12 février 1993 relatif à l'enseignement des règles de sécurité routière et à la délivrance du brevet de sécurité routière ;
\n
16° Les articles 1er et 3 à 18 du décret n° 93-301 du 8 mars 1993 portant extension et adaptation du code de la route (deuxième partie : Réglementaire) dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
\n
17° Le décret n° 97-479 du 9 mai 1997 relatif à la conduite des véhicules du ministère chargé des armées ;
\n
18° Le décret n° 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile ;
\n
19° Le décret n° 97-1222 du 26 décembre 1997 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française.
\n
" } }, "LEGIARTI000006883881": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "5", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2001-08-28" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006883881", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/88/38/LEGIARTI000006883881.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "UTHRFXXXXXX005AAXXXXXXAB" } }, "NOTA": { "CONTENU": "
Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.
\n
" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000670475", "#text": "Décret 58-1217 1958-12-15", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670475", "@numtexte": "58-1217", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000338725", "#text": "Décret 60-226 1960-02-29", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338725", "@numtexte": "60-226", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000325583", "#text": "Décret 60-848 1960-08-06", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325583", "@numtexte": "60-848", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006846770", "@num": "3", "#text": "Loi n°70-1301 du 31 décembre 1970 - art. 3 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693656", "@numtexte": "70-1301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000307724", "#text": "Décret 72-824 1972-09-06", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307724", "@numtexte": "72-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000854912", "#text": "Décret 72-822 1972-09-06", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854912", "@numtexte": "72-822", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000701012", "#text": "Décret 75-41 1975-01-20", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701012", "@numtexte": "75-41", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000506801", "#text": "Décret 76-148 1976-02-11", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000701932", "#text": "Décret 79-982 1979-11-20", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701932", "@numtexte": "79-982", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-20" }, { "#text": "Décret 88-284 1988-03-28", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000504475", "#text": "Loi 83-660 1983-07-21", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504475", "@numtexte": "83-660", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000884670", "#text": "Décret 86-426 1986-03-13", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884670", "@numtexte": "86-426", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006490996", "@num": "23", "#text": "Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 23 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509311", "@nortexte": "EQUX8900038L", "@numtexte": "89-469", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000526954", "#text": "Décret 91-370 1991-04-15", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526954", "@nortexte": "EQUS9100391D", "@numtexte": "91-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000333057", "#text": "Décret 91-1315 1991-12-27", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333057", "@nortexte": "ECOT9192007D", "@numtexte": "91-1315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000542379", "#text": "Décret 92-699 1992-07-23", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542379", "@nortexte": "EQUT9200588D", "@numtexte": "92-699", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000178281", "#text": "Décret 92-987 1992-09-10", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178281", "@nortexte": "ECOC9200066D", "@numtexte": "92-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000727017", "#text": "Décret 93-204 1993-02-12 art. 5, art. 6", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727017", "@nortexte": "MENL9304147D", "@numtexte": "93-204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000362341", "#text": "Décret 93-301 1993-03-08 art. 1, art. 3 à 18", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362341", "@nortexte": "DOMP9300006D", "@numtexte": "93-301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000382690", "#text": "Décret 97-479 1997-05-09", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382690", "@nortexte": "DEFD9601668D", "@numtexte": "97-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000566874", "#text": "Décret 97-813 1997-08-27", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566874", "@nortexte": "EQUS9700895D", "@numtexte": "97-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000204249", "#text": "Décret 97-1222 1997-12-26", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006883876", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578193", "@nortexte": "EQUS0100055D", "@numtexte": "2001-251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006883882", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 - art. 6 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578193", "@nortexte": "EQUS0100055D", "@numtexte": "2001-251", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006386587", "@num": "75", "#text": "Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407771", "@nortexte": "INTX0000187L", "@numtexte": "2001-616", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000772929", "#text": "Décret 2001-751 2001-08-27 art. 7 : application à Mayotte", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772929", "@nortexte": "EQUS0100214D", "@numtexte": "2001-751", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006884060", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-751 du 27 août 2001 - art. 5 () JORF 28 août 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772929", "@nortexte": "EQUS0100214D", "@numtexte": "2001-751", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006074228", "#text": "Code de la route L15, L25 à L25-7, R123", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000578193", "@nor": "EQUS0100055D", "@num": "2001-251", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000578193", "@c_titre_court": "Décret n°2001-251 du 22 mars 2001" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route.", "@debut": "2001-08-28", "@id_txt": "LEGITEXT000005630771", "@c_titre_court": "Décret n°2001-251 du 22 mars 2001" }, { "@fin": "2001-08-28", "#text": "Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route.", "@debut": "2001-06-01", "@id_txt": "LEGITEXT000005630770", "@c_titre_court": "Décret n°2001-251 du 22 mars 2001" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT", "@date_publi": "2001-03-25", "@date_signature": "2001-03-22" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006883880", "@fin": "2001-08-28", "@num": "5", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2001-06-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006883881", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2001-08-28", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Sont abrogés :
\n
1° Le décret n° 58-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la police de la circulation routière ;
\n
2° Le décret n° 60-226 du 29 février 1960 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement dans les agglomérations ;
\n
3° Le décret n° 60-848 du 6 août 1960 portant application de l'article L. 15 du code de la route relatif à l'examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été annulé et qui sollicitent un nouveau permis ;
\n
4° Le décret n° 72-822 du 6 septembre 1972 portant application des articles L. 25 à L. 25-7 du code de la route, modifié par la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres (annexe) ;
\n
5° Le décret n° 72-824 du 6 septembre 1972 pour l'application de l'article 3 de la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres ;
\n
6° Le décret n° 75-41 du 20 janvier 1975 portant création du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession ;
\n
7° Le décret n° 76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique ;
\n
8° Le décret n° 79-982 du 20 novembre 1979 portant application au département de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions réglementaires du code de la route ;
\n
9° Le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale de la sécurité routière ;
\n
10° Le décret n° 88-284 du 28 mars 1988 pris pour l'application de l'article R. 123 du code de la route ;
\n
11° Le décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ;
\n
12° Le décret n° 91-1315 du 27 décembre 1991 relatif aux règles professionnelles des experts en automobile ;
\n
13° Le décret n° 92-699 du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises ;
\n
14° Le décret n° 92-987 du 10 septembre 1992 portant application de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les dispositifs et transformations visant à augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs ;
\n
15° Les articles 5 et 6 du décret n° 93-204 du 12 février 1993 relatif à l'enseignement des règles de sécurité routière et à la délivrance du brevet de sécurité routière ;
\n
16° Les articles 1er et 3 à 18 du décret n° 93-301 du 8 mars 1993 portant extension et adaptation du code de la route (deuxième partie : Réglementaire) dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
\n
17° Le décret n° 97-479 du 9 mai 1997 relatif à la conduite des véhicules du ministère chargé des armées ;
\n
18° Le décret n° 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile ;
\n
19° Le décret n° 97-1222 du 26 décembre 1997 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française.
\n
" } }, "LEGIARTI000020494647": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "R*151-7", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2009-04-09" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000020494647", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/46/LEGIARTI000020494647.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000506801", "#text": "Décret 76-148 1976-02-11 art. 9 renvoi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000020493639", "@num": "1", "#text": "Décret n°2009-382\n du 6 avril 2009 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020492078", "@nortexte": "DEVR0813762D", "@numtexte": "2009-382", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006398544", "@num": "L151-3", "#text": "Code de la voirie routière - art. L151-3 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842309", "@num": "R418-7", "#text": "Code de la route. - art. R418-7 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006135640", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : Routes express.", "@debut": "1989-09-08" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006116697", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE V : Voies à statuts particuliers.", "@debut": "1989-09-08" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006088042", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie réglementaire", "@debut": "1989-09-08" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006070667", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code de la voirie routière", "@debut": "1989-06-24", "@id_txt": "LEGITEXT000006070667", "@c_titre_court": "Code de la voirie routière" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006398795", "@fin": "2009-04-09", "@num": "R*151-7", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1989-09-08", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000020494647", "@fin": "2999-01-01", "@num": "R*151-7", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2009-04-09", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

Les servitudes destinées à éviter les abus de la publicité prévues à l'article L. 151-3 sont celles de l'article R. 418-7 du code de la route.\n

\n
\n
\n
\n
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000006363955", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "id": "JORFTEXT000000506801", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006855802", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "id": "JORFTEXT000000506801", "typelien": "CREATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006883880", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "id": "JORFTEXT000000506801", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006883881", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "id": "JORFTEXT000000506801", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006855798", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "id": "JORFTEXT000000506801", "typelien": "CREATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006855804", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "id": "JORFTEXT000000506801", "typelien": "CREATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006855797", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "id": "JORFTEXT000000506801", "typelien": "CREATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006855801", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "id": "JORFTEXT000000506801", "typelien": "CREATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006855803", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "id": "JORFTEXT000000506801", "typelien": "CREATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006855807", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "id": "JORFTEXT000000506801", "typelien": "CREATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006855811", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "id": "JORFTEXT000000506801", "typelien": "CREATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006855813", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "id": "JORFTEXT000000506801", "typelien": "CREATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006855795", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "id": "JORFTEXT000000506801", "typelien": "CREATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006855799", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "id": "JORFTEXT000000506801", "typelien": "CREATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006855800", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "id": "JORFTEXT000000506801", "typelien": "CREATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006855810", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "id": "JORFTEXT000000506801", "typelien": "CREATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006855809", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "id": "JORFTEXT000000506801", "typelien": "CREATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006855808", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "id": "JORFTEXT000000506801", "typelien": "CREATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006855806", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "id": "JORFTEXT000000506801", "typelien": "CREATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006398701", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "id": "JORFTEXT000000506801", "typelien": "CONCORDANCE" }, { "article_id": "LEGIARTI000006398795", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "id": "JORFTEXT000000506801", "typelien": "CONCORDANCE" }, { "article_id": "LEGIARTI000020494647", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "id": "JORFTEXT000000506801", "typelien": "CONCORDANCE" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000506801": { "SM": { "CONTENU": "INTERDIT LA PUBLICITE ET LES ENSEIGNES COMPORTANT UNE INDICATION DE LOCALITE, COMPLETEE PAR UNE FLECHE OU UNE DISTANCE KILOMETRIQUE OU COMPORTANT LA REPRODUCTION D'UN SIGNAL ROUTIER
INTERDIT LA PUBLICITE, ET LES ENSEIGNES QUI PAR LEURS FORME, COULEURS, TEXTE, SYMBOLES OU DIMENSIONS PEUVENT ETRE CONFONDUES AVEC LES SIGNAUX REGLEMENTAIRES
INTERDIT LA PUBLICITE ET LES ENSEIGNES APPOSEES SUR LES SIGNAUX REGLEMENTAIRES OU QUI SONT DE NATURE A EN GENER LA VISIBILITE
DEROGATIONS ACCORDEES PAR L'AUTORITE DE POLICE
DISPOSITIONS PROPRES AUX DIVERSES CATEGORIES DE ROUTES, SANCTIONS, MESURES TRANSITOIRES
ABROGE LES ART. 11 DU DECRET 561425 DU 27-12-1956 ET 8 DU DECRET 70756 DU 18-01-1970
ABROGE ALINEAS 2 A 6 ET 8 DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 03-07-1934." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000692176", "#text": "Loi du 3 juillet 1934", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692176", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1934-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000869202", "#text": "Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869202", "@numtexte": "56-1425", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000331384", "#text": "Décret n°70-756 du 14 août 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331384", "@numtexte": "70-756", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006855795", "@num": "1", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855808", "@num": "10", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855809", "@num": "11", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855810", "@num": "12", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855811", "@num": "13", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855812", "@num": "14", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855813", "@num": "15", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855798", "@num": "16", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855799", "@num": "17", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855797", "@num": "2", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855800", "@num": "3", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855801", "@num": "4", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855802", "@num": "5", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855803", "@num": "6", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855804", "@num": "7", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855806", "@num": "8", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855807", "@num": "9", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000515734", "#text": "Décret n°79-155 du 16 février 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515734", "@numtexte": "79-155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000515734", "#text": "Décret n°79-155 du 16 février 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515734", "@numtexte": "79-155", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-02-16" }, { "@id": "JORFARTI000002285804", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-155 du 16 février 1979 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515734", "@numtexte": "79-155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000840362", "#text": "Arrêté du 17 janvier 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000325104", "#text": "du 22 décembre 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325104", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETEURO", "@datesignatexte": "1978-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006883880", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578193", "@nortexte": "EQUS0100055D", "@numtexte": "2001-251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006883881", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578193", "@nortexte": "EQUS0100055D", "@numtexte": "2001-251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000578193", "#text": "Décret2001-251", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578193", "@nortexte": "EQUS0100055D", "@numtexte": "2001-251", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006363955", "@num": "Annexe ART. 99", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1979 - art. Annexe ART. 99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006398701", "@num": "R*122-4", "#text": "Code de la voirie routière - art. R*122-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398795", "@num": "R*151-7", "#text": "Code de la voirie routière - art. R*151-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°76-148 du 11 février 1976", "MCS_TXT": { "MC": [ "CIRCULATION", "SIGNALISATION", "SIGNALISATION ROUTIERE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000506801", "NUM": "76-148", "DATE_PUBLI": "1976-02-14", "DATE_TEXTE": "1976-02-11", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 14 février 1976", "PAGE_DEB_PUBLI": 1055 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000506801", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/68/JORFTEXT000000506801.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX976148" } } }, "JORFTEXT000000325104": { "SM": { "CONTENU": "ANNULATION DE L'ART. 7 DU DECRET 76148 DU 11-02-1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION EN TANT QU'IL PERMET A L'AUTORITE DE POLICE D'ACCORDER DES DEROGATIONS POUR LA PUBLICITE PLACEE SUR LE MOBILIER URBAIN DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000506801", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" } ] }, "TITRE": "du 22 décembre 1978", "MCS_TXT": { "MC": [ "CIRCULATION", "SIGNALISATION", "SIGNALISATION ROUTIERE" ] }, "TITREFULL": "du 22 décembre 1978 01605 UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000325104", "DATE_PUBLI": "1998-12-29", "DATE_TEXTE": "1978-12-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°301 du 29 décembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 530 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000325104", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/51/JORFTEXT000000325104.xml", "NATURE": "ARRETEURO", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2AR9781222XX530" } } }, "JORFTEXT000000331384": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000506801", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" } ] }, "TITRE": "Décret n°70-756 du 14 août 1970", "MCS_TXT": { "MC": [ "ACCORD INTERNATIONAL", "ESPAGNE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°70-756 du 14 août 1970 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL RELATIVE AU SERVICE NATIONAL DES DOUBLES-NATIONAUX, SIGNEE A MADRID LE 9 AVRIL 1969" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000331384", "NUM": "70-756", "DATE_PUBLI": "1970-08-25", "DATE_TEXTE": "1970-08-14", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 25 août 1970", "PAGE_DEB_PUBLI": 7973 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000331384", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/13/JORFTEXT000000331384.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX970756" } } }, "JORFTEXT000000515734": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION AU DOM DES DECRETS DU 30-10-1935 (SERVITUDES DE VISIBILITE SUR LES VOIES PUBLIQUES),76148 DU 11-02-1976 (PUBLICITE ET ENSEIGNES),DE L'ORDONNANCE 581351 DU 27-12-1958 (CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER),ET DU DECRET 581316 DU 23-12-1958 (SERVITUDES) SOUS RESERVE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 3)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000849109", "#text": "Décret-loi du 30 octobre 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849109", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000849109", "#text": "Décret-loi du 30 octobre 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849109", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000852956", "#text": "Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852956", "@numtexte": "58-1316", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000852956", "#text": "Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852956", "@numtexte": "58-1316", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000339359", "#text": "Ordonnance n°58-1351 du 27 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339359", "@numtexte": "58-1351", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000339359", "#text": "Ordonnance n°58-1351 du 27 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339359", "@numtexte": "58-1351", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000670950", "#text": "Décret n°58-1354 du 27 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670950", "@numtexte": "58-1354", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000670950", "#text": "Décret n°58-1354 du 27 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670950", "@numtexte": "58-1354", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000506801", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000506801", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" } ] }, "TITRE": "Décret n°79-155 du 16 février 1979", "MCS_TXT": { "MC": [ "CIRCULATION", "OUTRE-MER", "DOM", "SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON", "VOIRIE", "TOM" ] }, "TITREFULL": "Décret n°79-155 du 16 février 1979 RELATIF A L'APPLICATION AU DEPARTEMENT D'OUTRE-MER (DOM) DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA VOIRIE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000515734", "NUM": "79-155", "DATE_PUBLI": "1979-02-27", "DATE_TEXTE": "1979-02-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 27 février 1979", "PAGE_DEB_PUBLI": 476 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000515734", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/57/JORFTEXT000000515734.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX979155" } } }, "JORFTEXT000000578193": { "SM": { "CONTENU": "Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.\nLe code de la route est y modifié.\nAbrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000571356", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "LEGITEXT000006060816", "#text": "Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670475", "@numtexte": "58-1217", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006880474", "@num": "1", "#text": "Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670475", "@numtexte": "58-1217", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006880475", "@num": "2", "#text": "Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670475", "@numtexte": "58-1217", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006880476", "@num": "3", "#text": "Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670475", "@numtexte": "58-1217", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006880478", "@num": "5", "#text": "Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670475", "@numtexte": "58-1217", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006880479", "@num": "6", "#text": "Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670475", "@numtexte": "58-1217", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000670475", "#text": "Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670475", "@numtexte": "58-1217", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000338725", "#text": "Décret n°60-226 du 29 février 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338725", "@numtexte": "60-226", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-02-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006060954", "#text": "Décret n°60-226 du 29 février 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338725", "@numtexte": "60-226", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006881467", "@num": "1", "#text": "Décret n°60-226 du 29 février 1960 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338725", "@numtexte": "60-226", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006881469", "@num": "2", "#text": "Décret n°60-226 du 29 février 1960 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338725", "@numtexte": "60-226", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006881470", "@num": "3", "#text": "Décret n°60-226 du 29 février 1960 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338725", "@numtexte": "60-226", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006881471", "@num": "4", "#text": "Décret n°60-226 du 29 février 1960 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338725", "@numtexte": "60-226", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006881472", "@num": "5", "#text": "Décret n°60-226 du 29 février 1960 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338725", "@numtexte": "60-226", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006881473", "@num": "6", "#text": "Décret n°60-226 du 29 février 1960 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338725", "@numtexte": "60-226", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006881474", "@num": "7", "#text": "Décret n°60-226 du 29 février 1960 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338725", "@numtexte": "60-226", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006881475", "@num": "8", "#text": "Décret n°60-226 du 29 février 1960 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338725", "@numtexte": "60-226", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000325583", "#text": "Décret n°60-848 du 6 août 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325583", "@numtexte": "60-848", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-08-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006060984", "#text": "Décret n°60-848 du 6 août 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325583", "@numtexte": "60-848", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006881402", "@num": "1", "#text": "Décret n°60-848 du 6 août 1960 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325583", "@numtexte": "60-848", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006881403", "@num": "2", "#text": "Décret n°60-848 du 6 août 1960 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325583", "@numtexte": "60-848", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006881404", "@num": "3", "#text": "Décret n°60-848 du 6 août 1960 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325583", "@numtexte": "60-848", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000316857", "#text": "Décret n°61-668 du 23 juin 1961", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316857", "@numtexte": "61-668", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000307724", "#text": "Décret n°72-824 du 6 septembre 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307724", "@numtexte": "72-824", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-09-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006061985", "#text": "Décret n°72-822 du 6 septembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854912", "@numtexte": "72-822", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006881460", "@num": "1", "#text": "Décret n°72-822 du 6 septembre 1972 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854912", "@numtexte": "72-822", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006881461", "@num": "2", "#text": "Décret n°72-822 du 6 septembre 1972 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854912", "@numtexte": "72-822", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006881462", "@num": "3", "#text": "Décret n°72-822 du 6 septembre 1972 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854912", "@numtexte": "72-822", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006881463", "@num": "4", "#text": "Décret n°72-822 du 6 septembre 1972 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854912", "@numtexte": "72-822", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006881464", "@num": "5", "#text": "Décret n°72-822 du 6 septembre 1972 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854912", "@numtexte": "72-822", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006881465", "@num": "6", "#text": "Décret n°72-822 du 6 septembre 1972 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854912", "@numtexte": "72-822", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000854912", "#text": "Décret n°72-822 du 6 septembre 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854912", "@numtexte": "72-822", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-09-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006062322", "#text": "Décret n°75-41 du 20 janvier 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701012", "@numtexte": "75-41", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006881406", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-41 du 20 janvier 1975 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701012", "@numtexte": "75-41", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006881407", "@num": "2", "#text": "Décret n°75-41 du 20 janvier 1975 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701012", "@numtexte": "75-41", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006881408", "@num": "3", "#text": "Décret n°75-41 du 20 janvier 1975 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701012", "@numtexte": "75-41", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006881410", "@num": "4", "#text": "Décret n°75-41 du 20 janvier 1975 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701012", "@numtexte": "75-41", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006881411", "@num": "5", "#text": "Décret n°75-41 du 20 janvier 1975 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701012", "@numtexte": "75-41", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006881412", "@num": "6", "#text": "Décret n°75-41 du 20 janvier 1975 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701012", "@numtexte": "75-41", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006881413", "@num": "7", "#text": "Décret n°75-41 du 20 janvier 1975 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701012", "@numtexte": "75-41", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006881414", "@num": "8", "#text": "Décret n°75-41 du 20 janvier 1975 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701012", "@numtexte": "75-41", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006881415", "@num": "9", "#text": "Décret n°75-41 du 20 janvier 1975 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701012", "@numtexte": "75-41", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000701012", "#text": "Décret n°75-41 du 20 janvier 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701012", "@numtexte": "75-41", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000506801", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855795", "@num": "1", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855808", "@num": "10", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855809", "@num": "11", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855810", "@num": "12", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855811", "@num": "13", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855812", "@num": "14", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855813", "@num": "15", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855798", "@num": "16", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855799", "@num": "17", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855797", "@num": "2", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855800", "@num": "3", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855801", "@num": "4", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855802", "@num": "5", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855803", "@num": "6", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855804", "@num": "7", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855806", "@num": "8", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855807", "@num": "9", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000306614", "#text": "Décret n°76-829 du 25 août 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306614", "@numtexte": "76-829", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006557345", "@num": "5 bis", "#text": "Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 - art. 5 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681310", "@numtexte": "78-993", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000701932", "#text": "Décret n°79-982 du 20 novembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701932", "@numtexte": "79-982", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000315629", "#text": "Décret n°83-230 du 22 mars 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315629", "@numtexte": "83-230", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000884670", "#text": "Décret n°86-426 du 13 mars 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884670", "@numtexte": "86-426", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000332943", "#text": "Décret n°86-604 du 14 mars 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332943", "@numtexte": "86-604", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000509139", "#text": "Décret n°88-284 du 25 mars 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509139", "@nortexte": "INTB8800086D", "@numtexte": "88-284", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006066510", "#text": "Décret n°88-294 du 28 mars 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704441", "@nortexte": "EQUS8800188D", "@numtexte": "88-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006880505", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-294 du 28 mars 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704441", "@nortexte": "EQUS8800188D", "@numtexte": "88-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006880506", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-294 du 28 mars 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704441", "@nortexte": "EQUS8800188D", "@numtexte": "88-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006880507", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-294 du 28 mars 1988 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704441", "@nortexte": "EQUS8800188D", "@numtexte": "88-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006880508", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-294 du 28 mars 1988 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704441", "@nortexte": "EQUS8800188D", "@numtexte": "88-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006880510", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-294 du 28 mars 1988 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704441", "@nortexte": "EQUS8800188D", "@numtexte": "88-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000526954", "#text": "Décret n°91-370 du 15 avril 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526954", "@nortexte": "EQUS9100391D", "@numtexte": "91-370", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006077509", "#text": "Décret n°91-370 du 15 avril 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526954", "@nortexte": "EQUS9100391D", "@numtexte": "91-370", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006881786", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-370 du 15 avril 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526954", "@nortexte": "EQUS9100391D", "@numtexte": "91-370", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006881796", "@num": "10", "#text": "Décret n°91-370 du 15 avril 1991 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526954", "@nortexte": "EQUS9100391D", "@numtexte": "91-370", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006881797", "@num": "11", "#text": "Décret n°91-370 du 15 avril 1991 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526954", "@nortexte": "EQUS9100391D", "@numtexte": "91-370", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006881798", "@num": "12", "#text": "Décret n°91-370 du 15 avril 1991 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526954", "@nortexte": "EQUS9100391D", "@numtexte": "91-370", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006881799", "@num": "13", "#text": "Décret n°91-370 du 15 avril 1991 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526954", "@nortexte": "EQUS9100391D", "@numtexte": "91-370", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006881800", "@num": "14", "#text": "Décret n°91-370 du 15 avril 1991 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526954", "@nortexte": "EQUS9100391D", "@numtexte": "91-370", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006881801", "@num": "15", "#text": "Décret n°91-370 du 15 avril 1991 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526954", "@nortexte": "EQUS9100391D", "@numtexte": "91-370", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006881802", "@num": "16", "#text": "Décret n°91-370 du 15 avril 1991 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526954", "@nortexte": "EQUS9100391D", "@numtexte": "91-370", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006881787", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-370 du 15 avril 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526954", "@nortexte": "EQUS9100391D", "@numtexte": "91-370", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006881789", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-370 du 15 avril 1991 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526954", "@nortexte": "EQUS9100391D", "@numtexte": "91-370", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006881790", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-370 du 15 avril 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526954", "@nortexte": "EQUS9100391D", "@numtexte": "91-370", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006881791", "@num": "5", "#text": "Décret n°91-370 du 15 avril 1991 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526954", "@nortexte": "EQUS9100391D", "@numtexte": "91-370", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006881792", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-370 du 15 avril 1991 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526954", "@nortexte": "EQUS9100391D", "@numtexte": "91-370", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006881793", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-370 du 15 avril 1991 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526954", "@nortexte": "EQUS9100391D", "@numtexte": "91-370", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006881794", "@num": "8", "#text": "Décret n°91-370 du 15 avril 1991 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526954", "@nortexte": "EQUS9100391D", "@numtexte": "91-370", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006881795", "@num": "9", "#text": "Décret n°91-370 du 15 avril 1991 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526954", "@nortexte": "EQUS9100391D", "@numtexte": "91-370", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000333057", "#text": "Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333057", "@nortexte": "ECOT9192007D", "@numtexte": "91-1315", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006067570", "#text": "Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333057", "@nortexte": "ECOT9192007D", "@numtexte": "91-1315", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006847954", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333057", "@nortexte": "ECOT9192007D", "@numtexte": "91-1315", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006847974", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333057", "@nortexte": "ECOT9192007D", "@numtexte": "91-1315", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006847991", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333057", "@nortexte": "ECOT9192007D", "@numtexte": "91-1315", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006847998", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333057", "@nortexte": "ECOT9192007D", "@numtexte": "91-1315", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006847999", "@num": "5", "#text": "Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333057", "@nortexte": "ECOT9192007D", "@numtexte": "91-1315", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000542379", "#text": "Décret n°92-699 du 23 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542379", "@nortexte": "EQUT9200588D", "@numtexte": "92-699", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006079519", "#text": "Décret n°92-699 du 23 juillet 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542379", "@nortexte": "EQUT9200588D", "@numtexte": "92-699", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006882269", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-699 du 23 juillet 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542379", "@nortexte": "EQUT9200588D", "@numtexte": "92-699", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006882270", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-699 du 23 juillet 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542379", "@nortexte": "EQUT9200588D", "@numtexte": "92-699", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006882272", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-699 du 23 juillet 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542379", "@nortexte": "EQUT9200588D", "@numtexte": "92-699", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006882274", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-699 du 23 juillet 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542379", "@nortexte": "EQUT9200588D", "@numtexte": "92-699", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006882276", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-699 du 23 juillet 1992 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542379", "@nortexte": "EQUT9200588D", "@numtexte": "92-699", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000178281", "#text": "Décret n°92-987 du 10 septembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178281", "@nortexte": "ECOC9200066D", "@numtexte": "92-987", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-10" }, { "@id": "LEGITEXT000006079976", "#text": "Décret n°92-987 du 10 septembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178281", "@nortexte": "ECOC9200066D", "@numtexte": "92-987", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006574844", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-987 du 10 septembre 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178281", "@nortexte": "ECOC9200066D", "@numtexte": "92-987", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006574856", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-987 du 10 septembre 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178281", "@nortexte": "ECOC9200066D", "@numtexte": "92-987", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006574878", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-987 du 10 septembre 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178281", "@nortexte": "ECOC9200066D", "@numtexte": "92-987", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006926903", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-204 du 12 février 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727017", "@nortexte": "MENL9304147D", "@numtexte": "93-204", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000727017", "#text": "Décret n°93-204 du 12 février 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727017", "@nortexte": "MENL9304147D", "@numtexte": "93-204", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000362341", "#text": "Décret n°93-301 du 8 mars 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362341", "@nortexte": "DOMP9300006D", "@numtexte": "93-301", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006927795", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-301 du 8 mars 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362341", "@nortexte": "DOMP9300006D", "@numtexte": "93-301", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006927807", "@num": "10", "#text": "Décret n°93-301 du 8 mars 1993 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362341", "@nortexte": "DOMP9300006D", "@numtexte": "93-301", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006927808", "@num": "11", "#text": "Décret n°93-301 du 8 mars 1993 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362341", "@nortexte": "DOMP9300006D", "@numtexte": "93-301", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006927809", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-301 du 8 mars 1993 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362341", "@nortexte": "DOMP9300006D", "@numtexte": "93-301", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006927810", "@num": "13", "#text": "Décret n°93-301 du 8 mars 1993 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362341", "@nortexte": "DOMP9300006D", "@numtexte": "93-301", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006927811", "@num": "14", "#text": "Décret n°93-301 du 8 mars 1993 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362341", "@nortexte": "DOMP9300006D", "@numtexte": "93-301", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006927812", "@num": "15", "#text": "Décret n°93-301 du 8 mars 1993 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362341", "@nortexte": "DOMP9300006D", "@numtexte": "93-301", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006927813", "@num": "16", "#text": "Décret n°93-301 du 8 mars 1993 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362341", "@nortexte": "DOMP9300006D", "@numtexte": "93-301", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006927814", "@num": "17", "#text": "Décret n°93-301 du 8 mars 1993 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362341", "@nortexte": "DOMP9300006D", "@numtexte": "93-301", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006927815", "@num": "18", "#text": "Décret n°93-301 du 8 mars 1993 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362341", "@nortexte": "DOMP9300006D", "@numtexte": "93-301", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006927797", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-301 du 8 mars 1993 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362341", "@nortexte": "DOMP9300006D", "@numtexte": "93-301", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006927798", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-301 du 8 mars 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362341", "@nortexte": "DOMP9300006D", "@numtexte": "93-301", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006927799", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-301 du 8 mars 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362341", "@nortexte": "DOMP9300006D", "@numtexte": "93-301", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006927800", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-301 du 8 mars 1993 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362341", "@nortexte": "DOMP9300006D", "@numtexte": "93-301", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006927801", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-301 du 8 mars 1993 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362341", "@nortexte": "DOMP9300006D", "@numtexte": "93-301", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006927805", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-301 du 8 mars 1993 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362341", "@nortexte": "DOMP9300006D", "@numtexte": "93-301", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006927806", "@num": "9", "#text": "Décret n°93-301 du 8 mars 1993 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362341", "@nortexte": "DOMP9300006D", "@numtexte": "93-301", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000382690", "#text": "Décret n° 97-479 du 9 mai 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382690", "@nortexte": "DEFD9601668D", "@numtexte": "97-479", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005623491", "#text": "Décret n°97-479 du 9 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382690", "@nortexte": "DEFD9601668D", "@numtexte": "97-479", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006484674", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-479 du 9 mai 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382690", "@nortexte": "DEFD9601668D", "@numtexte": "97-479", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006484675", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-479 du 9 mai 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382690", "@nortexte": "DEFD9601668D", "@numtexte": "97-479", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006484676", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-479 du 9 mai 1997 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382690", "@nortexte": "DEFD9601668D", "@numtexte": "97-479", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006484677", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-479 du 9 mai 1997 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382690", "@nortexte": "DEFD9601668D", "@numtexte": "97-479", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006484679", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-479 du 9 mai 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382690", "@nortexte": "DEFD9601668D", "@numtexte": "97-479", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000566874", "#text": "Décret n°97-813 du 27 août 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566874", "@nortexte": "EQUS9700895D", "@numtexte": "97-813", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005624162", "#text": "Décret n°97-813 du 27 août 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566874", "@nortexte": "EQUS9700895D", "@numtexte": "97-813", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006852445", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-813 du 27 août 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566874", "@nortexte": "EQUS9700895D", "@numtexte": "97-813", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006852454", "@num": "10", "#text": "Décret n°97-813 du 27 août 1997 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566874", "@nortexte": "EQUS9700895D", "@numtexte": "97-813", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006852458", "@num": "11", "#text": "Décret n°97-813 du 27 août 1997 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566874", "@nortexte": "EQUS9700895D", "@numtexte": "97-813", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006852465", "@num": "12", "#text": "Décret n°97-813 du 27 août 1997 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566874", "@nortexte": "EQUS9700895D", "@numtexte": "97-813", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006852479", "@num": "13", "#text": "Décret n°97-813 du 27 août 1997 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566874", "@nortexte": "EQUS9700895D", "@numtexte": "97-813", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006852490", "@num": "14", "#text": "Décret n°97-813 du 27 août 1997 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566874", "@nortexte": "EQUS9700895D", "@numtexte": "97-813", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006852446", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-813 du 27 août 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566874", "@nortexte": "EQUS9700895D", "@numtexte": "97-813", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006852447", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-813 du 27 août 1997 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566874", "@nortexte": "EQUS9700895D", "@numtexte": "97-813", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006852448", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-813 du 27 août 1997 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566874", "@nortexte": "EQUS9700895D", "@numtexte": "97-813", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006852449", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-813 du 27 août 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566874", "@nortexte": "EQUS9700895D", "@numtexte": "97-813", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006852450", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-813 du 27 août 1997 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566874", "@nortexte": "EQUS9700895D", "@numtexte": "97-813", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006852451", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-813 du 27 août 1997 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566874", "@nortexte": "EQUS9700895D", "@numtexte": "97-813", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006852452", "@num": "8", "#text": "Décret n°97-813 du 27 août 1997 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566874", "@nortexte": "EQUS9700895D", "@numtexte": "97-813", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006852453", "@num": "9", "#text": "Décret n°97-813 du 27 août 1997 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566874", "@nortexte": "EQUS9700895D", "@numtexte": "97-813", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000204249", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005624886", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882884", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882894", "@num": "10", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882895", "@num": "11", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882896", "@num": "12", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882897", "@num": "13", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882898", "@num": "14", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882899", "@num": "15", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882900", "@num": "16", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882901", "@num": "17", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882902", "@num": "18", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882903", "@num": "19", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882886", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882904", "@num": "20", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882905", "@num": "21", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882906", "@num": "22", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882907", "@num": "23", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882908", "@num": "24", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882909", "@num": "25", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882910", "@num": "26", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882911", "@num": "27", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882912", "@num": "28", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882913", "@num": "29", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882887", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882914", "@num": "30", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882915", "@num": "31", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882916", "@num": "32", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882917", "@num": "33", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882918", "@num": "34", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882919", "@num": "35", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882920", "@num": "36", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882921", "@num": "37", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882922", "@num": "38", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882923", "@num": "39", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882888", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882924", "@num": "40", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882925", "@num": "41", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882889", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882890", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882891", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882892", "@num": "8", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006882893", "@num": "9", "#text": "Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204249", "@nortexte": "INTM9700013D", "@numtexte": "97-1222", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000218883", "#text": "Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218883", "@nortexte": "EQUX0000053R", "@numtexte": "2000-930", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006883873", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578193", "@nortexte": "EQUS0100055D", "@numtexte": "2001-251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005631357", "#text": "Décret n°2001-751 du 27 août 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772929", "@nortexte": "EQUS0100214D", "@numtexte": "2001-751", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006884062", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-751 du 27 août 2001 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772929", "@nortexte": "EQUS0100214D", "@numtexte": "2001-751", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006884064", "@num": "7", "#text": "Décret n°2001-751 du 27 août 2001 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772929", "@nortexte": "EQUS0100214D", "@numtexte": "2001-751", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006884065", "@num": "8", "#text": "Décret n°2001-751 du 27 août 2001 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772929", "@nortexte": "EQUS0100214D", "@numtexte": "2001-751", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000772929", "#text": "Décret2001-751", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772929", "@nortexte": "EQUS0100214D", "@numtexte": "2001-751", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019271101", "#text": "Arrêté du 5 septembre 2001 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772680", "@nortexte": "MESP0123164A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000784898", "#text": "Décret2003-283", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784898", "@nortexte": "EQUS0300162D", "@numtexte": "2003-283", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000421143", "#text": "Décret2003-293", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000421143", "@nortexte": "EQUS0300583D", "@numtexte": "2003-293", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000604450", "#text": "Décret2003-637", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604450", "@nortexte": "EQUS0301025D", "@numtexte": "2003-637", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000429829", "#text": "Décret2003-1186", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429829", "@nortexte": "EQUX0300133D", "@numtexte": "2003-1186", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000797365", "#text": "Décret2004-27", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797365", "@nortexte": "EQUS0301684D", "@numtexte": "2004-27", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000803464", "#text": "Décret2004-568", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803464", "@nortexte": "EQUS0400607D", "@numtexte": "2004-568", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000802391", "#text": "Décret2004-998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000802391", "@nortexte": "EQUS0401150D", "@numtexte": "2004-998", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000440511", "#text": "Décret2004-1330", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440511", "@nortexte": "EQUS0401457D", "@numtexte": "2004-1330", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000238967", "#text": "Décret2005-1148", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238967", "@nortexte": "INTD0500246D", "@numtexte": "2005-1148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019269444", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019267252", "@nortexte": "SJSP0817087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019267252", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019267252", "@nortexte": "SJSP0817087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006294900", "@num": "317 decies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 decies (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295991", "@num": "339", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 339 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006300867", "@num": "121 quinquies DB octies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 121 quinquies DB octies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302105", "@num": "159 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 159 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875378", "@num": "R1", "#text": "Code de la route - art. R1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875406", "@num": "R10", "#text": "Code de la route - art. R10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875409", "@num": "R10-1", "#text": "Code de la route - art. R10-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875413", "@num": "R10-2", "#text": "Code de la route - art. R10-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875415", "@num": "R10-3", "#text": "Code de la route - art. R10-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875416", "@num": "R10-4", "#text": "Code de la route - art. R10-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875418", "@num": "R10-5", "#text": "Code de la route - art. R10-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875419", "@num": "R10-6", "#text": "Code de la route - art. R10-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875613", "@num": "R100", "#text": "Code de la route - art. R100 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875614", "@num": "R101", "#text": "Code de la route - art. R101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875615", "@num": "R102", "#text": "Code de la route - art. R102 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875616", "@num": "R103", "#text": "Code de la route - art. R103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875617", "@num": "R104", "#text": "Code de la route - art. R104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875618", "@num": "R104-1", "#text": "Code de la route - art. R104-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875619", "@num": "R105", "#text": "Code de la route - art. R105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875620", "@num": "R105-1", "#text": "Code de la route - art. R105-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875622", "@num": "R106", "#text": "Code de la route - art. R106 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875623", "@num": "R106-1", "#text": "Code de la route - art. R106-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875624", "@num": "R107", "#text": "Code de la route - art. R107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875625", "@num": "R108", "#text": "Code de la route - art. R108 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875627", "@num": "R109", "#text": "Code de la route - art. R109 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875628", "@num": "R109-1", "#text": "Code de la route - art. R109-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875629", "@num": "R109-2", "#text": "Code de la route - art. R109-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875630", "@num": "R109-3", "#text": "Code de la route - art. R109-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875631", "@num": "R109-4", "#text": "Code de la route - art. R109-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875632", "@num": "R109-5", "#text": "Code de la route - art. R109-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875633", "@num": "R109-6", "#text": "Code de la route - art. R109-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875634", "@num": "R109-7", "#text": "Code de la route - art. R109-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875635", "@num": "R109-8", "#text": "Code de la route - art. R109-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875636", "@num": "R109-9", "#text": "Code de la route - art. R109-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875420", "@num": "R11", "#text": "Code de la route - art. R11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875421", "@num": "R11-1", "#text": "Code de la route - art. R11-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875638", "@num": "R110", "#text": "Code de la route - art. R110 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875640", "@num": "R110-1", "#text": "Code de la route - art. R110-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875654", "@num": "R111", "#text": "Code de la route - art. R111 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875641", "@num": "R111-1", "#text": "Code de la route - art. R111-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875658", "@num": "R112", "#text": "Code de la route - art. R112 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875661", "@num": "R113", "#text": "Code de la route - art. R113 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875642", "@num": "R113-1", "#text": "Code de la route - art. R113-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875643", "@num": "R113-2", "#text": "Code de la route - art. R113-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875646", "@num": "R114", "#text": "Code de la route - art. R114 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875648", "@num": "R114-1", "#text": "Code de la route - art. R114-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875650", "@num": "R115", "#text": "Code de la route - art. R115 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875664", "@num": "R116", "#text": "Code de la route - art. R116 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875651", "@num": "R117", "#text": "Code de la route - art. R117 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875665", "@num": "R117-1", "#text": "Code de la route - art. R117-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875672", "@num": "R118", "#text": "Code de la route - art. R118 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875666", "@num": "R118-1", "#text": "Code de la route - art. R118-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875674", "@num": "R119", "#text": "Code de la route - art. R119 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875670", "@num": "R119-1", "#text": "Code de la route - art. R119-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875422", "@num": "R12", "#text": "Code de la route - art. R12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875678", "@num": "R120", "#text": "Code de la route - art. R120 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875680", "@num": "R121", "#text": "Code de la route - art. R121 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875682", "@num": "R122", "#text": "Code de la route - art. R122 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875688", "@num": "R123", "#text": "Code de la route - art. R123 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875717", "@num": "R123-1", "#text": "Code de la route - art. R123-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875691", "@num": "R123-2", "#text": "Code de la route - art. R123-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875718", "@num": "R123-3", "#text": "Code de la route - art. R123-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875695", "@num": "R124", "#text": "Code de la route - art. R124 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875699", "@num": "R124-1", "#text": "Code de la route - art. R124-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875703", "@num": "R124-2", "#text": "Code de la route - art. R124-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875707", "@num": "R125", "#text": "Code de la route - art. R125 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875711", "@num": "R125-1", "#text": "Code de la route - art. R125-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875719", "@num": "R125-2", "#text": "Code de la route - art. R125-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875713", "@num": "R126", "#text": "Code de la route - art. R126 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875715", "@num": "R127", "#text": "Code de la route - art. R127 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875722", "@num": "R128", "#text": "Code de la route - art. R128 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875723", "@num": "R129", "#text": "Code de la route - art. R129 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875423", "@num": "R13", "#text": "Code de la route - art. R13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875724", "@num": "R130", "#text": "Code de la route - art. R130 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875736", "@num": "R131", "#text": "Code de la route - art. R131 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875729", "@num": "R137", "#text": "Code de la route - art. R137 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875731", "@num": "R137-1", "#text": "Code de la route - art. R137-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875734", "@num": "R137-2", "#text": "Code de la route - art. R137-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875743", "@num": "R138", "#text": "Code de la route - art. R138 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875744", "@num": "R139", "#text": "Code de la route - art. R139 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875425", "@num": "R14", "#text": "Code de la route - art. R14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875745", "@num": "R140", "#text": "Code de la route - art. R140 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875746", "@num": "R141", "#text": "Code de la route - art. R141 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875747", "@num": "R142", "#text": "Code de la route - art. R142 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875748", "@num": "R143", "#text": "Code de la route - art. R143 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875750", "@num": "R144", "#text": "Code de la route - art. R144 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875751", "@num": "R145", "#text": "Code de la route - art. R145 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875752", "@num": "R146", "#text": "Code de la route - art. R146 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875753", "@num": "R147", "#text": "Code de la route - art. R147 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875754", "@num": "R148", "#text": "Code de la route - art. R148 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875755", "@num": "R149", "#text": "Code de la route - art. R149 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875426", "@num": "R15", "#text": "Code de la route - art. R15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875756", "@num": "R150", "#text": "Code de la route - art. R150 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875757", "@num": "R151", "#text": "Code de la route - art. R151 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875758", "@num": "R152", "#text": "Code de la route - art. R152 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875759", "@num": "R153", "#text": "Code de la route - art. R153 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875760", "@num": "R154", "#text": "Code de la route - art. R154 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875761", "@num": "R155", "#text": "Code de la route - art. R155 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875762", "@num": "R156", "#text": "Code de la route - art. R156 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875764", "@num": "R157", "#text": "Code de la route - art. R157 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875765", "@num": "R158", "#text": "Code de la route - art. R158 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875766", "@num": "R159", "#text": "Code de la route - art. R159 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875427", "@num": "R16", "#text": "Code de la route - art. R16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875767", "@num": "R160", "#text": "Code de la route - art. R160 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875768", "@num": "R161", "#text": "Code de la route - art. R161 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875769", "@num": "R162", "#text": "Code de la route - art. R162 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875771", "@num": "R163", "#text": "Code de la route - art. R163 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875772", "@num": "R164", "#text": "Code de la route - art. R164 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875773", "@num": "R165", "#text": "Code de la route - art. R165 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875774", "@num": "R166", "#text": "Code de la route - art. R166 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875775", "@num": "R167", "#text": "Code de la route - art. R167 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875776", "@num": "R167-1", "#text": "Code de la route - art. R167-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875777", "@num": "R167-2", "#text": "Code de la route - art. R167-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875779", "@num": "R167-3", "#text": "Code de la route - art. R167-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875780", "@num": "R168", "#text": "Code de la route - art. R168 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875783", "@num": "R169", "#text": "Code de la route - art. R169 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875785", "@num": "R169-1", "#text": "Code de la route - art. R169-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875788", "@num": "R169-2", "#text": "Code de la route - art. R169-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875786", "@num": "R169-3", "#text": "Code de la route - art. R169-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875428", "@num": "R17", "#text": "Code de la route - art. R17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875789", "@num": "R170", "#text": "Code de la route - art. R170 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875791", "@num": "R171", "#text": "Code de la route - art. R171 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875793", "@num": "R171-1", "#text": "Code de la route - art. R171-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875794", "@num": "R171-2", "#text": "Code de la route - art. R171-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875795", "@num": "R171-3", "#text": "Code de la route - art. R171-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875796", "@num": "R172", "#text": "Code de la route - art. R172 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875799", "@num": "R173", "#text": "Code de la route - art. R173 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875801", "@num": "R174", "#text": "Code de la route - art. R174 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875804", "@num": "R175", "#text": "Code de la route - art. R175 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875806", "@num": "R176", "#text": "Code de la route - art. R176 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875808", "@num": "R177", "#text": "Code de la route - art. R177 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875810", "@num": "R178", "#text": "Code de la route - art. R178 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875811", "@num": "R179", "#text": "Code de la route - art. R179 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875429", "@num": "R18", "#text": "Code de la route - art. R18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875812", "@num": "R180", "#text": "Code de la route - art. R180 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875815", "@num": "R181", "#text": "Code de la route - art. R181 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875817", "@num": "R182", "#text": "Code de la route - art. R182 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875819", "@num": "R183", "#text": "Code de la route - art. R183 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875821", "@num": "R184", "#text": "Code de la route - art. R184 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875823", "@num": "R185", "#text": "Code de la route - art. R185 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875825", "@num": "R186", "#text": "Code de la route - art. R186 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875826", "@num": "R187", "#text": "Code de la route - art. R187 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875828", "@num": "R188", "#text": "Code de la route - art. R188 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875830", "@num": "R188-1", "#text": "Code de la route - art. R188-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875831", "@num": "R188-2", "#text": "Code de la route - art. R188-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875832", "@num": "R189", "#text": "Code de la route - art. R189 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875430", "@num": "R19", "#text": "Code de la route - art. R19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875834", "@num": "R190", "#text": "Code de la route - art. R190 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875835", "@num": "R191", "#text": "Code de la route - art. R191 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875836", "@num": "R192", "#text": "Code de la route - art. R192 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875838", "@num": "R193", "#text": "Code de la route - art. R193 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875840", "@num": "R194", "#text": "Code de la route - art. R194 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875843", "@num": "R195", "#text": "Code de la route - art. R195 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875847", "@num": "R196", "#text": "Code de la route - art. R196 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875849", "@num": "R196-1", "#text": "Code de la route - art. R196-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875851", "@num": "R197", "#text": "Code de la route - art. R197 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875853", "@num": "R198", "#text": "Code de la route - art. R198 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875856", "@num": "R199", "#text": "Code de la route - art. R199 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875859", "@num": "R199-1", "#text": "Code de la route - art. R199-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875379", "@num": "R2", "#text": "Code de la route - art. R2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875431", "@num": "R20", "#text": "Code de la route - art. R20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875862", "@num": "R200", "#text": "Code de la route - art. R200 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875864", "@num": "R200-1", "#text": "Code de la route - art. R200-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875866", "@num": "R200-2", "#text": "Code de la route - art. R200-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875867", "@num": "R200-3", "#text": "Code de la route - art. R200-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875869", "@num": "R201", "#text": "Code de la route - art. R201 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875870", "@num": "R202", "#text": "Code de la route - art. R202 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875871", "@num": "R203", "#text": "Code de la route - art. R203 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875872", "@num": "R204", "#text": "Code de la route - art. R204 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875873", "@num": "R205", "#text": "Code de la route - art. R205 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875874", "@num": "R206", "#text": "Code de la route - art. R206 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875875", "@num": "R207", "#text": "Code de la route - art. R207 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875876", "@num": "R208", "#text": "Code de la route - art. R208 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875877", "@num": "R209", "#text": "Code de la route - art. R209 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875433", "@num": "R21", "#text": "Code de la route - art. R21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875879", "@num": "R210", "#text": "Code de la route - art. R210 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875880", "@num": "R211", "#text": "Code de la route - art. R211 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875881", "@num": "R212", "#text": "Code de la route - art. R212 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875882", "@num": "R213", "#text": "Code de la route - art. R213 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875883", "@num": "R214", "#text": "Code de la route - art. R214 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875884", "@num": "R215", "#text": "Code de la route - art. R215 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875886", "@num": "R216", "#text": "Code de la route - art. R216 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875888", "@num": "R217", "#text": "Code de la route - art. R217 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875889", "@num": "R218", "#text": "Code de la route - art. R218 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875890", "@num": "R218-1", "#text": "Code de la route - art. R218-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875891", "@num": "R219", "#text": "Code de la route - art. R219 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875892", "@num": "R219-1", "#text": "Code de la route - art. R219-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875893", "@num": "R219-2", "#text": "Code de la route - art. R219-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875894", "@num": "R219-3", "#text": "Code de la route - art. R219-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875896", "@num": "R219-4", "#text": "Code de la route - art. R219-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875434", "@num": "R22", "#text": "Code de la route - art. R22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875897", "@num": "R220", "#text": "Code de la route - art. R220 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875898", "@num": "R220-1", "#text": "Code de la route - art. R220-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875899", "@num": "R220-2", "#text": "Code de la route - art. R220-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875900", "@num": "R220-3", "#text": "Code de la route - art. R220-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875901", "@num": "R221", "#text": "Code de la route - art. R221 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875902", "@num": "R222", "#text": "Code de la route - art. R222 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875903", "@num": "R223", "#text": "Code de la route - art. R223 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875905", "@num": "R224", "#text": "Code de la route - art. R224 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875907", "@num": "R225", "#text": "Code de la route - art. R225 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875908", "@num": "R225-1", "#text": "Code de la route - art. R225-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875909", "@num": "R225-2", "#text": "Code de la route - art. R225-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875910", "@num": "R226", "#text": "Code de la route - art. R226 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875912", "@num": "R227", "#text": "Code de la route - art. R227 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875913", "@num": "R227-1", "#text": "Code de la route - art. R227-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875914", "@num": "R228", "#text": "Code de la route - art. R228 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875918", "@num": "R229", "#text": "Code de la route - art. R229 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875926", "@num": "R229-1", "#text": "Code de la route - art. R229-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875919", "@num": "R229-2", "#text": "Code de la route - art. R229-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875435", "@num": "R23", "#text": "Code de la route - art. R23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875920", "@num": "R230", "#text": "Code de la route - art. R230 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875921", "@num": "R231", "#text": "Code de la route - art. R231 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875922", "@num": "R231-1", "#text": "Code de la route - art. R231-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875933", "@num": "R232", "#text": "Code de la route - art. R232 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875937", "@num": "R232-1", "#text": "Code de la route - art. R232-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875944", "@num": "R233", "#text": "Code de la route - art. R233 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875947", "@num": "R233-1", "#text": "Code de la route - art. R233-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875949", "@num": "R233-2", "#text": "Code de la route - art. R233-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875952", "@num": "R233-3", "#text": "Code de la route - art. R233-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875954", "@num": "R233-4", "#text": "Code de la route - art. R233-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875957", "@num": "R233-5", "#text": "Code de la route - art. R233-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875960", "@num": "R234", "#text": "Code de la route - art. R234 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875962", "@num": "R235", "#text": "Code de la route - art. R235 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875964", "@num": "R235-1", "#text": "Code de la route - art. R235-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875967", "@num": "R236", "#text": "Code de la route - art. R236 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875969", "@num": "R237", "#text": "Code de la route - art. R237 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875972", "@num": "R238", "#text": "Code de la route - art. R238 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875975", "@num": "R238-1", "#text": "Code de la route - art. R238-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875977", "@num": "R238-2", "#text": "Code de la route - art. R238-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875980", "@num": "R239", "#text": "Code de la route - art. R239 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875437", "@num": "R24", "#text": "Code de la route - art. R24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875983", "@num": "R240", "#text": "Code de la route - art. R240 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875984", "@num": "R240-1", "#text": "Code de la route - art. R240-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875989", "@num": "R241", "#text": "Code de la route - art. R241 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875992", "@num": "R241-1", "#text": "Code de la route - art. R241-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875995", "@num": "R241-2", "#text": "Code de la route - art. R241-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875997", "@num": "R241-3", "#text": "Code de la route - art. R241-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875998", "@num": "R241-4", "#text": "Code de la route - art. R241-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876000", "@num": "R241-5", "#text": "Code de la route - art. R241-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876001", "@num": "R241-6", "#text": "Code de la route - art. R241-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876005", "@num": "R242", "#text": "Code de la route - art. R242 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876009", "@num": "R242-1", "#text": "Code de la route - art. R242-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876011", "@num": "R242-2", "#text": "Code de la route - art. R242-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876015", "@num": "R242-3", "#text": "Code de la route - art. R242-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876017", "@num": "R242-4", "#text": "Code de la route - art. R242-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876019", "@num": "R243", "#text": "Code de la route - art. R243 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876021", "@num": "R243-1", "#text": "Code de la route - art. R243-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876023", "@num": "R243-2", "#text": "Code de la route - art. R243-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876038", "@num": "R243-3", "#text": "Code de la route - art. R243-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876025", "@num": "R244", "#text": "Code de la route - art. R244 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876029", "@num": "R245", "#text": "Code de la route - art. R245 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876039", "@num": "R245-1", "#text": "Code de la route - art. R245-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876040", "@num": "R245-2", "#text": "Code de la route - art. R245-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876041", "@num": "R245-3", "#text": "Code de la route - art. R245-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876042", "@num": "R245-4", "#text": "Code de la route - art. R245-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876043", "@num": "R245-5", "#text": "Code de la route - art. R245-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876031", "@num": "R246", "#text": "Code de la route - art. R246 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876033", "@num": "R246-1", "#text": "Code de la route - art. R246-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876044", "@num": "R246-2", "#text": "Code de la route - art. R246-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876046", "@num": "R247-1", "#text": "Code de la route - art. R247-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876057", "@num": "R247-10", "#text": "Code de la route - art. R247-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876048", "@num": "R247-2", "#text": "Code de la route - art. R247-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876049", "@num": "R247-3", "#text": "Code de la route - art. R247-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876050", "@num": "R247-4", "#text": "Code de la route - art. R247-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876051", "@num": "R247-5", "#text": "Code de la route - art. R247-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876052", "@num": "R247-6", "#text": "Code de la route - art. R247-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876053", "@num": "R247-7", "#text": "Code de la route - art. R247-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876055", "@num": "R247-8", "#text": "Code de la route - art. R247-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876056", "@num": "R247-9", "#text": "Code de la route - art. R247-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876060", "@num": "R248", "#text": "Code de la route - art. R248 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876061", "@num": "R249", "#text": "Code de la route - art. R249 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876062", "@num": "R249-1", "#text": "Code de la route - art. R249-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875438", "@num": "R25", "#text": "Code de la route - art. R25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876065", "@num": "R250", "#text": "Code de la route - art. R250 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876066", "@num": "R250-1", "#text": "Code de la route - art. R250-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876074", "@num": "R251", "#text": "Code de la route - art. R251 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876068", "@num": "R252", "#text": "Code de la route - art. R252 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876069", "@num": "R253", "#text": "Code de la route - art. R253 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876070", "@num": "R254", "#text": "Code de la route - art. R254 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876077", "@num": "R255", "#text": "Code de la route - art. R255 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876086", "@num": "R256", "#text": "Code de la route - art. R256 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876089", "@num": "R257", "#text": "Code de la route - art. R257 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876092", "@num": "R258", "#text": "Code de la route - art. R258 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876107", "@num": "R258-1", "#text": "Code de la route - art. R258-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876094", "@num": "R259", "#text": "Code de la route - art. R259 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875439", "@num": "R26", "#text": "Code de la route - art. R26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875441", "@num": "R26-1", "#text": "Code de la route - art. R26-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876096", "@num": "R260", "#text": "Code de la route - art. R260 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876098", "@num": "R261", "#text": "Code de la route - art. R261 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876102", "@num": "R262", "#text": "Code de la route - art. R262 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876104", "@num": "R263", "#text": "Code de la route - art. R263 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876106", "@num": "R264", "#text": "Code de la route - art. R264 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876110", "@num": "R264-1", "#text": "Code de la route - art. R264-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876112", "@num": "R264-2", "#text": "Code de la route - art. R264-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876116", "@num": "R265", "#text": "Code de la route - art. R265 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876123", "@num": "R266", "#text": "Code de la route - art. R266 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876125", "@num": "R267", "#text": "Code de la route - art. R267 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876127", "@num": "R267-1", "#text": "Code de la route - art. R267-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876129", "@num": "R267-2", "#text": "Code de la route - art. R267-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876130", "@num": "R267-3", "#text": "Code de la route - art. R267-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876132", "@num": "R267-4", "#text": "Code de la route - art. R267-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876133", "@num": "R268", "#text": "Code de la route - art. R268 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876134", "@num": "R268-1", "#text": "Code de la route - art. R268-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876135", "@num": "R268-2", "#text": "Code de la route - art. R268-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876137", "@num": "R268-3", "#text": "Code de la route - art. R268-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876138", "@num": "R268-4", "#text": "Code de la route - art. R268-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876148", "@num": "R268-5", "#text": "Code de la route - art. R268-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876139", "@num": "R268-6", "#text": "Code de la route - art. R268-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876150", "@num": "R269", "#text": "Code de la route - art. R269 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876140", "@num": "R269-1", "#text": "Code de la route - art. R269-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875442", "@num": "R27", "#text": "Code de la route - art. R27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876152", "@num": "R270", "#text": "Code de la route - art. R270 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876141", "@num": "R271", "#text": "Code de la route - art. R271 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876142", "@num": "R272", "#text": "Code de la route - art. R272 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876143", "@num": "R273", "#text": "Code de la route - art. R273 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876144", "@num": "R274", "#text": "Code de la route - art. R274 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876145", "@num": "R274-1", "#text": "Code de la route - art. R274-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876153", "@num": "R275", "#text": "Code de la route - art. R275 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876155", "@num": "R276", "#text": "Code de la route - art. R276 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876158", "@num": "R277", "#text": "Code de la route - art. R277 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876169", "@num": "R278", "#text": "Code de la route - art. R278 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876171", "@num": "R279", "#text": "Code de la route - art. R279 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875444", "@num": "R28", "#text": "Code de la route - art. R28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875446", "@num": "R28-1", "#text": "Code de la route - art. R28-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875447", "@num": "R28-2", "#text": "Code de la route - art. R28-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876173", "@num": "R280", "#text": "Code de la route - art. R280 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876175", "@num": "R280-1", "#text": "Code de la route - art. R280-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876176", "@num": "R280-2", "#text": "Code de la route - art. R280-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876178", "@num": "R281", "#text": "Code de la route - art. R281 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876181", "@num": "R282", "#text": "Code de la route - art. R282 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876182", "@num": "R283", "#text": "Code de la route - art. R283 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876185", "@num": "R284", "#text": "Code de la route - art. R284 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876189", "@num": "R285", "#text": "Code de la route - art. R285 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876191", "@num": "R285-1", "#text": "Code de la route - art. R285-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876194", "@num": "R285-2", "#text": "Code de la route - art. R285-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876195", "@num": "R285-3", "#text": "Code de la route - art. R285-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876196", "@num": "R285-4", "#text": "Code de la route - art. R285-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876197", "@num": "R285-5", "#text": "Code de la route - art. R285-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876198", "@num": "R285-6", "#text": "Code de la route - art. R285-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876201", "@num": "R286", "#text": "Code de la route - art. R286 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876202", "@num": "R286-1", "#text": "Code de la route - art. R286-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876203", "@num": "R286-2", "#text": "Code de la route - art. R286-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876204", "@num": "R286-3", "#text": "Code de la route - art. R286-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876205", "@num": "R286-4", "#text": "Code de la route - art. R286-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876207", "@num": "R286-5", "#text": "Code de la route - art. R286-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876208", "@num": "R286-6", "#text": "Code de la route - art. R286-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876211", "@num": "R287", "#text": "Code de la route - art. R287 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876213", "@num": "R288", "#text": "Code de la route - art. R288 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876216", "@num": "R289", "#text": "Code de la route - art. R289 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876217", "@num": "R289-1", "#text": "Code de la route - art. R289-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875448", "@num": "R29", "#text": "Code de la route - art. R29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876220", "@num": "R290", "#text": "Code de la route - art. R290 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876224", "@num": "R290-1", "#text": "Code de la route - art. R290-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876227", "@num": "R291", "#text": "Code de la route - art. R291 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876228", "@num": "R291-1", "#text": "Code de la route - art. R291-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876230", "@num": "R291-2", "#text": "Code de la route - art. R291-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876232", "@num": "R292", "#text": "Code de la route - art. R292 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876233", "@num": "R292-1", "#text": "Code de la route - art. R292-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876234", "@num": "R292-2", "#text": "Code de la route - art. R292-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876237", "@num": "R293", "#text": "Code de la route - art. R293 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876259", "@num": "R293-1", "#text": "Code de la route - art. R293-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876238", "@num": "R293-2", "#text": "Code de la route - art. R293-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876239", "@num": "R293-3", "#text": "Code de la route - art. R293-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876240", "@num": "R293-4", "#text": "Code de la route - art. R293-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876241", "@num": "R293-5", "#text": "Code de la route - art. R293-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876242", "@num": "R293-6", "#text": "Code de la route - art. R293-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876244", "@num": "R293-7", "#text": "Code de la route - art. R293-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876245", "@num": "R293-8", "#text": "Code de la route - art. R293-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876246", "@num": "R294", "#text": "Code de la route - art. R294 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876248", "@num": "R294-1", "#text": "Code de la route - art. R294-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876249", "@num": "R294-2", "#text": "Code de la route - art. R294-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876250", "@num": "R294-3", "#text": "Code de la route - art. R294-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876251", "@num": "R294-4", "#text": "Code de la route - art. R294-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876262", "@num": "R294-5", "#text": "Code de la route - art. R294-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876252", "@num": "R294-6", "#text": "Code de la route - art. R294-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876254", "@num": "R294-7", "#text": "Code de la route - art. R294-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876256", "@num": "R294-8", "#text": "Code de la route - art. R294-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876257", "@num": "R294-9", "#text": "Code de la route - art. R294-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876263", "@num": "R295", "#text": "Code de la route - art. R295 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876264", "@num": "R296", "#text": "Code de la route - art. R296 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876266", "@num": "R297", "#text": "Code de la route - art. R297 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876267", "@num": "R298", "#text": "Code de la route - art. R298 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876268", "@num": "R299", "#text": "Code de la route - art. R299 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875380", "@num": "R3", "#text": "Code de la route - art. R3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875381", "@num": "R3-1", "#text": "Code de la route - art. R3-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875382", "@num": "R3-2", "#text": "Code de la route - art. R3-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876271", "@num": "R300", "#text": "Code de la route - art. R300 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006876269", "@num": "R301", "#text": "Code de la route - art. R301 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875451", "@num": "R31", "#text": "Code de la route - art. R31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875452", "@num": "R32", "#text": "Code de la route - art. R32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875455", "@num": "R33", "#text": "Code de la route - art. R33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875453", "@num": "R34", "#text": "Code de la route - art. R34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875458", "@num": "R35", "#text": "Code de la route - art. R35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875460", "@num": "R36", "#text": "Code de la route - art. R36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875462", "@num": "R37", "#text": "Code de la route - art. R37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875463", "@num": "R37-1", "#text": "Code de la route - art. R37-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875464", "@num": "R37-2", "#text": "Code de la route - art. R37-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875465", "@num": "R37-3", "#text": "Code de la route - art. R37-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875466", "@num": "R38", "#text": "Code de la route - art. R38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875467", "@num": "R39", "#text": "Code de la route - art. R39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875384", "@num": "R4", "#text": "Code de la route - art. R4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875385", "@num": "R4-1", "#text": "Code de la route - art. R4-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875387", "@num": "R4-2", "#text": "Code de la route - art. R4-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875468", "@num": "R40", "#text": "Code de la route - art. R40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875469", "@num": "R40-1", "#text": "Code de la route - art. R40-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875471", "@num": "R40-2", "#text": "Code de la route - art. R40-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875472", "@num": "R41", "#text": "Code de la route - art. R41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875473", "@num": "R41-1", "#text": "Code de la route - art. R41-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875474", "@num": "R41-2", "#text": "Code de la route - art. R41-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875475", "@num": "R42", "#text": "Code de la route - art. R42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875477", "@num": "R43", "#text": "Code de la route - art. R43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875479", "@num": "R43-1", "#text": "Code de la route - art. R43-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875492", "@num": "R43-2", "#text": "Code de la route - art. R43-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875481", "@num": "R43-3", "#text": "Code de la route - art. R43-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875482", "@num": "R43-4", "#text": "Code de la route - art. R43-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875484", "@num": "R43-5", "#text": "Code de la route - art. R43-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875486", "@num": "R43-6", "#text": "Code de la route - art. R43-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875487", "@num": "R43-7", "#text": "Code de la route - art. R43-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875488", "@num": "R43-8", "#text": "Code de la route - art. R43-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875489", "@num": "R43-9", "#text": "Code de la route - art. R43-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875493", "@num": "R44", "#text": "Code de la route - art. R44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875495", "@num": "R44-1", "#text": "Code de la route - art. R44-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875497", "@num": "R45", "#text": "Code de la route - art. R45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875498", "@num": "R46", "#text": "Code de la route - art. R46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875501", "@num": "R47", "#text": "Code de la route - art. R47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875503", "@num": "R48", "#text": "Code de la route - art. R48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875505", "@num": "R49", "#text": "Code de la route - art. R49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875401", "@num": "R5", "#text": "Code de la route - art. R5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875388", "@num": "R5-1", "#text": "Code de la route - art. R5-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875389", "@num": "R5-2", "#text": "Code de la route - art. R5-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875390", "@num": "R5-3", "#text": "Code de la route - art. R5-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875507", "@num": "R50", "#text": "Code de la route - art. R50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875509", "@num": "R51", "#text": "Code de la route - art. R51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875511", "@num": "R52", "#text": "Code de la route - art. R52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875513", "@num": "R53", "#text": "Code de la route - art. R53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875519", "@num": "R53-1", "#text": "Code de la route - art. R53-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875520", "@num": "R53-1-1", "#text": "Code de la route - art. R53-1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875521", "@num": "R53-1-2", "#text": "Code de la route - art. R53-1-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875522", "@num": "R53-1-3", "#text": "Code de la route - art. R53-1-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875524", "@num": "R53-1-4", "#text": "Code de la route - art. R53-1-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875526", "@num": "R53-2", "#text": "Code de la route - art. R53-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875527", "@num": "R53-2-1", "#text": "Code de la route - art. R53-2-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875528", "@num": "R53-3", "#text": "Code de la route - art. R53-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875534", "@num": "R54", "#text": "Code de la route - art. R54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875540", "@num": "R54-1", "#text": "Code de la route - art. R54-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875541", "@num": "R54-2", "#text": "Code de la route - art. R54-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875536", "@num": "R55", "#text": "Code de la route - art. R55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875542", "@num": "R56", "#text": "Code de la route - art. R56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875539", "@num": "R58", "#text": "Code de la route - art. R58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875544", "@num": "R58-1", "#text": "Code de la route - art. R58-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875545", "@num": "R59", "#text": "Code de la route - art. R59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875391", "@num": "R6", "#text": "Code de la route - art. R6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875392", "@num": "R6-1", "#text": "Code de la route - art. R6-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875547", "@num": "R60", "#text": "Code de la route - art. R60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875551", "@num": "R61", "#text": "Code de la route - art. R61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875554", "@num": "R62", "#text": "Code de la route - art. R62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875557", "@num": "R65", "#text": "Code de la route - art. R65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875559", "@num": "R66", "#text": "Code de la route - art. R66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875565", "@num": "R67", "#text": "Code de la route - art. R67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875560", "@num": "R68", "#text": "Code de la route - art. R68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875562", "@num": "R68-1", "#text": "Code de la route - art. R68-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875566", "@num": "R69", "#text": "Code de la route - art. R69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875393", "@num": "R7", "#text": "Code de la route - art. R7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875567", "@num": "R70", "#text": "Code de la route - art. R70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875568", "@num": "R71", "#text": "Code de la route - art. R71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875569", "@num": "R72", "#text": "Code de la route - art. R72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875570", "@num": "R73", "#text": "Code de la route - art. R73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875572", "@num": "R74", "#text": "Code de la route - art. R74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875573", "@num": "R75", "#text": "Code de la route - art. R75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875574", "@num": "R76", "#text": "Code de la route - art. R76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875575", "@num": "R77", "#text": "Code de la route - art. R77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875577", "@num": "R78", "#text": "Code de la route - art. R78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875578", "@num": "R78-1", "#text": "Code de la route - art. R78-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875579", "@num": "R78-2", "#text": "Code de la route - art. R78-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875580", "@num": "R79", "#text": "Code de la route - art. R79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875394", "@num": "R8", "#text": "Code de la route - art. R8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875396", "@num": "R8-1", "#text": "Code de la route - art. R8-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875581", "@num": "R80", "#text": "Code de la route - art. R80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875582", "@num": "R81", "#text": "Code de la route - art. R81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875583", "@num": "R82", "#text": "Code de la route - art. R82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875595", "@num": "R83", "#text": "Code de la route - art. R83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875597", "@num": "R84", "#text": "Code de la route - art. R84 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875584", "@num": "R85", "#text": "Code de la route - art. R85 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875585", "@num": "R86", "#text": "Code de la route - art. R86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875586", "@num": "R87", "#text": "Code de la route - art. R87 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875587", "@num": "R88", "#text": "Code de la route - art. R88 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875588", "@num": "R89", "#text": "Code de la route - art. R89 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875397", "@num": "R9", "#text": "Code de la route - art. R9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875399", "@num": "R9-1", "#text": "Code de la route - art. R9-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875589", "@num": "R90", "#text": "Code de la route - art. R90 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875590", "@num": "R91", "#text": "Code de la route - art. R91 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875601", "@num": "R92", "#text": "Code de la route - art. R92 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875593", "@num": "R93", "#text": "Code de la route - art. R93 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875602", "@num": "R94", "#text": "Code de la route - art. R94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875605", "@num": "R95", "#text": "Code de la route - art. R95 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875607", "@num": "R96", "#text": "Code de la route - art. R96 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875610", "@num": "R97", "#text": "Code de la route - art. R97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875611", "@num": "R98", "#text": "Code de la route - art. R98 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875612", "@num": "R99", "#text": "Code de la route - art. R99 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841351", "@num": "D214-1", "#text": "Code de la route. - art. D214-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841352", "@num": "D214-2", "#text": "Code de la route. - art. D214-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841353", "@num": "D214-2", "#text": "Code de la route. - art. D214-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841354", "@num": "D214-3", "#text": "Code de la route. - art. D214-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841355", "@num": "D214-4", "#text": "Code de la route. - art. D214-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841356", "@num": "D214-5", "#text": "Code de la route. - art. D214-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841357", "@num": "D214-6", "#text": "Code de la route. - art. D214-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841358", "@num": "D214-7", "#text": "Code de la route. - art. D214-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841359", "@num": "D214-8", "#text": "Code de la route. - art. D214-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841394", "@num": "D221-3-1", "#text": "Code de la route. - art. D221-3-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841748", "@num": "D321-5-1", "#text": "Code de la route. - art. D321-5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841750", "@num": "D321-5-2", "#text": "Code de la route. - art. D321-5-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024284154", "@num": "D326-15", "#text": "Code de la route. - art. D326-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841363", "@num": "R*221-2", "#text": "Code de la route. - art. R*221-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032468245", "@num": "R*221-2", "#text": "Code de la route. - art. R*221-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841804", "@num": "R*322-12", "#text": "Code de la route. - art. R*322-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841806", "@num": "R*322-12-2", "#text": "Code de la route. - art. R*322-12-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841273", "@num": "R110-1", "#text": "Code de la route. - art. R110-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841274", "@num": "R110-2", "#text": "Code de la route. - art. R110-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841275", "@num": "R110-2", "#text": "Code de la route. - art. R110-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841276", "@num": "R110-3", "#text": "Code de la route. - art. R110-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841277", "@num": "R110-3", "#text": "Code de la route. - art. R110-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841278", "@num": "R121-1", "#text": "Code de la route. - art. R121-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841279", "@num": "R121-2", "#text": "Code de la route. - art. R121-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841281", "@num": "R121-3", "#text": "Code de la route. - art. R121-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047794296", "@num": "R121-3", "#text": "Code de la route. - art. R121-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841282", "@num": "R121-4", "#text": "Code de la route. - art. R121-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047794303", "@num": "R121-4", "#text": "Code de la route. - art. R121-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841283", "@num": "R121-5", "#text": "Code de la route. - art. R121-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841284", "@num": "R130-1", "#text": "Code de la route. - art. R130-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841285", "@num": "R130-1", "#text": "Code de la route. - art. R130-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841286", "@num": "R130-1-1", "#text": "Code de la route. - art. R130-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841287", "@num": "R130-1-1", "#text": "Code de la route. - art. R130-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841288", "@num": "R130-1-2", "#text": "Code de la route. - art. R130-1-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841289", "@num": "R130-1-2", "#text": "Code de la route. - art. R130-1-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035977179", "@num": "R130-1-2", "#text": "Code de la route. - art. R130-1-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042596219", "@num": "R130-1-2", "#text": "Code de la route. - art. R130-1-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841308", "@num": "R130-10", "#text": "Code de la route. - art. R130-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841309", "@num": "R130-10", "#text": "Code de la route. - art. R130-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841310", "@num": "R130-10", "#text": "Code de la route. - art. R130-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841311", "@num": "R130-10", "#text": "Code de la route. - art. R130-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841291", "@num": "R130-2", "#text": "Code de la route. - art. R130-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841290", "@num": "R130-2", "#text": "Code de la route. - art. R130-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841292", "@num": "R130-2", "#text": "Code de la route. - art. R130-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841293", "@num": "R130-2", "#text": "Code de la route. - art. R130-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841295", "@num": "R130-3", "#text": "Code de la route. - art. R130-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841294", "@num": "R130-3", "#text": "Code de la route. - art. R130-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841296", "@num": "R130-3", "#text": "Code de la route. - art. R130-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034063817", "@num": "R130-3", "#text": "Code de la route. - art. R130-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035977057", "@num": "R130-3", "#text": "Code de la route. - art. R130-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042596164", "@num": "R130-3", "#text": "Code de la route. - art. R130-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841299", "@num": "R130-4", "#text": "Code de la route. - art. R130-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841298", "@num": "R130-4", "#text": "Code de la route. - art. R130-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841297", "@num": "R130-4", "#text": "Code de la route. - art. R130-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841300", "@num": "R130-4", "#text": "Code de la route. - art. R130-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046086901", "@num": "R130-4", "#text": "Code de la route. - art. R130-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841302", "@num": "R130-5", "#text": "Code de la route. - art. R130-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841303", "@num": "R130-6", "#text": "Code de la route. - art. R130-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841304", "@num": "R130-6", "#text": "Code de la route. - art. R130-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023785013", "@num": "R130-6", "#text": "Code de la route. - art. R130-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023821534", "@num": "R130-6", "#text": "Code de la route. - art. R130-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025111451", "@num": "R130-6", "#text": "Code de la route. - art. R130-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029220493", "@num": "R130-6", "#text": "Code de la route. - art. R130-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042265962", "@num": "R130-6", "#text": "Code de la route. - art. R130-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031662542", "@num": "R130-6", "#text": "Code de la route. - art. R130-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033841912", "@num": "R130-6", "#text": "Code de la route. - art. R130-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042535378", "@num": "R130-6", "#text": "Code de la route. - art. R130-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034063813", "@num": "R130-6", "#text": "Code de la route. - art. R130-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841305", "@num": "R130-7", "#text": "Code de la route. - art. R130-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026912495", "@num": "R130-8", "#text": "Code de la route. - art. R130-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841306", "@num": "R130-8", "#text": "Code de la route. - art. R130-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042596246", "@num": "R130-8", "#text": "Code de la route. - art. R130-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841307", "@num": "R130-9", "#text": "Code de la route. - art. R130-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841312", "@num": "R141-1", "#text": "Code de la route. - art. R141-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841313", "@num": "R142-1", "#text": "Code de la route. - art. R142-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841314", "@num": "R142-2", "#text": "Code de la route. - art. R142-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841315", "@num": "R142-3", "#text": "Code de la route. - art. R142-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841316", "@num": "R142-4", "#text": "Code de la route. - art. R142-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841317", "@num": "R142-5", "#text": "Code de la route. - art. R142-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841318", "@num": "R142-6", "#text": "Code de la route. - art. R142-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841319", "@num": "R142-6", "#text": "Code de la route. - art. R142-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841320", "@num": "R211-1", "#text": "Code de la route. - art. R211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841321", "@num": "R211-1", "#text": "Code de la route. - art. R211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841322", "@num": "R211-1", "#text": "Code de la route. - art. R211-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841323", "@num": "R211-2", "#text": "Code de la route. - art. R211-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841324", "@num": "R211-2", "#text": "Code de la route. - art. R211-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841325", "@num": "R211-2", "#text": "Code de la route. - art. R211-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029685236", "@num": "R211-2", "#text": "Code de la route. - art. R211-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024777432", "@num": "R211-2", "#text": "Code de la route. - art. R211-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025842943", "@num": "R211-2", "#text": "Code de la route. - art. R211-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841326", "@num": "R211-3", "#text": "Code de la route. - art. R211-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841327", "@num": "R211-3", "#text": "Code de la route. - art. R211-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841328", "@num": "R211-4", "#text": "Code de la route. - art. R211-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025842933", "@num": "R211-4", "#text": "Code de la route. - art. R211-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841329", "@num": "R211-5", "#text": "Code de la route. - art. R211-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841330", "@num": "R211-5", "#text": "Code de la route. - art. R211-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841331", "@num": "R211-5", "#text": "Code de la route. - art. R211-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841332", "@num": "R211-6", "#text": "Code de la route. - art. R211-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841333", "@num": "R212-1", "#text": "Code de la route. - art. R212-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841334", "@num": "R212-2", "#text": "Code de la route. - art. R212-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841335", "@num": "R212-2", "#text": "Code de la route. - art. R212-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841336", "@num": "R212-3", "#text": "Code de la route. - art. R212-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841337", "@num": "R212-3", "#text": "Code de la route. - art. R212-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841338", "@num": "R212-4", "#text": "Code de la route. - art. R212-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841339", "@num": "R212-4", "#text": "Code de la route. - art. R212-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841340", "@num": "R212-5", "#text": "Code de la route. - art. R212-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841341", "@num": "R212-6", "#text": "Code de la route. - art. R212-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025842948", "@num": "R212-6", "#text": "Code de la route. - art. R212-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841342", "@num": "R213-1", "#text": "Code de la route. - art. R213-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841343", "@num": "R213-2", "#text": "Code de la route. - art. R213-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841344", "@num": "R213-3", "#text": "Code de la route. - art. R213-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841345", "@num": "R213-4", "#text": "Code de la route. - art. R213-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841346", "@num": "R213-5", "#text": "Code de la route. - art. R213-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841347", "@num": "R213-6", "#text": "Code de la route. - art. R213-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841348", "@num": "R213-7", "#text": "Code de la route. - art. R213-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841349", "@num": "R213-8", "#text": "Code de la route. - art. R213-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025842987", "@num": "R213-8", "#text": "Code de la route. - art. R213-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841350", "@num": "R213-9", "#text": "Code de la route. - art. R213-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025842981", "@num": "R213-9", "#text": "Code de la route. - art. R213-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841360", "@num": "R221-1", "#text": "Code de la route. - art. R221-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841361", "@num": "R221-1", "#text": "Code de la route. - art. R221-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032468253", "@num": "R221-1", "#text": "Code de la route. - art. R221-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841362", "@num": "R221-1", "#text": "Code de la route. - art. R221-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032289687", "@num": "R221-1", "#text": "Code de la route. - art. R221-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024777436", "@num": "R221-1", "#text": "Code de la route. - art. R221-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841377", "@num": "R221-10", "#text": "Code de la route. - art. R221-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841378", "@num": "R221-10", "#text": "Code de la route. - art. R221-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841379", "@num": "R221-11", "#text": "Code de la route. - art. R221-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841380", "@num": "R221-11", "#text": "Code de la route. - art. R221-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841381", "@num": "R221-11", "#text": "Code de la route. - art. R221-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022931315", "@num": "R221-11", "#text": "Code de la route. - art. R221-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026204443", "@num": "R221-11", "#text": "Code de la route. - art. R221-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841382", "@num": "R221-12", "#text": "Code de la route. - art. R221-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032468194", "@num": "R221-12", "#text": "Code de la route. - art. R221-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841383", "@num": "R221-13", "#text": "Code de la route. - art. R221-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032468189", "@num": "R221-13", "#text": "Code de la route. - art. R221-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841384", "@num": "R221-13", "#text": "Code de la route. - art. R221-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035977215", "@num": "R221-13", "#text": "Code de la route. - art. R221-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026204438", "@num": "R221-13", "#text": "Code de la route. - art. R221-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032468185", "@num": "R221-14", "#text": "Code de la route. - art. R221-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841385", "@num": "R221-14", "#text": "Code de la route. - art. R221-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035977207", "@num": "R221-14", "#text": "Code de la route. - art. R221-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026204434", "@num": "R221-14", "#text": "Code de la route. - art. R221-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841386", "@num": "R221-15", "#text": "Code de la route. - art. R221-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032468179", "@num": "R221-15", "#text": "Code de la route. - art. R221-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841387", "@num": "R221-16", "#text": "Code de la route. - art. R221-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032468168", "@num": "R221-16", "#text": "Code de la route. - art. R221-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841388", "@num": "R221-17", "#text": "Code de la route. - art. R221-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032468160", "@num": "R221-17", "#text": "Code de la route. - art. R221-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841389", "@num": "R221-18", "#text": "Code de la route. - art. R221-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032468150", "@num": "R221-18", "#text": "Code de la route. - art. R221-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841390", "@num": "R221-19", "#text": "Code de la route. - art. R221-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032468146", "@num": "R221-19", "#text": "Code de la route. - art. R221-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026204430", "@num": "R221-19", "#text": "Code de la route. - art. R221-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841391", "@num": "R221-20", "#text": "Code de la route. - art. R221-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841392", "@num": "R221-20", "#text": "Code de la route. - art. R221-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032468138", "@num": "R221-20", "#text": "Code de la route. - art. R221-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841393", "@num": "R221-21", "#text": "Code de la route. - art. R221-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032468131", "@num": "R221-21", "#text": "Code de la route. - art. R221-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841364", "@num": "R221-3", "#text": "Code de la route. - art. R221-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841366", "@num": "R221-4", "#text": "Code de la route. - art. R221-4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841365", "@num": "R221-4", "#text": "Code de la route. - art. R221-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029685677", "@num": "R221-4", "#text": "Code de la route. - art. R221-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032468236", "@num": "R221-4", "#text": "Code de la route. - art. R221-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841367", "@num": "R221-4", "#text": "Code de la route. - art. R221-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024777447", "@num": "R221-4", "#text": "Code de la route. - art. R221-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841368", "@num": "R221-5", "#text": "Code de la route. - art. R221-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841369", "@num": "R221-5", "#text": "Code de la route. - art. R221-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032468231", "@num": "R221-5", "#text": "Code de la route. - art. R221-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841370", "@num": "R221-5", "#text": "Code de la route. - art. R221-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024777450", "@num": "R221-5", "#text": "Code de la route. - art. R221-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032621811", "@num": "R221-5", "#text": "Code de la route. - art. R221-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841371", "@num": "R221-6", "#text": "Code de la route. - art. R221-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841372", "@num": "R221-7", "#text": "Code de la route. - art. R221-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023095878", "@num": "R221-7", "#text": "Code de la route. - art. R221-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032468225", "@num": "R221-7", "#text": "Code de la route. - art. R221-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024777457", "@num": "R221-7", "#text": "Code de la route. - art. R221-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841373", "@num": "R221-8", "#text": "Code de la route. - art. R221-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841374", "@num": "R221-8", "#text": "Code de la route. - art. R221-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841375", "@num": "R221-8", "#text": "Code de la route. - art. R221-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032468214", "@num": "R221-8", "#text": "Code de la route. - art. R221-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023095881", "@num": "R221-8", "#text": "Code de la route. - art. R221-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024777460", "@num": "R221-8", "#text": "Code de la route. - art. R221-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025111454", "@num": "R221-8", "#text": "Code de la route. - art. R221-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841376", "@num": "R221-9", "#text": "Code de la route. - art. R221-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032468211", "@num": "R221-9", "#text": "Code de la route. - art. R221-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024777465", "@num": "R221-9", "#text": "Code de la route. - art. R221-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035977225", "@num": "R222-1", "#text": "Code de la route. - art. R222-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841395", "@num": "R222-1", "#text": "Code de la route. - art. R222-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043927934", "@num": "R222-1", "#text": "Code de la route. - art. R222-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032289701", "@num": "R222-1", "#text": "Code de la route. - art. R222-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841396", "@num": "R222-2", "#text": "Code de la route. - art. R222-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841397", "@num": "R222-3", "#text": "Code de la route. - art. R222-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841398", "@num": "R222-3", "#text": "Code de la route. - art. R222-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841399", "@num": "R222-4", "#text": "Code de la route. - art. R222-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841400", "@num": "R222-4", "#text": "Code de la route. - art. R222-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841401", "@num": "R222-5", "#text": "Code de la route. - art. R222-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841402", "@num": "R222-6", "#text": "Code de la route. - art. R222-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841403", "@num": "R222-6", "#text": "Code de la route. - art. R222-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841404", "@num": "R222-7", "#text": "Code de la route. - art. R222-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841405", "@num": "R222-7", "#text": "Code de la route. - art. R222-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841406", "@num": "R222-8", "#text": "Code de la route. - art. R222-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841407", "@num": "R222-8", "#text": "Code de la route. - art. R222-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841410", "@num": "R223-1", "#text": "Code de la route. - art. R223-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841409", "@num": "R223-1", "#text": "Code de la route. - art. R223-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841411", "@num": "R223-1", "#text": "Code de la route. - art. R223-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037302633", "@num": "R223-1", "#text": "Code de la route. - art. R223-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841432", "@num": "R223-10", "#text": "Code de la route. - art. R223-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841433", "@num": "R223-10", "#text": "Code de la route. - art. R223-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841436", "@num": "R223-11", "#text": "Code de la route. - art. R223-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841435", "@num": "R223-11", "#text": "Code de la route. - art. R223-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841438", "@num": "R223-12", "#text": "Code de la route. - art. R223-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841437", "@num": "R223-12", "#text": "Code de la route. - art. R223-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841439", "@num": "R223-13", "#text": "Code de la route. - art. R223-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841440", "@num": "R223-13", "#text": "Code de la route. - art. R223-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025843013", "@num": "R223-13", "#text": "Code de la route. - art. R223-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841441", "@num": "R223-14", "#text": "Code de la route. - art. R223-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841412", "@num": "R223-2", "#text": "Code de la route. - art. R223-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841413", "@num": "R223-2", "#text": "Code de la route. - art. R223-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841416", "@num": "R223-3", "#text": "Code de la route. - art. R223-3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841414", "@num": "R223-3", "#text": "Code de la route. - art. R223-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841415", "@num": "R223-3", "#text": "Code de la route. - art. R223-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841417", "@num": "R223-3", "#text": "Code de la route. - art. R223-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841418", "@num": "R223-4", "#text": "Code de la route. - art. R223-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841419", "@num": "R223-4", "#text": "Code de la route. - art. R223-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841420", "@num": "R223-5", "#text": "Code de la route. - art. R223-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841421", "@num": "R223-5", "#text": "Code de la route. - art. R223-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841422", "@num": "R223-6", "#text": "Code de la route. - art. R223-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841423", "@num": "R223-6", "#text": "Code de la route. - art. R223-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841424", "@num": "R223-7", "#text": "Code de la route. - art. R223-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841425", "@num": "R223-7", "#text": "Code de la route. - art. R223-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841426", "@num": "R223-8", "#text": "Code de la route. - art. R223-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841427", "@num": "R223-8", "#text": "Code de la route. - art. R223-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841428", "@num": "R223-8", "#text": "Code de la route. - art. R223-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841430", "@num": "R223-9", "#text": "Code de la route. - art. R223-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841429", "@num": "R223-9", "#text": "Code de la route. - art. R223-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841431", "@num": "R223-9", "#text": "Code de la route. - art. R223-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841442", "@num": "R224-1", "#text": "Code de la route. - art. R224-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841443", "@num": "R224-1", "#text": "Code de la route. - art. R224-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841462", "@num": "R224-10", "#text": "Code de la route. - art. R224-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841461", "@num": "R224-10", "#text": "Code de la route. - art. R224-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841464", "@num": "R224-11", "#text": "Code de la route. - art. R224-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841463", "@num": "R224-11", "#text": "Code de la route. - art. R224-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841465", "@num": "R224-12", "#text": "Code de la route. - art. R224-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841466", "@num": "R224-12", "#text": "Code de la route. - art. R224-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841467", "@num": "R224-12", "#text": "Code de la route. - art. R224-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035977236", "@num": "R224-12", "#text": "Code de la route. - art. R224-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841469", "@num": "R224-13", "#text": "Code de la route. - art. R224-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841468", "@num": "R224-13", "#text": "Code de la route. - art. R224-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841470", "@num": "R224-14", "#text": "Code de la route. - art. R224-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841471", "@num": "R224-14", "#text": "Code de la route. - art. R224-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841473", "@num": "R224-15", "#text": "Code de la route. - art. R224-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841474", "@num": "R224-15", "#text": "Code de la route. - art. R224-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841475", "@num": "R224-15", "#text": "Code de la route. - art. R224-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841476", "@num": "R224-16", "#text": "Code de la route. - art. R224-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841477", "@num": "R224-16", "#text": "Code de la route. - art. R224-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041910361", "@num": "R224-16", "#text": "Code de la route. - art. R224-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841478", "@num": "R224-17", "#text": "Code de la route. - art. R224-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841479", "@num": "R224-17", "#text": "Code de la route. - art. R224-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841480", "@num": "R224-18", "#text": "Code de la route. - art. R224-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841481", "@num": "R224-18", "#text": "Code de la route. - art. R224-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841482", "@num": "R224-18", "#text": "Code de la route. - art. R224-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841483", "@num": "R224-19", "#text": "Code de la route. - art. R224-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841484", "@num": "R224-19", "#text": "Code de la route. - art. R224-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841444", "@num": "R224-2", "#text": "Code de la route. - art. R224-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841445", "@num": "R224-2", "#text": "Code de la route. - art. R224-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841485", "@num": "R224-20", "#text": "Code de la route. - art. R224-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841486", "@num": "R224-20", "#text": "Code de la route. - art. R224-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841487", "@num": "R224-20", "#text": "Code de la route. - art. R224-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024777482", "@num": "R224-20", "#text": "Code de la route. - art. R224-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841488", "@num": "R224-21", "#text": "Code de la route. - art. R224-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841489", "@num": "R224-21", "#text": "Code de la route. - art. R224-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031911039", "@num": "R224-21", "#text": "Code de la route. - art. R224-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026204427", "@num": "R224-21", "#text": "Code de la route. - art. R224-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841490", "@num": "R224-22", "#text": "Code de la route. - art. R224-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841491", "@num": "R224-22", "#text": "Code de la route. - art. R224-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026204423", "@num": "R224-22", "#text": "Code de la route. - art. R224-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031911042", "@num": "R224-22", "#text": "Code de la route. - art. R224-22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841492", "@num": "R224-23", "#text": "Code de la route. - art. R224-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841493", "@num": "R224-23", "#text": "Code de la route. - art. R224-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026204419", "@num": "R224-23", "#text": "Code de la route. - art. R224-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841495", "@num": "R224-24", "#text": "Code de la route. - art. R224-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841496", "@num": "R224-24", "#text": "Code de la route. - art. R224-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841446", "@num": "R224-3", "#text": "Code de la route. - art. R224-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841447", "@num": "R224-3", "#text": "Code de la route. - art. R224-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841448", "@num": "R224-4", "#text": "Code de la route. - art. R224-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841449", "@num": "R224-4", "#text": "Code de la route. - art. R224-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841451", "@num": "R224-5", "#text": "Code de la route. - art. R224-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841452", "@num": "R224-5", "#text": "Code de la route. - art. R224-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841454", "@num": "R224-6", "#text": "Code de la route. - art. R224-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841453", "@num": "R224-6", "#text": "Code de la route. - art. R224-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037411226", "@num": "R224-6", "#text": "Code de la route. - art. R224-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041910332", "@num": "R224-6", "#text": "Code de la route. - art. R224-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841456", "@num": "R224-7", "#text": "Code de la route. - art. R224-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841455", "@num": "R224-7", "#text": "Code de la route. - art. R224-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841458", "@num": "R224-8", "#text": "Code de la route. - art. R224-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841457", "@num": "R224-8", "#text": "Code de la route. - art. R224-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841460", "@num": "R224-9", "#text": "Code de la route. - art. R224-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841459", "@num": "R224-9", "#text": "Code de la route. - art. R224-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841497", "@num": "R225-1", "#text": "Code de la route. - art. R225-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036942280", "@num": "R225-1", "#text": "Code de la route. - art. R225-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841498", "@num": "R225-2", "#text": "Code de la route. - art. R225-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841499", "@num": "R225-3", "#text": "Code de la route. - art. R225-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841501", "@num": "R225-4", "#text": "Code de la route. - art. R225-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841500", "@num": "R225-4", "#text": "Code de la route. - art. R225-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841502", "@num": "R225-4", "#text": "Code de la route. - art. R225-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841503", "@num": "R225-5", "#text": "Code de la route. - art. R225-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036942293", "@num": "R225-5", "#text": "Code de la route. - art. R225-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032289710", "@num": "R225-5", "#text": "Code de la route. - art. R225-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841504", "@num": "R225-6", "#text": "Code de la route. - art. R225-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036942287", "@num": "R225-6", "#text": "Code de la route. - art. R225-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841506", "@num": "R231-1", "#text": "Code de la route. - art. R231-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841507", "@num": "R232-1", "#text": "Code de la route. - art. R232-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841508", "@num": "R233-1", "#text": "Code de la route. - art. R233-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841509", "@num": "R233-1", "#text": "Code de la route. - art. R233-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841510", "@num": "R233-1", "#text": "Code de la route. - art. R233-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841511", "@num": "R233-2", "#text": "Code de la route. - art. R233-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841512", "@num": "R233-2", "#text": "Code de la route. - art. R233-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841513", "@num": "R233-3", "#text": "Code de la route. - art. R233-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841514", "@num": "R233-3", "#text": "Code de la route. - art. R233-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048547726", "@num": "R233-3", "#text": "Code de la route. - art. R233-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841517", "@num": "R234-1", "#text": "Code de la route. - art. R234-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841516", "@num": "R234-1", "#text": "Code de la route. - art. R234-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841515", "@num": "R234-1", "#text": "Code de la route. - art. R234-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841518", "@num": "R234-1", "#text": "Code de la route. - art. R234-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030800862", "@num": "R234-1", "#text": "Code de la route. - art. R234-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037411268", "@num": "R234-1", "#text": "Code de la route. - art. R234-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038954545", "@num": "R234-1", "#text": "Code de la route. - art. R234-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841519", "@num": "R234-2", "#text": "Code de la route. - art. R234-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841520", "@num": "R234-2", "#text": "Code de la route. - art. R234-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030818218", "@num": "R234-2", "#text": "Code de la route. - art. R234-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841522", "@num": "R234-3", "#text": "Code de la route. - art. R234-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044219319", "@num": "R234-3", "#text": "Code de la route. - art. R234-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841523", "@num": "R234-4", "#text": "Code de la route. - art. R234-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044219330", "@num": "R234-4", "#text": "Code de la route. - art. R234-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841524", "@num": "R235-1", "#text": "Code de la route. - art. R235-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841525", "@num": "R235-1", "#text": "Code de la route. - art. R235-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033068518", "@num": "R235-1", "#text": "Code de la route. - art. R235-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841542", "@num": "R235-10", "#text": "Code de la route. - art. R235-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025788817", "@num": "R235-10", "#text": "Code de la route. - art. R235-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841543", "@num": "R235-10", "#text": "Code de la route. - art. R235-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033068468", "@num": "R235-10", "#text": "Code de la route. - art. R235-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841544", "@num": "R235-11", "#text": "Code de la route. - art. R235-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841545", "@num": "R235-11", "#text": "Code de la route. - art. R235-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033068432", "@num": "R235-11", "#text": "Code de la route. - art. R235-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039448921", "@num": "R235-11", "#text": "Code de la route. - art. R235-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841546", "@num": "R235-12", "#text": "Code de la route. - art. R235-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841547", "@num": "R235-12", "#text": "Code de la route. - art. R235-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841548", "@num": "R235-13", "#text": "Code de la route. - art. R235-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841549", "@num": "R235-13", "#text": "Code de la route. - art. R235-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841526", "@num": "R235-2", "#text": "Code de la route. - art. R235-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841527", "@num": "R235-2", "#text": "Code de la route. - art. R235-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841528", "@num": "R235-3", "#text": "Code de la route. - art. R235-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841529", "@num": "R235-3", "#text": "Code de la route. - art. R235-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841530", "@num": "R235-4", "#text": "Code de la route. - art. R235-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841531", "@num": "R235-4", "#text": "Code de la route. - art. R235-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841532", "@num": "R235-5", "#text": "Code de la route. - art. R235-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841533", "@num": "R235-5", "#text": "Code de la route. - art. R235-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033068504", "@num": "R235-5", "#text": "Code de la route. - art. R235-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841534", "@num": "R235-6", "#text": "Code de la route. - art. R235-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025788831", "@num": "R235-6", "#text": "Code de la route. - art. R235-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841535", "@num": "R235-6", "#text": "Code de la route. - art. R235-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033068494", "@num": "R235-6", "#text": "Code de la route. - art. R235-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841536", "@num": "R235-7", "#text": "Code de la route. - art. R235-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841537", "@num": "R235-7", "#text": "Code de la route. - art. R235-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033068486", "@num": "R235-7", "#text": "Code de la route. - art. R235-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841538", "@num": "R235-8", "#text": "Code de la route. - art. R235-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025788826", "@num": "R235-8", "#text": "Code de la route. - art. R235-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841539", "@num": "R235-8", "#text": "Code de la route. - art. R235-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033068477", "@num": "R235-8", "#text": "Code de la route. - art. R235-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841540", "@num": "R235-9", "#text": "Code de la route. - art. R235-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025788821", "@num": "R235-9", "#text": "Code de la route. - art. R235-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841541", "@num": "R235-9", "#text": "Code de la route. - art. R235-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025111472", "@num": "R235-9", "#text": "Code de la route. - art. R235-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033068418", "@num": "R235-9", "#text": "Code de la route. - art. R235-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841551", "@num": "R241-1", "#text": "Code de la route. - art. R241-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032468312", "@num": "R241-1", "#text": "Code de la route. - art. R241-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048372085", "@num": "R241-1", "#text": "Code de la route. - art. R241-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841552", "@num": "R241-2", "#text": "Code de la route. - art. R241-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026204409", "@num": "R241-2", "#text": "Code de la route. - art. R241-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841553", "@num": "R241-3", "#text": "Code de la route. - art. R241-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841554", "@num": "R242-1", "#text": "Code de la route. - art. R242-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048372082", "@num": "R242-1", "#text": "Code de la route. - art. R242-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841555", "@num": "R242-2", "#text": "Code de la route. - art. R242-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841556", "@num": "R242-3", "#text": "Code de la route. - art. R242-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841557", "@num": "R242-4", "#text": "Code de la route. - art. R242-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841559", "@num": "R242-5", "#text": "Code de la route. - art. R242-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841560", "@num": "R242-6", "#text": "Code de la route. - art. R242-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841561", "@num": "R242-7", "#text": "Code de la route. - art. R242-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039448942", "@num": "R242-7", "#text": "Code de la route. - art. R242-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841563", "@num": "R243-1", "#text": "Code de la route. - art. R243-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841562", "@num": "R243-1", "#text": "Code de la route. - art. R243-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024543059", "@num": "R243-1", "#text": "Code de la route. - art. R243-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030800843", "@num": "R243-1", "#text": "Code de la route. - art. R243-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034063751", "@num": "R243-1", "#text": "Code de la route. - art. R243-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038954588", "@num": "R243-1", "#text": "Code de la route. - art. R243-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841564", "@num": "R243-1", "#text": "Code de la route. - art. R243-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044219371", "@num": "R243-1", "#text": "Code de la route. - art. R243-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026912704", "@num": "R243-2", "#text": "Code de la route. - art. R243-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841565", "@num": "R243-2", "#text": "Code de la route. - art. R243-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034102819", "@num": "R243-2", "#text": "Code de la route. - art. R243-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841567", "@num": "R244-1", "#text": "Code de la route. - art. R244-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841566", "@num": "R244-1", "#text": "Code de la route. - art. R244-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024543048", "@num": "R244-1", "#text": "Code de la route. - art. R244-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030800824", "@num": "R244-1", "#text": "Code de la route. - art. R244-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034063733", "@num": "R244-1", "#text": "Code de la route. - art. R244-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038954575", "@num": "R244-1", "#text": "Code de la route. - art. R244-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841568", "@num": "R244-1", "#text": "Code de la route. - art. R244-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044219358", "@num": "R244-1", "#text": "Code de la route. - art. R244-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026912716", "@num": "R244-2", "#text": "Code de la route. - art. R244-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841569", "@num": "R244-2", "#text": "Code de la route. - art. R244-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025788805", "@num": "R244-2", "#text": "Code de la route. - art. R244-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034102810", "@num": "R244-2", "#text": "Code de la route. - art. R244-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841572", "@num": "R245-1", "#text": "Code de la route. - art. R245-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841571", "@num": "R245-1", "#text": "Code de la route. - art. R245-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024543038", "@num": "R245-1", "#text": "Code de la route. - art. R245-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030800806", "@num": "R245-1", "#text": "Code de la route. - art. R245-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034063715", "@num": "R245-1", "#text": "Code de la route. - art. R245-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038954562", "@num": "R245-1", "#text": "Code de la route. - art. R245-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841573", "@num": "R245-1", "#text": "Code de la route. - art. R245-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044219345", "@num": "R245-1", "#text": "Code de la route. - art. R245-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026912721", "@num": "R245-2", "#text": "Code de la route. - art. R245-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841574", "@num": "R245-2", "#text": "Code de la route. - art. R245-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025788794", "@num": "R245-2", "#text": "Code de la route. - art. R245-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034102765", "@num": "R245-2", "#text": "Code de la route. - art. R245-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841576", "@num": "R311-1", "#text": "Code de la route. - art. R311-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841577", "@num": "R311-1", "#text": "Code de la route. - art. R311-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841575", "@num": "R311-1", "#text": "Code de la route. - art. R311-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841578", "@num": "R311-1", "#text": "Code de la route. - art. R311-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841579", "@num": "R311-1", "#text": "Code de la route. - art. R311-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841580", "@num": "R311-2", "#text": "Code de la route. - art. R311-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841581", "@num": "R311-3", "#text": "Code de la route. - art. R311-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841583", "@num": "R312-1", "#text": "Code de la route. - art. R312-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841594", "@num": "R312-10", "#text": "Code de la route. - art. R312-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032401248", "@num": "R312-10", "#text": "Code de la route. - art. R312-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033841985", "@num": "R312-10", "#text": "Code de la route. - art. R312-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039277978", "@num": "R312-10", "#text": "Code de la route. - art. R312-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841595", "@num": "R312-11", "#text": "Code de la route. - art. R312-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841596", "@num": "R312-11", "#text": "Code de la route. - art. R312-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043893492", "@num": "R312-11", "#text": "Code de la route. - art. R312-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032401258", "@num": "R312-11", "#text": "Code de la route. - art. R312-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037676181", "@num": "R312-11", "#text": "Code de la route. - art. R312-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045025481", "@num": "R312-11", "#text": "Code de la route. - art. R312-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033841990", "@num": "R312-11", "#text": "Code de la route. - art. R312-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039277983", "@num": "R312-11", "#text": "Code de la route. - art. R312-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841597", "@num": "R312-12", "#text": "Code de la route. - art. R312-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841598", "@num": "R312-13", "#text": "Code de la route. - art. R312-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841599", "@num": "R312-14", "#text": "Code de la route. - art. R312-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841600", "@num": "R312-14", "#text": "Code de la route. - art. R312-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841601", "@num": "R312-15", "#text": "Code de la route. - art. R312-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841602", "@num": "R312-16", "#text": "Code de la route. - art. R312-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841603", "@num": "R312-17", "#text": "Code de la route. - art. R312-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841604", "@num": "R312-18", "#text": "Code de la route. - art. R312-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841606", "@num": "R312-19", "#text": "Code de la route. - art. R312-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042266036", "@num": "R312-19", "#text": "Code de la route. - art. R312-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023821537", "@num": "R312-2", "#text": "Code de la route. - art. R312-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841584", "@num": "R312-2", "#text": "Code de la route. - art. R312-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032401231", "@num": "R312-2", "#text": "Code de la route. - art. R312-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841607", "@num": "R312-20", "#text": "Code de la route. - art. R312-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841608", "@num": "R312-21", "#text": "Code de la route. - art. R312-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841609", "@num": "R312-22", "#text": "Code de la route. - art. R312-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841610", "@num": "R312-23", "#text": "Code de la route. - art. R312-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841611", "@num": "R312-24", "#text": "Code de la route. - art. R312-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841612", "@num": "R312-24", "#text": "Code de la route. - art. R312-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841613", "@num": "R312-25", "#text": "Code de la route. - art. R312-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841585", "@num": "R312-3", "#text": "Code de la route. - art. R312-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023821543", "@num": "R312-3", "#text": "Code de la route. - art. R312-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841586", "@num": "R312-4", "#text": "Code de la route. - art. R312-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841587", "@num": "R312-4", "#text": "Code de la route. - art. R312-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029220505", "@num": "R312-5", "#text": "Code de la route. - art. R312-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841588", "@num": "R312-5", "#text": "Code de la route. - art. R312-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023821553", "@num": "R312-5", "#text": "Code de la route. - art. R312-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043893478", "@num": "R312-5", "#text": "Code de la route. - art. R312-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026731672", "@num": "R312-5", "#text": "Code de la route. - art. R312-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029220501", "@num": "R312-6", "#text": "Code de la route. - art. R312-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841589", "@num": "R312-6", "#text": "Code de la route. - art. R312-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023821557", "@num": "R312-6", "#text": "Code de la route. - art. R312-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043893485", "@num": "R312-6", "#text": "Code de la route. - art. R312-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026731676", "@num": "R312-6", "#text": "Code de la route. - art. R312-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841590", "@num": "R312-7", "#text": "Code de la route. - art. R312-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841591", "@num": "R312-8", "#text": "Code de la route. - art. R312-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023821561", "@num": "R312-8", "#text": "Code de la route. - art. R312-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841592", "@num": "R312-9", "#text": "Code de la route. - art. R312-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841614", "@num": "R313-1", "#text": "Code de la route. - art. R313-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039277988", "@num": "R313-1", "#text": "Code de la route. - art. R313-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042266022", "@num": "R313-1", "#text": "Code de la route. - art. R313-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841631", "@num": "R313-10", "#text": "Code de la route. - art. R313-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032401306", "@num": "R313-10", "#text": "Code de la route. - art. R313-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042266155", "@num": "R313-10", "#text": "Code de la route. - art. R313-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841632", "@num": "R313-11", "#text": "Code de la route. - art. R313-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032401313", "@num": "R313-11", "#text": "Code de la route. - art. R313-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841633", "@num": "R313-12", "#text": "Code de la route. - art. R313-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841634", "@num": "R313-12", "#text": "Code de la route. - art. R313-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032401318", "@num": "R313-12", "#text": "Code de la route. - art. R313-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841635", "@num": "R313-13", "#text": "Code de la route. - art. R313-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042266148", "@num": "R313-13", "#text": "Code de la route. - art. R313-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841636", "@num": "R313-14", "#text": "Code de la route. - art. R313-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841637", "@num": "R313-15", "#text": "Code de la route. - art. R313-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841638", "@num": "R313-15", "#text": "Code de la route. - art. R313-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841639", "@num": "R313-16", "#text": "Code de la route. - art. R313-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032401334", "@num": "R313-16", "#text": "Code de la route. - art. R313-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841640", "@num": "R313-17", "#text": "Code de la route. - art. R313-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841641", "@num": "R313-17", "#text": "Code de la route. - art. R313-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841642", "@num": "R313-18", "#text": "Code de la route. - art. R313-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841643", "@num": "R313-19", "#text": "Code de la route. - art. R313-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032401346", "@num": "R313-19", "#text": "Code de la route. - art. R313-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039278004", "@num": "R313-19", "#text": "Code de la route. - art. R313-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841616", "@num": "R313-2", "#text": "Code de la route. - art. R313-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841617", "@num": "R313-2", "#text": "Code de la route. - art. R313-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841645", "@num": "R313-20", "#text": "Code de la route. - art. R313-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841646", "@num": "R313-21", "#text": "Code de la route. - art. R313-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042266134", "@num": "R313-21", "#text": "Code de la route. - art. R313-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841647", "@num": "R313-22", "#text": "Code de la route. - art. R313-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841648", "@num": "R313-23", "#text": "Code de la route. - art. R313-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841649", "@num": "R313-24", "#text": "Code de la route. - art. R313-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841650", "@num": "R313-24", "#text": "Code de la route. - art. R313-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032401354", "@num": "R313-24", "#text": "Code de la route. - art. R313-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042266127", "@num": "R313-24", "#text": "Code de la route. - art. R313-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841651", "@num": "R313-25", "#text": "Code de la route. - art. R313-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032401362", "@num": "R313-25", "#text": "Code de la route. - art. R313-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841652", "@num": "R313-26", "#text": "Code de la route. - art. R313-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841653", "@num": "R313-27", "#text": "Code de la route. - art. R313-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841654", "@num": "R313-28", "#text": "Code de la route. - art. R313-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841655", "@num": "R313-29", "#text": "Code de la route. - art. R313-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042266120", "@num": "R313-29", "#text": "Code de la route. - art. R313-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841618", "@num": "R313-3", "#text": "Code de la route. - art. R313-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841619", "@num": "R313-3-1", "#text": "Code de la route. - art. R313-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032401269", "@num": "R313-3-1", "#text": "Code de la route. - art. R313-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841657", "@num": "R313-30", "#text": "Code de la route. - art. R313-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841658", "@num": "R313-31", "#text": "Code de la route. - art. R313-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841659", "@num": "R313-32", "#text": "Code de la route. - art. R313-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841660", "@num": "R313-33", "#text": "Code de la route. - art. R313-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039277997", "@num": "R313-33", "#text": "Code de la route. - art. R313-33 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841661", "@num": "R313-34", "#text": "Code de la route. - art. R313-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841662", "@num": "R313-35", "#text": "Code de la route. - art. R313-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841663", "@num": "R313-35", "#text": "Code de la route. - art. R313-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841620", "@num": "R313-4", "#text": "Code de la route. - art. R313-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841621", "@num": "R313-4", "#text": "Code de la route. - art. R313-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841622", "@num": "R313-4-1", "#text": "Code de la route. - art. R313-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032401290", "@num": "R313-4-1", "#text": "Code de la route. - art. R313-4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841623", "@num": "R313-5", "#text": "Code de la route. - art. R313-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042266169", "@num": "R313-5", "#text": "Code de la route. - art. R313-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039278011", "@num": "R313-5", "#text": "Code de la route. - art. R313-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841624", "@num": "R313-6", "#text": "Code de la route. - art. R313-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032401295", "@num": "R313-6", "#text": "Code de la route. - art. R313-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042266017", "@num": "R313-6", "#text": "Code de la route. - art. R313-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841625", "@num": "R313-7", "#text": "Code de la route. - art. R313-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841626", "@num": "R313-8", "#text": "Code de la route. - art. R313-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841627", "@num": "R313-8", "#text": "Code de la route. - art. R313-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841628", "@num": "R313-9", "#text": "Code de la route. - art. R313-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841629", "@num": "R313-9", "#text": "Code de la route. - art. R313-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841664", "@num": "R314-1", "#text": "Code de la route. - art. R314-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039278021", "@num": "R314-1", "#text": "Code de la route. - art. R314-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042266112", "@num": "R314-1", "#text": "Code de la route. - art. R314-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841665", "@num": "R314-2", "#text": "Code de la route. - art. R314-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841667", "@num": "R314-3", "#text": "Code de la route. - art. R314-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042266104", "@num": "R314-3", "#text": "Code de la route. - art. R314-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841668", "@num": "R314-4", "#text": "Code de la route. - art. R314-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042266096", "@num": "R314-4", "#text": "Code de la route. - art. R314-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841669", "@num": "R314-5", "#text": "Code de la route. - art. R314-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841670", "@num": "R314-6", "#text": "Code de la route. - art. R314-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841671", "@num": "R314-7", "#text": "Code de la route. - art. R314-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841672", "@num": "R315-1", "#text": "Code de la route. - art. R315-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039278029", "@num": "R315-1", "#text": "Code de la route. - art. R315-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042266088", "@num": "R315-1", "#text": "Code de la route. - art. R315-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841673", "@num": "R315-2", "#text": "Code de la route. - art. R315-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042266080", "@num": "R315-2", "#text": "Code de la route. - art. R315-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841674", "@num": "R315-3", "#text": "Code de la route. - art. R315-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841675", "@num": "R315-4", "#text": "Code de la route. - art. R315-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841677", "@num": "R315-5", "#text": "Code de la route. - art. R315-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841678", "@num": "R315-6", "#text": "Code de la route. - art. R315-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841679", "@num": "R316-1", "#text": "Code de la route. - art. R316-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032401367", "@num": "R316-1", "#text": "Code de la route. - art. R316-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841690", "@num": "R316-10", "#text": "Code de la route. - art. R316-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841680", "@num": "R316-2", "#text": "Code de la route. - art. R316-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032401373", "@num": "R316-2", "#text": "Code de la route. - art. R316-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841681", "@num": "R316-3", "#text": "Code de la route. - art. R316-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032401379", "@num": "R316-3", "#text": "Code de la route. - art. R316-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841682", "@num": "R316-4", "#text": "Code de la route. - art. R316-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039278056", "@num": "R316-4", "#text": "Code de la route. - art. R316-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042266012", "@num": "R316-4", "#text": "Code de la route. - art. R316-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841683", "@num": "R316-5", "#text": "Code de la route. - art. R316-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032401386", "@num": "R316-5", "#text": "Code de la route. - art. R316-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039278051", "@num": "R316-5", "#text": "Code de la route. - art. R316-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841684", "@num": "R316-6", "#text": "Code de la route. - art. R316-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841685", "@num": "R316-7", "#text": "Code de la route. - art. R316-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841686", "@num": "R316-7", "#text": "Code de la route. - art. R316-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841688", "@num": "R316-8", "#text": "Code de la route. - art. R316-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841689", "@num": "R316-9", "#text": "Code de la route. - art. R316-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841691", "@num": "R317-1", "#text": "Code de la route. - art. R317-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032401398", "@num": "R317-1", "#text": "Code de la route. - art. R317-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039278043", "@num": "R317-1", "#text": "Code de la route. - art. R317-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042266006", "@num": "R317-1", "#text": "Code de la route. - art. R317-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841708", "@num": "R317-10", "#text": "Code de la route. - art. R317-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841709", "@num": "R317-10", "#text": "Code de la route. - art. R317-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032401415", "@num": "R317-10", "#text": "Code de la route. - art. R317-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841710", "@num": "R317-11", "#text": "Code de la route. - art. R317-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032401422", "@num": "R317-11", "#text": "Code de la route. - art. R317-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841711", "@num": "R317-12", "#text": "Code de la route. - art. R317-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841712", "@num": "R317-13", "#text": "Code de la route. - art. R317-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841714", "@num": "R317-14", "#text": "Code de la route. - art. R317-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841715", "@num": "R317-15", "#text": "Code de la route. - art. R317-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032401427", "@num": "R317-15", "#text": "Code de la route. - art. R317-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841716", "@num": "R317-16", "#text": "Code de la route. - art. R317-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039278064", "@num": "R317-16", "#text": "Code de la route. - art. R317-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841717", "@num": "R317-17", "#text": "Code de la route. - art. R317-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841718", "@num": "R317-18", "#text": "Code de la route. - art. R317-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841719", "@num": "R317-19", "#text": "Code de la route. - art. R317-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841692", "@num": "R317-2", "#text": "Code de la route. - art. R317-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841720", "@num": "R317-20", "#text": "Code de la route. - art. R317-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841722", "@num": "R317-21", "#text": "Code de la route. - art. R317-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841723", "@num": "R317-22", "#text": "Code de la route. - art. R317-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841724", "@num": "R317-23", "#text": "Code de la route. - art. R317-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032401433", "@num": "R317-23", "#text": "Code de la route. - art. R317-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042266001", "@num": "R317-23", "#text": "Code de la route. - art. R317-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029220540", "@num": "R317-24", "#text": "Code de la route. - art. R317-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841725", "@num": "R317-24", "#text": "Code de la route. - art. R317-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023821565", "@num": "R317-24", "#text": "Code de la route. - art. R317-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042266048", "@num": "R317-24", "#text": "Code de la route. - art. R317-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841726", "@num": "R317-25", "#text": "Code de la route. - art. R317-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841727", "@num": "R317-26", "#text": "Code de la route. - art. R317-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032401439", "@num": "R317-26", "#text": "Code de la route. - art. R317-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841728", "@num": "R317-26-1", "#text": "Code de la route. - art. R317-26-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032401445", "@num": "R317-26-1", "#text": "Code de la route. - art. R317-26-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841729", "@num": "R317-27", "#text": "Code de la route. - art. R317-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841730", "@num": "R317-28", "#text": "Code de la route. - art. R317-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841732", "@num": "R317-29", "#text": "Code de la route. - art. R317-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841693", "@num": "R317-3", "#text": "Code de la route. - art. R317-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029220521", "@num": "R317-3", "#text": "Code de la route. - art. R317-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841694", "@num": "R317-4", "#text": "Code de la route. - art. R317-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029220517", "@num": "R317-4", "#text": "Code de la route. - art. R317-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841695", "@num": "R317-4", "#text": "Code de la route. - art. R317-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042266069", "@num": "R317-4", "#text": "Code de la route. - art. R317-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841696", "@num": "R317-5", "#text": "Code de la route. - art. R317-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032401404", "@num": "R317-5", "#text": "Code de la route. - art. R317-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039278038", "@num": "R317-5", "#text": "Code de la route. - art. R317-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841698", "@num": "R317-6", "#text": "Code de la route. - art. R317-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841699", "@num": "R317-6", "#text": "Code de la route. - art. R317-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841700", "@num": "R317-6-1", "#text": "Code de la route. - art. R317-6-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841701", "@num": "R317-7", "#text": "Code de la route. - art. R317-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841705", "@num": "R317-8", "#text": "Code de la route. - art. R317-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841702", "@num": "R317-8", "#text": "Code de la route. - art. R317-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841703", "@num": "R317-8", "#text": "Code de la route. - art. R317-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841704", "@num": "R317-8", "#text": "Code de la route. - art. R317-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841706", "@num": "R317-8", "#text": "Code de la route. - art. R317-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841707", "@num": "R317-9", "#text": "Code de la route. - art. R317-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032401410", "@num": "R317-9", "#text": "Code de la route. - art. R317-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841733", "@num": "R318-1", "#text": "Code de la route. - art. R318-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023821569", "@num": "R318-1", "#text": "Code de la route. - art. R318-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841742", "@num": "R318-10", "#text": "Code de la route. - art. R318-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023548001", "@num": "R318-10", "#text": "Code de la route. - art. R318-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025393198", "@num": "R318-2", "#text": "Code de la route. - art. R318-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841734", "@num": "R318-2", "#text": "Code de la route. - art. R318-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032802236", "@num": "R318-2", "#text": "Code de la route. - art. R318-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034621562", "@num": "R318-2", "#text": "Code de la route. - art. R318-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023821573", "@num": "R318-3", "#text": "Code de la route. - art. R318-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841735", "@num": "R318-3", "#text": "Code de la route. - art. R318-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044944995", "@num": "R318-3", "#text": "Code de la route. - art. R318-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841736", "@num": "R318-4", "#text": "Code de la route. - art. R318-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023821577", "@num": "R318-4", "#text": "Code de la route. - art. R318-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841737", "@num": "R318-5", "#text": "Code de la route. - art. R318-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023821580", "@num": "R318-5", "#text": "Code de la route. - art. R318-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841738", "@num": "R318-6", "#text": "Code de la route. - art. R318-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841739", "@num": "R318-7", "#text": "Code de la route. - art. R318-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841740", "@num": "R318-8", "#text": "Code de la route. - art. R318-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841743", "@num": "R321-1", "#text": "Code de la route. - art. R321-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841755", "@num": "R321-10", "#text": "Code de la route. - art. R321-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841756", "@num": "R321-11", "#text": "Code de la route. - art. R321-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841757", "@num": "R321-12", "#text": "Code de la route. - art. R321-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841758", "@num": "R321-13", "#text": "Code de la route. - art. R321-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841760", "@num": "R321-14", "#text": "Code de la route. - art. R321-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841761", "@num": "R321-15", "#text": "Code de la route. - art. R321-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841762", "@num": "R321-16", "#text": "Code de la route. - art. R321-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841763", "@num": "R321-16", "#text": "Code de la route. - art. R321-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841764", "@num": "R321-17", "#text": "Code de la route. - art. R321-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032401225", "@num": "R321-17", "#text": "Code de la route. - art. R321-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033841995", "@num": "R321-17", "#text": "Code de la route. - art. R321-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841765", "@num": "R321-18", "#text": "Code de la route. - art. R321-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032401219", "@num": "R321-18", "#text": "Code de la route. - art. R321-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841766", "@num": "R321-19", "#text": "Code de la route. - art. R321-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032401199", "@num": "R321-19", "#text": "Code de la route. - art. R321-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841744", "@num": "R321-2", "#text": "Code de la route. - art. R321-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841767", "@num": "R321-20", "#text": "Code de la route. - art. R321-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032401213", "@num": "R321-20", "#text": "Code de la route. - art. R321-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841768", "@num": "R321-21", "#text": "Code de la route. - art. R321-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032401207", "@num": "R321-21", "#text": "Code de la route. - art. R321-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841769", "@num": "R321-22", "#text": "Code de la route. - art. R321-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841771", "@num": "R321-23", "#text": "Code de la route. - art. R321-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032401193", "@num": "R321-23", "#text": "Code de la route. - art. R321-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841772", "@num": "R321-24", "#text": "Code de la route. - art. R321-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841745", "@num": "R321-3", "#text": "Code de la route. - art. R321-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841746", "@num": "R321-4", "#text": "Code de la route. - art. R321-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046086891", "@num": "R321-4", "#text": "Code de la route. - art. R321-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841747", "@num": "R321-5", "#text": "Code de la route. - art. R321-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841751", "@num": "R321-6", "#text": "Code de la route. - art. R321-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841752", "@num": "R321-7", "#text": "Code de la route. - art. R321-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841753", "@num": "R321-8", "#text": "Code de la route. - art. R321-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841754", "@num": "R321-9", "#text": "Code de la route. - art. R321-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841773", "@num": "R322-1", "#text": "Code de la route. - art. R322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841774", "@num": "R322-1", "#text": "Code de la route. - art. R322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841775", "@num": "R322-1", "#text": "Code de la route. - art. R322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841776", "@num": "R322-1", "#text": "Code de la route. - art. R322-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841801", "@num": "R322-10", "#text": "Code de la route. - art. R322-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841802", "@num": "R322-10", "#text": "Code de la route. - art. R322-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841803", "@num": "R322-11", "#text": "Code de la route. - art. R322-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841807", "@num": "R322-13", "#text": "Code de la route. - art. R322-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841808", "@num": "R322-14", "#text": "Code de la route. - art. R322-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841810", "@num": "R322-15", "#text": "Code de la route. - art. R322-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841811", "@num": "R322-16", "#text": "Code de la route. - art. R322-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841812", "@num": "R322-17", "#text": "Code de la route. - art. R322-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841813", "@num": "R322-18", "#text": "Code de la route. - art. R322-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841814", "@num": "R322-18", "#text": "Code de la route. - art. R322-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841778", "@num": "R322-2", "#text": "Code de la route. - art. R322-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841777", "@num": "R322-2", "#text": "Code de la route. - art. R322-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841779", "@num": "R322-2", "#text": "Code de la route. - art. R322-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841781", "@num": "R322-3", "#text": "Code de la route. - art. R322-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841780", "@num": "R322-3", "#text": "Code de la route. - art. R322-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841782", "@num": "R322-3", "#text": "Code de la route. - art. R322-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841783", "@num": "R322-4", "#text": "Code de la route. - art. R322-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841784", "@num": "R322-4", "#text": "Code de la route. - art. R322-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841785", "@num": "R322-4", "#text": "Code de la route. - art. R322-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841786", "@num": "R322-5", "#text": "Code de la route. - art. R322-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841787", "@num": "R322-5", "#text": "Code de la route. - art. R322-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841788", "@num": "R322-5", "#text": "Code de la route. - art. R322-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841789", "@num": "R322-5", "#text": "Code de la route. - art. R322-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841790", "@num": "R322-6", "#text": "Code de la route. - art. R322-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841791", "@num": "R322-6", "#text": "Code de la route. - art. R322-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841793", "@num": "R322-7", "#text": "Code de la route. - art. R322-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841794", "@num": "R322-7", "#text": "Code de la route. - art. R322-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841795", "@num": "R322-7", "#text": "Code de la route. - art. R322-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841796", "@num": "R322-8", "#text": "Code de la route. - art. R322-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841797", "@num": "R322-8", "#text": "Code de la route. - art. R322-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841799", "@num": "R322-9", "#text": "Code de la route. - art. R322-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841798", "@num": "R322-9", "#text": "Code de la route. - art. R322-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841800", "@num": "R322-9", "#text": "Code de la route. - art. R322-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841815", "@num": "R323-1", "#text": "Code de la route. - art. R323-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841832", "@num": "R323-10", "#text": "Code de la route. - art. R323-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841833", "@num": "R323-10", "#text": "Code de la route. - art. R323-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841834", "@num": "R323-11", "#text": "Code de la route. - art. R323-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841835", "@num": "R323-11", "#text": "Code de la route. - art. R323-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043928411", "@num": "R323-11", "#text": "Code de la route. - art. R323-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841836", "@num": "R323-12", "#text": "Code de la route. - art. R323-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841837", "@num": "R323-12", "#text": "Code de la route. - art. R323-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841838", "@num": "R323-13", "#text": "Code de la route. - art. R323-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026482349", "@num": "R323-13", "#text": "Code de la route. - art. R323-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841839", "@num": "R323-13", "#text": "Code de la route. - art. R323-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043928403", "@num": "R323-13", "#text": "Code de la route. - art. R323-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841841", "@num": "R323-14", "#text": "Code de la route. - art. R323-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026482345", "@num": "R323-14", "#text": "Code de la route. - art. R323-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841842", "@num": "R323-14", "#text": "Code de la route. - art. R323-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048245863", "@num": "R323-14", "#text": "Code de la route. - art. R323-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043928407", "@num": "R323-14", "#text": "Code de la route. - art. R323-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841843", "@num": "R323-15", "#text": "Code de la route. - art. R323-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841844", "@num": "R323-15", "#text": "Code de la route. - art. R323-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026482342", "@num": "R323-15", "#text": "Code de la route. - art. R323-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841845", "@num": "R323-16", "#text": "Code de la route. - art. R323-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841846", "@num": "R323-16", "#text": "Code de la route. - art. R323-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841847", "@num": "R323-17", "#text": "Code de la route. - art. R323-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841848", "@num": "R323-17", "#text": "Code de la route. - art. R323-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841849", "@num": "R323-18", "#text": "Code de la route. - art. R323-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841850", "@num": "R323-18", "#text": "Code de la route. - art. R323-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043928414", "@num": "R323-18", "#text": "Code de la route. - art. R323-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841851", "@num": "R323-19", "#text": "Code de la route. - art. R323-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841852", "@num": "R323-19", "#text": "Code de la route. - art. R323-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841816", "@num": "R323-2", "#text": "Code de la route. - art. R323-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841817", "@num": "R323-2", "#text": "Code de la route. - art. R323-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841853", "@num": "R323-20", "#text": "Code de la route. - art. R323-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841854", "@num": "R323-20", "#text": "Code de la route. - art. R323-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042724763", "@num": "R323-20", "#text": "Code de la route. - art. R323-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841855", "@num": "R323-21", "#text": "Code de la route. - art. R323-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841856", "@num": "R323-21", "#text": "Code de la route. - art. R323-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841857", "@num": "R323-22", "#text": "Code de la route. - art. R323-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025087764", "@num": "R323-22", "#text": "Code de la route. - art. R323-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030066461", "@num": "R323-22", "#text": "Code de la route. - art. R323-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841858", "@num": "R323-22", "#text": "Code de la route. - art. R323-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034075672", "@num": "R323-22", "#text": "Code de la route. - art. R323-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841861", "@num": "R323-23", "#text": "Code de la route. - art. R323-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841860", "@num": "R323-23", "#text": "Code de la route. - art. R323-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841862", "@num": "R323-23", "#text": "Code de la route. - art. R323-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037676165", "@num": "R323-23", "#text": "Code de la route. - art. R323-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841863", "@num": "R323-24", "#text": "Code de la route. - art. R323-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841864", "@num": "R323-24", "#text": "Code de la route. - art. R323-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841865", "@num": "R323-25", "#text": "Code de la route. - art. R323-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841866", "@num": "R323-25", "#text": "Code de la route. - art. R323-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028753351", "@num": "R323-25", "#text": "Code de la route. - art. R323-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841867", "@num": "R323-25", "#text": "Code de la route. - art. R323-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025087769", "@num": "R323-25", "#text": "Code de la route. - art. R323-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034075679", "@num": "R323-25", "#text": "Code de la route. - art. R323-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841868", "@num": "R323-26", "#text": "Code de la route. - art. R323-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841869", "@num": "R323-26", "#text": "Code de la route. - art. R323-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030066452", "@num": "R323-26", "#text": "Code de la route. - art. R323-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841818", "@num": "R323-3", "#text": "Code de la route. - art. R323-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841819", "@num": "R323-4", "#text": "Code de la route. - art. R323-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841821", "@num": "R323-5", "#text": "Code de la route. - art. R323-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841823", "@num": "R323-6", "#text": "Code de la route. - art. R323-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841822", "@num": "R323-6", "#text": "Code de la route. - art. R323-6 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841824", "@num": "R323-6", "#text": "Code de la route. - art. R323-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841826", "@num": "R323-7", "#text": "Code de la route. - art. R323-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841825", "@num": "R323-7", "#text": "Code de la route. - art. R323-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841827", "@num": "R323-7", "#text": "Code de la route. - art. R323-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841828", "@num": "R323-8", "#text": "Code de la route. - art. R323-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841829", "@num": "R323-8", "#text": "Code de la route. - art. R323-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031774121", "@num": "R323-8", "#text": "Code de la route. - art. R323-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043928394", "@num": "R323-8", "#text": "Code de la route. - art. R323-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841830", "@num": "R323-9", "#text": "Code de la route. - art. R323-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841831", "@num": "R323-9", "#text": "Code de la route. - art. R323-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034075663", "@num": "R323-9", "#text": "Code de la route. - art. R323-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841870", "@num": "R324-1", "#text": "Code de la route. - art. R324-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841872", "@num": "R324-2", "#text": "Code de la route. - art. R324-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841871", "@num": "R324-2", "#text": "Code de la route. - art. R324-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841873", "@num": "R325-1", "#text": "Code de la route. - art. R325-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841874", "@num": "R325-1", "#text": "Code de la route. - art. R325-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025111479", "@num": "R325-1", "#text": "Code de la route. - art. R325-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841876", "@num": "R325-1-1", "#text": "Code de la route. - art. R325-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025111484", "@num": "R325-1-1", "#text": "Code de la route. - art. R325-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029007451", "@num": "R325-1-1", "#text": "Code de la route. - art. R325-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841892", "@num": "R325-10", "#text": "Code de la route. - art. R325-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841893", "@num": "R325-11", "#text": "Code de la route. - art. R325-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841894", "@num": "R325-11", "#text": "Code de la route. - art. R325-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841895", "@num": "R325-12", "#text": "Code de la route. - art. R325-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841896", "@num": "R325-13", "#text": "Code de la route. - art. R325-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841897", "@num": "R325-14", "#text": "Code de la route. - art. R325-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841898", "@num": "R325-14", "#text": "Code de la route. - art. R325-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042039259", "@num": "R325-14", "#text": "Code de la route. - art. R325-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841899", "@num": "R325-15", "#text": "Code de la route. - art. R325-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841900", "@num": "R325-15", "#text": "Code de la route. - art. R325-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044219407", "@num": "R325-15", "#text": "Code de la route. - art. R325-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042039264", "@num": "R325-15", "#text": "Code de la route. - art. R325-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841901", "@num": "R325-16", "#text": "Code de la route. - art. R325-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841902", "@num": "R325-16", "#text": "Code de la route. - art. R325-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841903", "@num": "R325-16", "#text": "Code de la route. - art. R325-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841904", "@num": "R325-17", "#text": "Code de la route. - art. R325-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841906", "@num": "R325-18", "#text": "Code de la route. - art. R325-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841907", "@num": "R325-18", "#text": "Code de la route. - art. R325-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841908", "@num": "R325-19", "#text": "Code de la route. - art. R325-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841877", "@num": "R325-2", "#text": "Code de la route. - art. R325-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841909", "@num": "R325-20", "#text": "Code de la route. - art. R325-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036502463", "@num": "R325-20", "#text": "Code de la route. - art. R325-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250960", "@num": "R325-20", "#text": "Code de la route. - art. R325-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841910", "@num": "R325-21", "#text": "Code de la route. - art. R325-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841911", "@num": "R325-21", "#text": "Code de la route. - art. R325-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841912", "@num": "R325-22", "#text": "Code de la route. - art. R325-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841913", "@num": "R325-22", "#text": "Code de la route. - art. R325-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841914", "@num": "R325-22", "#text": "Code de la route. - art. R325-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025111489", "@num": "R325-22", "#text": "Code de la route. - art. R325-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042039273", "@num": "R325-22", "#text": "Code de la route. - art. R325-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841915", "@num": "R325-23", "#text": "Code de la route. - art. R325-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042039278", "@num": "R325-23", "#text": "Code de la route. - art. R325-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841916", "@num": "R325-24", "#text": "Code de la route. - art. R325-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841917", "@num": "R325-24", "#text": "Code de la route. - art. R325-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042039283", "@num": "R325-24", "#text": "Code de la route. - art. R325-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841918", "@num": "R325-25", "#text": "Code de la route. - art. R325-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029007471", "@num": "R325-25", "#text": "Code de la route. - art. R325-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042039287", "@num": "R325-25", "#text": "Code de la route. - art. R325-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841919", "@num": "R325-26", "#text": "Code de la route. - art. R325-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841920", "@num": "R325-26", "#text": "Code de la route. - art. R325-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042039290", "@num": "R325-26", "#text": "Code de la route. - art. R325-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841921", "@num": "R325-27", "#text": "Code de la route. - art. R325-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841922", "@num": "R325-27", "#text": "Code de la route. - art. R325-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025111493", "@num": "R325-27", "#text": "Code de la route. - art. R325-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841924", "@num": "R325-28", "#text": "Code de la route. - art. R325-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841925", "@num": "R325-28", "#text": "Code de la route. - art. R325-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841926", "@num": "R325-29", "#text": "Code de la route. - art. R325-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841927", "@num": "R325-29", "#text": "Code de la route. - art. R325-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029007478", "@num": "R325-29", "#text": "Code de la route. - art. R325-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042039293", "@num": "R325-29", "#text": "Code de la route. - art. R325-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841879", "@num": "R325-3", "#text": "Code de la route. - art. R325-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841878", "@num": "R325-3", "#text": "Code de la route. - art. R325-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027733094", "@num": "R325-3", "#text": "Code de la route. - art. R325-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841880", "@num": "R325-3", "#text": "Code de la route. - art. R325-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043128247", "@num": "R325-3", "#text": "Code de la route. - art. R325-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841928", "@num": "R325-30", "#text": "Code de la route. - art. R325-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841929", "@num": "R325-30", "#text": "Code de la route. - art. R325-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042039302", "@num": "R325-30", "#text": "Code de la route. - art. R325-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841930", "@num": "R325-31", "#text": "Code de la route. - art. R325-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841931", "@num": "R325-31", "#text": "Code de la route. - art. R325-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841932", "@num": "R325-32", "#text": "Code de la route. - art. R325-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841933", "@num": "R325-32", "#text": "Code de la route. - art. R325-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841934", "@num": "R325-33", "#text": "Code de la route. - art. R325-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841935", "@num": "R325-34", "#text": "Code de la route. - art. R325-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841936", "@num": "R325-35", "#text": "Code de la route. - art. R325-35 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841937", "@num": "R325-36", "#text": "Code de la route. - art. R325-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841938", "@num": "R325-36", "#text": "Code de la route. - art. R325-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841939", "@num": "R325-37", "#text": "Code de la route. - art. R325-37 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841941", "@num": "R325-38", "#text": "Code de la route. - art. R325-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841942", "@num": "R325-38", "#text": "Code de la route. - art. R325-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033174586", "@num": "R325-38", "#text": "Code de la route. - art. R325-38 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042039334", "@num": "R325-38", "#text": "Code de la route. - art. R325-38 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048547714", "@num": "R325-38", "#text": "Code de la route. - art. R325-38 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841943", "@num": "R325-39", "#text": "Code de la route. - art. R325-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033174582", "@num": "R325-39", "#text": "Code de la route. - art. R325-39 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841881", "@num": "R325-4", "#text": "Code de la route. - art. R325-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841944", "@num": "R325-40", "#text": "Code de la route. - art. R325-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029007455", "@num": "R325-40", "#text": "Code de la route. - art. R325-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033174578", "@num": "R325-40", "#text": "Code de la route. - art. R325-40 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841945", "@num": "R325-41", "#text": "Code de la route. - art. R325-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033174574", "@num": "R325-41", "#text": "Code de la route. - art. R325-41 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042039340", "@num": "R325-41", "#text": "Code de la route. - art. R325-41 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841946", "@num": "R325-42", "#text": "Code de la route. - art. R325-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029007463", "@num": "R325-42", "#text": "Code de la route. - art. R325-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841947", "@num": "R325-43", "#text": "Code de la route. - art. R325-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025111503", "@num": "R325-43", "#text": "Code de la route. - art. R325-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029007459", "@num": "R325-43", "#text": "Code de la route. - art. R325-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841948", "@num": "R325-44", "#text": "Code de la route. - art. R325-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841949", "@num": "R325-44", "#text": "Code de la route. - art. R325-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029007474", "@num": "R325-44", "#text": "Code de la route. - art. R325-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046669815", "@num": "R325-44", "#text": "Code de la route. - art. R325-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042039344", "@num": "R325-44", "#text": "Code de la route. - art. R325-44 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841950", "@num": "R325-45", "#text": "Code de la route. - art. R325-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841951", "@num": "R325-45", "#text": "Code de la route. - art. R325-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025111507", "@num": "R325-45", "#text": "Code de la route. - art. R325-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046669808", "@num": "R325-45", "#text": "Code de la route. - art. R325-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042039348", "@num": "R325-45", "#text": "Code de la route. - art. R325-45 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841952", "@num": "R325-46", "#text": "Code de la route. - art. R325-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841955", "@num": "R325-47", "#text": "Code de la route. - art. R325-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841956", "@num": "R325-48", "#text": "Code de la route. - art. R325-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841957", "@num": "R325-49", "#text": "Code de la route. - art. R325-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841958", "@num": "R325-49", "#text": "Code de la route. - art. R325-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841882", "@num": "R325-5", "#text": "Code de la route. - art. R325-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841959", "@num": "R325-50", "#text": "Code de la route. - art. R325-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841960", "@num": "R325-51", "#text": "Code de la route. - art. R325-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841961", "@num": "R325-52", "#text": "Code de la route. - art. R325-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841883", "@num": "R325-6", "#text": "Code de la route. - art. R325-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841884", "@num": "R325-7", "#text": "Code de la route. - art. R325-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841885", "@num": "R325-7", "#text": "Code de la route. - art. R325-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841886", "@num": "R325-7", "#text": "Code de la route. - art. R325-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841887", "@num": "R325-8", "#text": "Code de la route. - art. R325-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023095896", "@num": "R325-8", "#text": "Code de la route. - art. R325-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841888", "@num": "R325-9", "#text": "Code de la route. - art. R325-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841889", "@num": "R325-9", "#text": "Code de la route. - art. R325-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841890", "@num": "R325-9", "#text": "Code de la route. - art. R325-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841962", "@num": "R326-1", "#text": "Code de la route. - art. R326-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841963", "@num": "R326-1", "#text": "Code de la route. - art. R326-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841983", "@num": "R326-10", "#text": "Code de la route. - art. R326-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841984", "@num": "R326-11", "#text": "Code de la route. - art. R326-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024284178", "@num": "R326-11", "#text": "Code de la route. - art. R326-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841985", "@num": "R326-12", "#text": "Code de la route. - art. R326-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841986", "@num": "R326-13", "#text": "Code de la route. - art. R326-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024284171", "@num": "R326-13", "#text": "Code de la route. - art. R326-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841987", "@num": "R326-14", "#text": "Code de la route. - art. R326-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024284167", "@num": "R326-14", "#text": "Code de la route. - art. R326-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841988", "@num": "R326-15", "#text": "Code de la route. - art. R326-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841989", "@num": "R326-16", "#text": "Code de la route. - art. R326-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841990", "@num": "R326-17", "#text": "Code de la route. - art. R326-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841991", "@num": "R326-18", "#text": "Code de la route. - art. R326-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841964", "@num": "R326-2", "#text": "Code de la route. - art. R326-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841965", "@num": "R326-2", "#text": "Code de la route. - art. R326-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841966", "@num": "R326-3", "#text": "Code de la route. - art. R326-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841967", "@num": "R326-3", "#text": "Code de la route. - art. R326-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841968", "@num": "R326-4", "#text": "Code de la route. - art. R326-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841969", "@num": "R326-4", "#text": "Code de la route. - art. R326-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841971", "@num": "R326-5", "#text": "Code de la route. - art. R326-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841970", "@num": "R326-5", "#text": "Code de la route. - art. R326-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841972", "@num": "R326-5", "#text": "Code de la route. - art. R326-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024284218", "@num": "R326-5", "#text": "Code de la route. - art. R326-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841973", "@num": "R326-6", "#text": "Code de la route. - art. R326-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024284214", "@num": "R326-6", "#text": "Code de la route. - art. R326-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841974", "@num": "R326-6", "#text": "Code de la route. - art. R326-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032548888", "@num": "R326-6", "#text": "Code de la route. - art. R326-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841975", "@num": "R326-7", "#text": "Code de la route. - art. R326-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024284211", "@num": "R326-7", "#text": "Code de la route. - art. R326-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841976", "@num": "R326-7", "#text": "Code de la route. - art. R326-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032548883", "@num": "R326-7", "#text": "Code de la route. - art. R326-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841977", "@num": "R326-8", "#text": "Code de la route. - art. R326-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841978", "@num": "R326-8", "#text": "Code de la route. - art. R326-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841980", "@num": "R326-9", "#text": "Code de la route. - art. R326-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841979", "@num": "R326-9", "#text": "Code de la route. - art. R326-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841981", "@num": "R326-9", "#text": "Code de la route. - art. R326-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024284205", "@num": "R326-9", "#text": "Code de la route. - art. R326-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841993", "@num": "R327-1", "#text": "Code de la route. - art. R327-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841994", "@num": "R327-1", "#text": "Code de la route. - art. R327-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842011", "@num": "R327-10", "#text": "Code de la route. - art. R327-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842013", "@num": "R327-11", "#text": "Code de la route. - art. R327-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842015", "@num": "R327-12", "#text": "Code de la route. - art. R327-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842014", "@num": "R327-12", "#text": "Code de la route. - art. R327-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842016", "@num": "R327-13", "#text": "Code de la route. - art. R327-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842017", "@num": "R327-14", "#text": "Code de la route. - art. R327-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842018", "@num": "R327-15", "#text": "Code de la route. - art. R327-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842019", "@num": "R327-16", "#text": "Code de la route. - art. R327-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842020", "@num": "R327-17", "#text": "Code de la route. - art. R327-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842021", "@num": "R327-18", "#text": "Code de la route. - art. R327-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842022", "@num": "R327-19", "#text": "Code de la route. - art. R327-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841995", "@num": "R327-2", "#text": "Code de la route. - art. R327-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841996", "@num": "R327-2", "#text": "Code de la route. - art. R327-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842023", "@num": "R327-20", "#text": "Code de la route. - art. R327-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841997", "@num": "R327-3", "#text": "Code de la route. - art. R327-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841998", "@num": "R327-3", "#text": "Code de la route. - art. R327-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841999", "@num": "R327-4", "#text": "Code de la route. - art. R327-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842000", "@num": "R327-4", "#text": "Code de la route. - art. R327-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842001", "@num": "R327-5", "#text": "Code de la route. - art. R327-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842002", "@num": "R327-5", "#text": "Code de la route. - art. R327-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842003", "@num": "R327-6", "#text": "Code de la route. - art. R327-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842004", "@num": "R327-6", "#text": "Code de la route. - art. R327-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842005", "@num": "R327-7", "#text": "Code de la route. - art. R327-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842006", "@num": "R327-7", "#text": "Code de la route. - art. R327-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842007", "@num": "R327-8", "#text": "Code de la route. - art. R327-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842008", "@num": "R327-8", "#text": "Code de la route. - art. R327-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842009", "@num": "R327-9", "#text": "Code de la route. - art. R327-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842010", "@num": "R327-9", "#text": "Code de la route. - art. R327-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842025", "@num": "R330-1", "#text": "Code de la route. - art. R330-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035433309", "@num": "R330-1", "#text": "Code de la route. - art. R330-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842027", "@num": "R330-2", "#text": "Code de la route. - art. R330-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842026", "@num": "R330-2", "#text": "Code de la route. - art. R330-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842028", "@num": "R330-2", "#text": "Code de la route. - art. R330-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842029", "@num": "R330-3", "#text": "Code de la route. - art. R330-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036942330", "@num": "R330-3", "#text": "Code de la route. - art. R330-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042724797", "@num": "R330-3", "#text": "Code de la route. - art. R330-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043259635", "@num": "R330-3", "#text": "Code de la route. - art. R330-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045534125", "@num": "R330-3", "#text": "Code de la route. - art. R330-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048822431", "@num": "R330-3", "#text": "Code de la route. - art. R330-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026912491", "@num": "R330-4", "#text": "Code de la route. - art. R330-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035433316", "@num": "R330-4", "#text": "Code de la route. - art. R330-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842030", "@num": "R330-4", "#text": "Code de la route. - art. R330-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036942321", "@num": "R330-4", "#text": "Code de la route. - art. R330-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842031", "@num": "R330-5", "#text": "Code de la route. - art. R330-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035433325", "@num": "R330-5", "#text": "Code de la route. - art. R330-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036942317", "@num": "R330-5", "#text": "Code de la route. - art. R330-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842032", "@num": "R341-1", "#text": "Code de la route. - art. R341-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039344245", "@num": "R341-1", "#text": "Code de la route. - art. R341-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842034", "@num": "R342-1", "#text": "Code de la route. - art. R342-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039066572", "@num": "R342-1", "#text": "Code de la route. - art. R342-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842035", "@num": "R342-2", "#text": "Code de la route. - art. R342-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842036", "@num": "R342-3", "#text": "Code de la route. - art. R342-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842040", "@num": "R342-4", "#text": "Code de la route. - art. R342-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842039", "@num": "R342-4", "#text": "Code de la route. - art. R342-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842041", "@num": "R342-4", "#text": "Code de la route. - art. R342-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043128239", "@num": "R342-4", "#text": "Code de la route. - art. R342-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842037", "@num": "R342-5", "#text": "Code de la route. - art. R342-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842038", "@num": "R342-5", "#text": "Code de la route. - art. R342-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842042", "@num": "R343-1", "#text": "Code de la route. - art. R343-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842043", "@num": "R343-1", "#text": "Code de la route. - art. R343-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842044", "@num": "R343-2", "#text": "Code de la route. - art. R343-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842045", "@num": "R343-2", "#text": "Code de la route. - art. R343-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842046", "@num": "R343-2", "#text": "Code de la route. - art. R343-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842047", "@num": "R343-3", "#text": "Code de la route. - art. R343-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033842001", "@num": "R343-3", "#text": "Code de la route. - art. R343-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842048", "@num": "R343-4", "#text": "Code de la route. - art. R343-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842049", "@num": "R343-4", "#text": "Code de la route. - art. R343-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842050", "@num": "R344-1", "#text": "Code de la route. - art. R344-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842051", "@num": "R344-2", "#text": "Code de la route. - art. R344-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842052", "@num": "R344-3", "#text": "Code de la route. - art. R344-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033841998", "@num": "R344-3", "#text": "Code de la route. - art. R344-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842053", "@num": "R344-4", "#text": "Code de la route. - art. R344-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842054", "@num": "R411-1", "#text": "Code de la route. - art. R411-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842065", "@num": "R411-10", "#text": "Code de la route. - art. R411-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031534909", "@num": "R411-10", "#text": "Code de la route. - art. R411-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842066", "@num": "R411-10", "#text": "Code de la route. - art. R411-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035432484", "@num": "R411-10", "#text": "Code de la route. - art. R411-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025450735", "@num": "R411-10", "#text": "Code de la route. - art. R411-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025739071", "@num": "R411-10", "#text": "Code de la route. - art. R411-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842067", "@num": "R411-11", "#text": "Code de la route. - art. R411-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842068", "@num": "R411-11", "#text": "Code de la route. - art. R411-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036503186", "@num": "R411-11", "#text": "Code de la route. - art. R411-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250945", "@num": "R411-11", "#text": "Code de la route. - art. R411-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030756993", "@num": "R411-11", "#text": "Code de la route. - art. R411-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842069", "@num": "R411-12", "#text": "Code de la route. - art. R411-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025739074", "@num": "R411-12", "#text": "Code de la route. - art. R411-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842070", "@num": "R411-12", "#text": "Code de la route. - art. R411-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035432492", "@num": "R411-12", "#text": "Code de la route. - art. R411-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842072", "@num": "R411-13", "#text": "Code de la route. - art. R411-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046215920", "@num": "R411-13", "#text": "Code de la route. - art. R411-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842073", "@num": "R411-14", "#text": "Code de la route. - art. R411-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842074", "@num": "R411-15", "#text": "Code de la route. - art. R411-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842075", "@num": "R411-16", "#text": "Code de la route. - art. R411-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842076", "@num": "R411-17", "#text": "Code de la route. - art. R411-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023821584", "@num": "R411-17", "#text": "Code de la route. - art. R411-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029220529", "@num": "R411-17", "#text": "Code de la route. - art. R411-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842077", "@num": "R411-18", "#text": "Code de la route. - art. R411-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842078", "@num": "R411-19", "#text": "Code de la route. - art. R411-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034621583", "@num": "R411-19", "#text": "Code de la route. - art. R411-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842055", "@num": "R411-2", "#text": "Code de la route. - art. R411-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842079", "@num": "R411-20", "#text": "Code de la route. - art. R411-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250940", "@num": "R411-20", "#text": "Code de la route. - art. R411-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842080", "@num": "R411-21", "#text": "Code de la route. - art. R411-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842082", "@num": "R411-21-1", "#text": "Code de la route. - art. R411-21-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025111514", "@num": "R411-21-1", "#text": "Code de la route. - art. R411-21-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029220526", "@num": "R411-21-1", "#text": "Code de la route. - art. R411-21-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842083", "@num": "R411-22", "#text": "Code de la route. - art. R411-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842084", "@num": "R411-22", "#text": "Code de la route. - art. R411-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842085", "@num": "R411-23", "#text": "Code de la route. - art. R411-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842086", "@num": "R411-24", "#text": "Code de la route. - art. R411-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842087", "@num": "R411-25", "#text": "Code de la route. - art. R411-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842088", "@num": "R411-26", "#text": "Code de la route. - art. R411-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842089", "@num": "R411-27", "#text": "Code de la route. - art. R411-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034621600", "@num": "R411-27", "#text": "Code de la route. - art. R411-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842090", "@num": "R411-28", "#text": "Code de la route. - art. R411-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842093", "@num": "R411-29", "#text": "Code de la route. - art. R411-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035432503", "@num": "R411-29", "#text": "Code de la route. - art. R411-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842094", "@num": "R411-29", "#text": "Code de la route. - art. R411-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037411532", "@num": "R411-29", "#text": "Code de la route. - art. R411-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025450728", "@num": "R411-29", "#text": "Code de la route. - art. R411-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842056", "@num": "R411-3", "#text": "Code de la route. - art. R411-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842095", "@num": "R411-30", "#text": "Code de la route. - art. R411-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842096", "@num": "R411-30", "#text": "Code de la route. - art. R411-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842097", "@num": "R411-31", "#text": "Code de la route. - art. R411-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035432516", "@num": "R411-31", "#text": "Code de la route. - art. R411-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025450724", "@num": "R411-31", "#text": "Code de la route. - art. R411-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842098", "@num": "R411-32", "#text": "Code de la route. - art. R411-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842057", "@num": "R411-4", "#text": "Code de la route. - art. R411-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842058", "@num": "R411-5", "#text": "Code de la route. - art. R411-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250955", "@num": "R411-5", "#text": "Code de la route. - art. R411-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842059", "@num": "R411-6", "#text": "Code de la route. - art. R411-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842060", "@num": "R411-7", "#text": "Code de la route. - art. R411-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842061", "@num": "R411-7", "#text": "Code de la route. - art. R411-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023095920", "@num": "R411-7", "#text": "Code de la route. - art. R411-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250951", "@num": "R411-7", "#text": "Code de la route. - art. R411-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842062", "@num": "R411-8", "#text": "Code de la route. - art. R411-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250948", "@num": "R411-8", "#text": "Code de la route. - art. R411-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842063", "@num": "R411-8-1", "#text": "Code de la route. - art. R411-8-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842064", "@num": "R411-9", "#text": "Code de la route. - art. R411-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842103", "@num": "R412-1", "#text": "Code de la route. - art. R412-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842101", "@num": "R412-1", "#text": "Code de la route. - art. R412-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842099", "@num": "R412-1", "#text": "Code de la route. - art. R412-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842102", "@num": "R412-1", "#text": "Code de la route. - art. R412-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842100", "@num": "R412-1", "#text": "Code de la route. - art. R412-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037411287", "@num": "R412-1", "#text": "Code de la route. - art. R412-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842104", "@num": "R412-1", "#text": "Code de la route. - art. R412-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026204405", "@num": "R412-1", "#text": "Code de la route. - art. R412-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842126", "@num": "R412-10", "#text": "Code de la route. - art. R412-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842127", "@num": "R412-10", "#text": "Code de la route. - art. R412-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842128", "@num": "R412-11", "#text": "Code de la route. - art. R412-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842129", "@num": "R412-12", "#text": "Code de la route. - art. R412-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842130", "@num": "R412-12", "#text": "Code de la route. - art. R412-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842131", "@num": "R412-12", "#text": "Code de la route. - art. R412-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842132", "@num": "R412-13", "#text": "Code de la route. - art. R412-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842133", "@num": "R412-14", "#text": "Code de la route. - art. R412-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842134", "@num": "R412-15", "#text": "Code de la route. - art. R412-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842135", "@num": "R412-16", "#text": "Code de la route. - art. R412-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842136", "@num": "R412-17", "#text": "Code de la route. - art. R412-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043750955", "@num": "R412-17", "#text": "Code de la route. - art. R412-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842137", "@num": "R412-18", "#text": "Code de la route. - art. R412-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842138", "@num": "R412-19", "#text": "Code de la route. - art. R412-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842139", "@num": "R412-19", "#text": "Code de la route. - art. R412-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030851470", "@num": "R412-19", "#text": "Code de la route. - art. R412-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039278107", "@num": "R412-19", "#text": "Code de la route. - art. R412-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045025516", "@num": "R412-19", "#text": "Code de la route. - art. R412-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842106", "@num": "R412-2", "#text": "Code de la route. - art. R412-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842110", "@num": "R412-2", "#text": "Code de la route. - art. R412-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842108", "@num": "R412-2", "#text": "Code de la route. - art. R412-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842105", "@num": "R412-2", "#text": "Code de la route. - art. R412-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842107", "@num": "R412-2", "#text": "Code de la route. - art. R412-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842109", "@num": "R412-2", "#text": "Code de la route. - art. R412-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842111", "@num": "R412-2", "#text": "Code de la route. - art. R412-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842140", "@num": "R412-20", "#text": "Code de la route. - art. R412-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842141", "@num": "R412-21", "#text": "Code de la route. - art. R412-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842142", "@num": "R412-22", "#text": "Code de la route. - art. R412-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025111525", "@num": "R412-22", "#text": "Code de la route. - art. R412-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842143", "@num": "R412-23", "#text": "Code de la route. - art. R412-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047794465", "@num": "R412-23", "#text": "Code de la route. - art. R412-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842144", "@num": "R412-24", "#text": "Code de la route. - art. R412-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842145", "@num": "R412-25", "#text": "Code de la route. - art. R412-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842146", "@num": "R412-25", "#text": "Code de la route. - art. R412-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047794472", "@num": "R412-25", "#text": "Code de la route. - art. R412-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842147", "@num": "R412-26", "#text": "Code de la route. - art. R412-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842148", "@num": "R412-27", "#text": "Code de la route. - art. R412-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842149", "@num": "R412-28", "#text": "Code de la route. - art. R412-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842150", "@num": "R412-29", "#text": "Code de la route. - art. R412-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842112", "@num": "R412-3", "#text": "Code de la route. - art. R412-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842113", "@num": "R412-3", "#text": "Code de la route. - art. R412-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842114", "@num": "R412-3", "#text": "Code de la route. - art. R412-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842152", "@num": "R412-30", "#text": "Code de la route. - art. R412-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842153", "@num": "R412-30", "#text": "Code de la route. - art. R412-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030851479", "@num": "R412-30", "#text": "Code de la route. - art. R412-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039478725", "@num": "R412-30", "#text": "Code de la route. - art. R412-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033842020", "@num": "R412-30", "#text": "Code de la route. - art. R412-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842154", "@num": "R412-31", "#text": "Code de la route. - art. R412-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842155", "@num": "R412-32", "#text": "Code de la route. - art. R412-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842156", "@num": "R412-33", "#text": "Code de la route. - art. R412-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033842024", "@num": "R412-33", "#text": "Code de la route. - art. R412-33 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023095936", "@num": "R412-34", "#text": "Code de la route. - art. R412-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039278116", "@num": "R412-34", "#text": "Code de la route. - art. R412-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842157", "@num": "R412-34", "#text": "Code de la route. - art. R412-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045650521", "@num": "R412-34", "#text": "Code de la route. - art. R412-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842158", "@num": "R412-35", "#text": "Code de la route. - art. R412-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842159", "@num": "R412-36", "#text": "Code de la route. - art. R412-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842160", "@num": "R412-37", "#text": "Code de la route. - art. R412-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023095943", "@num": "R412-37", "#text": "Code de la route. - art. R412-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842161", "@num": "R412-38", "#text": "Code de la route. - art. R412-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030851488", "@num": "R412-38", "#text": "Code de la route. - art. R412-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842162", "@num": "R412-39", "#text": "Code de la route. - art. R412-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023095949", "@num": "R412-39", "#text": "Code de la route. - art. R412-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842115", "@num": "R412-4", "#text": "Code de la route. - art. R412-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842163", "@num": "R412-40", "#text": "Code de la route. - art. R412-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842164", "@num": "R412-41", "#text": "Code de la route. - art. R412-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842165", "@num": "R412-42", "#text": "Code de la route. - art. R412-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842166", "@num": "R412-43", "#text": "Code de la route. - art. R412-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842167", "@num": "R412-44", "#text": "Code de la route. - art. R412-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842168", "@num": "R412-45", "#text": "Code de la route. - art. R412-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842169", "@num": "R412-46", "#text": "Code de la route. - art. R412-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842170", "@num": "R412-47", "#text": "Code de la route. - art. R412-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842172", "@num": "R412-48", "#text": "Code de la route. - art. R412-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842173", "@num": "R412-49", "#text": "Code de la route. - art. R412-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842116", "@num": "R412-5", "#text": "Code de la route. - art. R412-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842174", "@num": "R412-50", "#text": "Code de la route. - art. R412-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842175", "@num": "R412-51", "#text": "Code de la route. - art. R412-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842176", "@num": "R412-52", "#text": "Code de la route. - art. R412-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842117", "@num": "R412-6", "#text": "Code de la route. - art. R412-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025111517", "@num": "R412-6-1", "#text": "Code de la route. - art. R412-6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030800800", "@num": "R412-6-1", "#text": "Code de la route. - art. R412-6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842118", "@num": "R412-6-1", "#text": "Code de la route. - art. R412-6-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041910422", "@num": "R412-6-1", "#text": "Code de la route. - art. R412-6-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842119", "@num": "R412-7", "#text": "Code de la route. - art. R412-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842120", "@num": "R412-7", "#text": "Code de la route. - art. R412-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842121", "@num": "R412-7", "#text": "Code de la route. - art. R412-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842122", "@num": "R412-8", "#text": "Code de la route. - art. R412-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842123", "@num": "R412-8", "#text": "Code de la route. - art. R412-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025111522", "@num": "R412-8", "#text": "Code de la route. - art. R412-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842124", "@num": "R412-9", "#text": "Code de la route. - art. R412-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842125", "@num": "R412-9", "#text": "Code de la route. - art. R412-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030851463", "@num": "R412-9", "#text": "Code de la route. - art. R412-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035432520", "@num": "R412-9", "#text": "Code de la route. - art. R412-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037411292", "@num": "R412-9", "#text": "Code de la route. - art. R412-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039278095", "@num": "R412-9", "#text": "Code de la route. - art. R412-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045025503", "@num": "R412-9", "#text": "Code de la route. - art. R412-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842177", "@num": "R413-1", "#text": "Code de la route. - art. R413-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842191", "@num": "R413-10", "#text": "Code de la route. - art. R413-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842192", "@num": "R413-10", "#text": "Code de la route. - art. R413-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842193", "@num": "R413-11", "#text": "Code de la route. - art. R413-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842195", "@num": "R413-12", "#text": "Code de la route. - art. R413-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842196", "@num": "R413-12", "#text": "Code de la route. - art. R413-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842197", "@num": "R413-12-1", "#text": "Code de la route. - art. R413-12-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842198", "@num": "R413-13", "#text": "Code de la route. - art. R413-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842199", "@num": "R413-14", "#text": "Code de la route. - art. R413-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842200", "@num": "R413-14", "#text": "Code de la route. - art. R413-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842201", "@num": "R413-14", "#text": "Code de la route. - art. R413-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842202", "@num": "R413-14", "#text": "Code de la route. - art. R413-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048533039", "@num": "R413-14", "#text": "Code de la route. - art. R413-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842203", "@num": "R413-14-1", "#text": "Code de la route. - art. R413-14-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842204", "@num": "R413-15", "#text": "Code de la route. - art. R413-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842205", "@num": "R413-15", "#text": "Code de la route. - art. R413-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025111528", "@num": "R413-15", "#text": "Code de la route. - art. R413-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842206", "@num": "R413-16", "#text": "Code de la route. - art. R413-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842207", "@num": "R413-17", "#text": "Code de la route. - art. R413-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037411312", "@num": "R413-17", "#text": "Code de la route. - art. R413-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047794480", "@num": "R413-17", "#text": "Code de la route. - art. R413-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842208", "@num": "R413-18", "#text": "Code de la route. - art. R413-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023095955", "@num": "R413-18", "#text": "Code de la route. - art. R413-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842210", "@num": "R413-19", "#text": "Code de la route. - art. R413-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842178", "@num": "R413-2", "#text": "Code de la route. - art. R413-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042240048", "@num": "R413-2", "#text": "Code de la route. - art. R413-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037078246", "@num": "R413-2", "#text": "Code de la route. - art. R413-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842180", "@num": "R413-3", "#text": "Code de la route. - art. R413-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842181", "@num": "R413-4", "#text": "Code de la route. - art. R413-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842182", "@num": "R413-5", "#text": "Code de la route. - art. R413-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842183", "@num": "R413-5", "#text": "Code de la route. - art. R413-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842184", "@num": "R413-6", "#text": "Code de la route. - art. R413-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842185", "@num": "R413-7", "#text": "Code de la route. - art. R413-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842187", "@num": "R413-8", "#text": "Code de la route. - art. R413-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842186", "@num": "R413-8", "#text": "Code de la route. - art. R413-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842188", "@num": "R413-8", "#text": "Code de la route. - art. R413-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028436426", "@num": "R413-8", "#text": "Code de la route. - art. R413-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842189", "@num": "R413-8-1", "#text": "Code de la route. - art. R413-8-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842190", "@num": "R413-9", "#text": "Code de la route. - art. R413-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028436423", "@num": "R413-9", "#text": "Code de la route. - art. R413-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033842004", "@num": "R413-9", "#text": "Code de la route. - art. R413-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842211", "@num": "R414-1", "#text": "Code de la route. - art. R414-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842226", "@num": "R414-10", "#text": "Code de la route. - art. R414-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842227", "@num": "R414-10", "#text": "Code de la route. - art. R414-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842228", "@num": "R414-11", "#text": "Code de la route. - art. R414-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842229", "@num": "R414-11", "#text": "Code de la route. - art. R414-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842230", "@num": "R414-12", "#text": "Code de la route. - art. R414-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842231", "@num": "R414-13", "#text": "Code de la route. - art. R414-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842232", "@num": "R414-13", "#text": "Code de la route. - art. R414-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842233", "@num": "R414-14", "#text": "Code de la route. - art. R414-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842234", "@num": "R414-15", "#text": "Code de la route. - art. R414-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842235", "@num": "R414-16", "#text": "Code de la route. - art. R414-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842236", "@num": "R414-16", "#text": "Code de la route. - art. R414-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842238", "@num": "R414-17", "#text": "Code de la route. - art. R414-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842212", "@num": "R414-2", "#text": "Code de la route. - art. R414-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842213", "@num": "R414-3", "#text": "Code de la route. - art. R414-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842215", "@num": "R414-4", "#text": "Code de la route. - art. R414-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842214", "@num": "R414-4", "#text": "Code de la route. - art. R414-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842216", "@num": "R414-4", "#text": "Code de la route. - art. R414-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842217", "@num": "R414-5", "#text": "Code de la route. - art. R414-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842218", "@num": "R414-6", "#text": "Code de la route. - art. R414-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842219", "@num": "R414-6", "#text": "Code de la route. - art. R414-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842221", "@num": "R414-7", "#text": "Code de la route. - art. R414-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842222", "@num": "R414-7", "#text": "Code de la route. - art. R414-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842223", "@num": "R414-8", "#text": "Code de la route. - art. R414-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842224", "@num": "R414-8", "#text": "Code de la route. - art. R414-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842225", "@num": "R414-9", "#text": "Code de la route. - art. R414-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842239", "@num": "R415-1", "#text": "Code de la route. - art. R415-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842250", "@num": "R415-10", "#text": "Code de la route. - art. R415-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842251", "@num": "R415-11", "#text": "Code de la route. - art. R415-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842252", "@num": "R415-12", "#text": "Code de la route. - art. R415-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842253", "@num": "R415-13", "#text": "Code de la route. - art. R415-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047794493", "@num": "R415-13", "#text": "Code de la route. - art. R415-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842254", "@num": "R415-14", "#text": "Code de la route. - art. R415-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023095974", "@num": "R415-15", "#text": "Code de la route. - art. R415-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030851501", "@num": "R415-15", "#text": "Code de la route. - art. R415-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039278141", "@num": "R415-15", "#text": "Code de la route. - art. R415-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842255", "@num": "R415-15", "#text": "Code de la route. - art. R415-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045025544", "@num": "R415-15", "#text": "Code de la route. - art. R415-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039278127", "@num": "R415-2", "#text": "Code de la route. - art. R415-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842240", "@num": "R415-2", "#text": "Code de la route. - art. R415-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045025530", "@num": "R415-2", "#text": "Code de la route. - art. R415-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030851497", "@num": "R415-2", "#text": "Code de la route. - art. R415-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033842032", "@num": "R415-2", "#text": "Code de la route. - art. R415-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842241", "@num": "R415-3", "#text": "Code de la route. - art. R415-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842242", "@num": "R415-4", "#text": "Code de la route. - art. R415-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842243", "@num": "R415-4", "#text": "Code de la route. - art. R415-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842244", "@num": "R415-5", "#text": "Code de la route. - art. R415-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842245", "@num": "R415-6", "#text": "Code de la route. - art. R415-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842246", "@num": "R415-7", "#text": "Code de la route. - art. R415-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842247", "@num": "R415-8", "#text": "Code de la route. - art. R415-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842249", "@num": "R415-9", "#text": "Code de la route. - art. R415-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023095968", "@num": "R415-9", "#text": "Code de la route. - art. R415-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842256", "@num": "R416-1", "#text": "Code de la route. - art. R416-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842267", "@num": "R416-10", "#text": "Code de la route. - art. R416-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842269", "@num": "R416-11", "#text": "Code de la route. - art. R416-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842270", "@num": "R416-12", "#text": "Code de la route. - art. R416-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842271", "@num": "R416-12", "#text": "Code de la route. - art. R416-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842272", "@num": "R416-13", "#text": "Code de la route. - art. R416-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842273", "@num": "R416-14", "#text": "Code de la route. - art. R416-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842274", "@num": "R416-15", "#text": "Code de la route. - art. R416-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842275", "@num": "R416-16", "#text": "Code de la route. - art. R416-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842276", "@num": "R416-17", "#text": "Code de la route. - art. R416-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842277", "@num": "R416-17", "#text": "Code de la route. - art. R416-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032401470", "@num": "R416-17", "#text": "Code de la route. - art. R416-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842278", "@num": "R416-18", "#text": "Code de la route. - art. R416-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842279", "@num": "R416-19", "#text": "Code de la route. - art. R416-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842258", "@num": "R416-2", "#text": "Code de la route. - art. R416-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842281", "@num": "R416-20", "#text": "Code de la route. - art. R416-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842259", "@num": "R416-3", "#text": "Code de la route. - art. R416-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842260", "@num": "R416-4", "#text": "Code de la route. - art. R416-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842261", "@num": "R416-5", "#text": "Code de la route. - art. R416-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842262", "@num": "R416-6", "#text": "Code de la route. - art. R416-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842263", "@num": "R416-7", "#text": "Code de la route. - art. R416-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842264", "@num": "R416-8", "#text": "Code de la route. - art. R416-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842265", "@num": "R416-8", "#text": "Code de la route. - art. R416-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842266", "@num": "R416-9", "#text": "Code de la route. - art. R416-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842282", "@num": "R417-1", "#text": "Code de la route. - art. R417-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030851510", "@num": "R417-1", "#text": "Code de la route. - art. R417-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842294", "@num": "R417-10", "#text": "Code de la route. - art. R417-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842295", "@num": "R417-10", "#text": "Code de la route. - art. R417-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842296", "@num": "R417-10", "#text": "Code de la route. - art. R417-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842297", "@num": "R417-10", "#text": "Code de la route. - art. R417-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842298", "@num": "R417-11", "#text": "Code de la route. - art. R417-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039278155", "@num": "R417-11", "#text": "Code de la route. - art. R417-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045025558", "@num": "R417-11", "#text": "Code de la route. - art. R417-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045650526", "@num": "R417-11", "#text": "Code de la route. - art. R417-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842299", "@num": "R417-11", "#text": "Code de la route. - art. R417-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030851529", "@num": "R417-11", "#text": "Code de la route. - art. R417-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026457329", "@num": "R417-11", "#text": "Code de la route. - art. R417-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033706558", "@num": "R417-11", "#text": "Code de la route. - art. R417-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047794500", "@num": "R417-11", "#text": "Code de la route. - art. R417-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842300", "@num": "R417-12", "#text": "Code de la route. - art. R417-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842301", "@num": "R417-13", "#text": "Code de la route. - art. R417-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842283", "@num": "R417-2", "#text": "Code de la route. - art. R417-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030851522", "@num": "R417-2", "#text": "Code de la route. - art. R417-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842284", "@num": "R417-3", "#text": "Code de la route. - art. R417-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842285", "@num": "R417-3", "#text": "Code de la route. - art. R417-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030851507", "@num": "R417-3", "#text": "Code de la route. - art. R417-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842286", "@num": "R417-4", "#text": "Code de la route. - art. R417-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030851519", "@num": "R417-4", "#text": "Code de la route. - art. R417-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842287", "@num": "R417-5", "#text": "Code de la route. - art. R417-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030851516", "@num": "R417-5", "#text": "Code de la route. - art. R417-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030623325", "@num": "R417-6", "#text": "Code de la route. - art. R417-6 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842288", "@num": "R417-6", "#text": "Code de la route. - art. R417-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842289", "@num": "R417-7", "#text": "Code de la route. - art. R417-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842291", "@num": "R417-8", "#text": "Code de la route. - art. R417-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842292", "@num": "R417-9", "#text": "Code de la route. - art. R417-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842293", "@num": "R417-9", "#text": "Code de la route. - art. R417-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842302", "@num": "R418-1", "#text": "Code de la route. - art. R418-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842303", "@num": "R418-2", "#text": "Code de la route. - art. R418-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842305", "@num": "R418-3", "#text": "Code de la route. - art. R418-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842306", "@num": "R418-4", "#text": "Code de la route. - art. R418-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842307", "@num": "R418-5", "#text": "Code de la route. - art. R418-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842308", "@num": "R418-6", "#text": "Code de la route. - art. R418-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842309", "@num": "R418-7", "#text": "Code de la route. - art. R418-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842310", "@num": "R418-8", "#text": "Code de la route. - art. R418-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842311", "@num": "R418-9", "#text": "Code de la route. - art. R418-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842312", "@num": "R421-1", "#text": "Code de la route. - art. R421-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842313", "@num": "R421-2", "#text": "Code de la route. - art. R421-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842314", "@num": "R421-3", "#text": "Code de la route. - art. R421-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842315", "@num": "R421-4", "#text": "Code de la route. - art. R421-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842316", "@num": "R421-5", "#text": "Code de la route. - art. R421-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842317", "@num": "R421-5", "#text": "Code de la route. - art. R421-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842318", "@num": "R421-6", "#text": "Code de la route. - art. R421-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842319", "@num": "R421-7", "#text": "Code de la route. - art. R421-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047794509", "@num": "R421-7", "#text": "Code de la route. - art. R421-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842320", "@num": "R421-8", "#text": "Code de la route. - art. R421-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842321", "@num": "R421-9", "#text": "Code de la route. - art. R421-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842322", "@num": "R422-1", "#text": "Code de la route. - art. R422-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842324", "@num": "R422-2", "#text": "Code de la route. - art. R422-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842326", "@num": "R422-3", "#text": "Code de la route. - art. R422-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842325", "@num": "R422-3", "#text": "Code de la route. - art. R422-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842327", "@num": "R422-3", "#text": "Code de la route. - art. R422-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842328", "@num": "R422-4", "#text": "Code de la route. - art. R422-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250935", "@num": "R422-4", "#text": "Code de la route. - art. R422-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842329", "@num": "R431-1", "#text": "Code de la route. - art. R431-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842330", "@num": "R431-1", "#text": "Code de la route. - art. R431-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842331", "@num": "R431-1", "#text": "Code de la route. - art. R431-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842343", "@num": "R431-10", "#text": "Code de la route. - art. R431-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842344", "@num": "R431-11", "#text": "Code de la route. - art. R431-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842332", "@num": "R431-2", "#text": "Code de la route. - art. R431-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842333", "@num": "R431-3", "#text": "Code de la route. - art. R431-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033132248", "@num": "R431-3", "#text": "Code de la route. - art. R431-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842335", "@num": "R431-4", "#text": "Code de la route. - art. R431-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842334", "@num": "R431-4", "#text": "Code de la route. - art. R431-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842336", "@num": "R431-4", "#text": "Code de la route. - art. R431-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842337", "@num": "R431-5", "#text": "Code de la route. - art. R431-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842338", "@num": "R431-6", "#text": "Code de la route. - art. R431-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842339", "@num": "R431-7", "#text": "Code de la route. - art. R431-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842340", "@num": "R431-8", "#text": "Code de la route. - art. R431-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842341", "@num": "R431-9", "#text": "Code de la route. - art. R431-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842342", "@num": "R431-9", "#text": "Code de la route. - art. R431-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030851534", "@num": "R431-9", "#text": "Code de la route. - art. R431-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842345", "@num": "R432-1", "#text": "Code de la route. - art. R432-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842346", "@num": "R432-2", "#text": "Code de la route. - art. R432-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842347", "@num": "R432-2", "#text": "Code de la route. - art. R432-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047794519", "@num": "R432-2", "#text": "Code de la route. - art. R432-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842348", "@num": "R432-3", "#text": "Code de la route. - art. R432-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842349", "@num": "R432-4", "#text": "Code de la route. - art. R432-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842350", "@num": "R432-5", "#text": "Code de la route. - art. R432-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023095977", "@num": "R432-5", "#text": "Code de la route. - art. R432-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842351", "@num": "R432-6", "#text": "Code de la route. - art. R432-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842352", "@num": "R432-6", "#text": "Code de la route. - art. R432-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842353", "@num": "R432-7", "#text": "Code de la route. - art. R432-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842354", "@num": "R433-1", "#text": "Code de la route. - art. R433-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023821589", "@num": "R433-1", "#text": "Code de la route. - art. R433-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842355", "@num": "R433-1", "#text": "Code de la route. - art. R433-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033380350", "@num": "R433-1", "#text": "Code de la route. - art. R433-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033841902", "@num": "R433-1", "#text": "Code de la route. - art. R433-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842357", "@num": "R433-2", "#text": "Code de la route. - art. R433-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023785029", "@num": "R433-2", "#text": "Code de la route. - art. R433-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033842007", "@num": "R433-2", "#text": "Code de la route. - art. R433-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842358", "@num": "R433-3", "#text": "Code de la route. - art. R433-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842359", "@num": "R433-3", "#text": "Code de la route. - art. R433-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023821596", "@num": "R433-3", "#text": "Code de la route. - art. R433-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025713435", "@num": "R433-3", "#text": "Code de la route. - art. R433-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842360", "@num": "R433-4", "#text": "Code de la route. - art. R433-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025713440", "@num": "R433-4", "#text": "Code de la route. - art. R433-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842361", "@num": "R433-5", "#text": "Code de la route. - art. R433-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025713444", "@num": "R433-5", "#text": "Code de la route. - art. R433-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033842016", "@num": "R433-5", "#text": "Code de la route. - art. R433-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842362", "@num": "R433-6", "#text": "Code de la route. - art. R433-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842363", "@num": "R433-7", "#text": "Code de la route. - art. R433-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023821601", "@num": "R433-7", "#text": "Code de la route. - art. R433-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842364", "@num": "R433-8", "#text": "Code de la route. - art. R433-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023821608", "@num": "R433-8", "#text": "Code de la route. - art. R433-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842366", "@num": "R434-1", "#text": "Code de la route. - art. R434-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842367", "@num": "R434-2", "#text": "Code de la route. - art. R434-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842368", "@num": "R434-3", "#text": "Code de la route. - art. R434-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842369", "@num": "R434-4", "#text": "Code de la route. - art. R434-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842370", "@num": "R435-1", "#text": "Code de la route. - art. R435-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842371", "@num": "R436-1", "#text": "Code de la route. - art. R436-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842373", "@num": "R441-1", "#text": "Code de la route. - art. R441-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842374", "@num": "R441-2", "#text": "Code de la route. - art. R441-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842375", "@num": "R441-3", "#text": "Code de la route. - art. R441-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842376", "@num": "R441-4", "#text": "Code de la route. - art. R441-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842377", "@num": "R441-5", "#text": "Code de la route. - art. R441-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842378", "@num": "R442-1", "#text": "Code de la route. - art. R442-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842385", "@num": "R442-2", "#text": "Code de la route. - art. R442-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842386", "@num": "R442-2", "#text": "Code de la route. - art. R442-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842387", "@num": "R442-2", "#text": "Code de la route. - art. R442-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842379", "@num": "R442-3", "#text": "Code de la route. - art. R442-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842380", "@num": "R442-4", "#text": "Code de la route. - art. R442-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250930", "@num": "R442-4", "#text": "Code de la route. - art. R442-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842382", "@num": "R442-5", "#text": "Code de la route. - art. R442-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842383", "@num": "R442-6", "#text": "Code de la route. - art. R442-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842384", "@num": "R442-7", "#text": "Code de la route. - art. R442-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026312866", "@num": "R131-4", "#text": "Code pénal - art. R131-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070719", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2001-251 du 22 mars 2001", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "TRANSPORTS", "CODE DE LA ROUTE", "RESPONSABILITE", "RESPONSABILITE PENALE", "INDEMNISATION", "VICTIME", "ACCIDENT DE LA CIRCULATION", "INFRACTION", "OUTRE-MER", "COLLECTIVITE TERRITORIALE", "SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON", "MAYOTTE", "POLYNESIE FRANCAISE", "WALLIS-ET-FUTUNA", "CONDUCTEUR", "ENSEIGNEMENT", "CONDUITE", "SECURITE ROUTIERE", "ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT", "ASSOCIATION", "INSERTION SOCIALE", "INSERTION PROFESSIONNELLE", "REINSERTION", "CSECAOP", "PERMIS DE CONDUIRE", "DELIVRANCE", "CATEGORIE", "RECONNAISSANCE", "EQUIVALENCE", "VEHICULE", "CIRCULATION ROUTIERE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT", "TITREFULL": "Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000578193", "NOR": "EQUS0100055D", "NUM": "2001-251", "DATE_PUBLI": "2001-03-25", "DATE_TEXTE": "2001-03-22", "NUM_PARUTION": 72, "NUM_SEQUENCE": 115, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°72 du 25 mars 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 4708, "PAGE_FIN_PUBLI": 4709 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000578193", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX001251" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 74 et 77 ;

Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code des assurances ;

Vu l'ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route, modifiée par l'ordonnance no 2000-1255 du 21 décembre 2000 ;

Vu la lettre de saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 15 décembre 2000 ;

Vu l'avis émis par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le 19 janvier 2001 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 21 novembre 2000 et 16 janvier 2001 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 décembre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 22 mars 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

" } }, "JORFTEXT000000692176": { "SM": { "CONTENU": "Le remplacement des signaux devra être réalisé sur toutes les voies publiques avant le 01-01-1936." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 ET 3 (AL. 2)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000849318", "#text": "Décret-loi du 30 octobre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849318", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000313258", "#text": "Loi n°55-434 du 18 avril 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313258", "@numtexte": "55-434", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000506801", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000684529", "#text": "Loi n°89-413 du 22 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684529", "@nortexte": "EQUX8800040L", "@numtexte": "89-413", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000001492852", "@num": "1", "#text": "Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684529", "@nortexte": "EQUX8800040L", "@numtexte": "89-413", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000001298894", "@num": "5", "#text": "Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684529", "@nortexte": "EQUX8800040L", "@numtexte": "89-413", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-06-22" } ] }, "TITRE": "LOI du 3 juillet 1934", "MCS_TXT": { "MC": [ "ACCORD INTERNATIONAL", "CONVENTION INTERNATIONALE", "UNIFICATION", "SIGNALISATION ROUTIERE", "CIRCULATION" ] }, "TITREFULL": "LOI du 3 juillet 1934 portant ratification de la convention internationale sur l'unification de la signalisation routière signée à Genève le 30 mars 1931" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000692176", "DATE_PUBLI": "1934-07-08", "DATE_TEXTE": "1934-07-03", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 juillet 1934", "PAGE_DEB_PUBLI": 6850 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000692176", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/21/JORFTEXT000000692176.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9340708P2" } } }, "JORFTEXT000000840362": { "SM": { "CONTENU": "ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-05-1976.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 76148 DU 11-02-1976." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000506801", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000670879", "#text": "Arrêté du 20 mai 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670879", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1976-05-20" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 17 janvier 1983", "MCS_TXT": { "MC": [ "CIRCULATION", "SIGNALISATION ROUTIERE", "PUBLICITE", "ENSEIGNE", "PREENSEIGNE", "ROUTE NATIONALE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 17 janvier 1983 CONDITIONS D'IMPLANTATION,EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS,DES ENSEIGNES PUBLICITAIRES ET DES PREENSEIGNES VISIBLES DES ROUTES NATIONALES,DES CHEMINS DEPARTEMENTAUX ET DES VOIES COMMUNALES N'AYANT PAS LE CARACTERE DE ROUTES EXPRESS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000840362", "DATE_PUBLI": "1983-01-28", "DATE_TEXTE": "1983-01-17", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 28 janvier 1983, numéro complémentaire", "PAGE_DEB_PUBLI": 1148 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000840362", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/03/JORFTEXT000000840362.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9830128C16" } } }, "JORFTEXT000000869202": { "SM": { "CONTENU": "ART. 1 A 3 DISPOSITIONS GENERALES (DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, CLASSEMENT)
ART. 4 A 8 CONDITIONS DE CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES (INTERDICTIONS D'ACCES A CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES OU DE PERSONNES, INTERDICTIONS DES LECONS DE CONDUITE, DES ESSAIS ET DES COURSES AUTOMOBILES, INTERDICTIONS DE STATIONNEMENT SUR LES ACCOTEMENTS NON PREVUS A CET EFFET)
ART. 9 A 15 DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS DES AUTOROUTES ET DES TIERS (SERVITUDES, PUBLICITE, CANALISATIONS, APPLICABILITE AU CONCESSIONNAIRE DES ART. 13 A 16 DU DECRET 561109 DU 06-11-1956, DANS LE CAS OU IL EST UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE)" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000880189", "#text": "Loi n°55-435 du 18 avril 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880189", "@numtexte": "55-435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006880208", "@num": "4", "#text": "Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869202", "@numtexte": "56-1425", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000328642", "#text": "Décret n°73-980 du 18 octobre 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328642", "@numtexte": "73-980", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000506801", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006855798", "@num": "16", "#text": "Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "@numtexte": "76-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000867395", "#text": "Décret n°87-160 du 9 mars 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867395", "@nortexte": "EQUR8700113D", "@numtexte": "87-160", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000684529", "#text": "Loi n°89-413 du 22 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684529", "@nortexte": "EQUX8800040L", "@numtexte": "89-413", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006275614", "@num": "3", "#text": "Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684529", "@nortexte": "EQUX8800040L", "@numtexte": "89-413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000001492853", "@num": "3", "#text": "Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684529", "@nortexte": "EQUX8800040L", "@numtexte": "89-413", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000881861", "#text": "Décret n°89-631 du 4 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881861", "@nortexte": "EQUG8900674D", "@numtexte": "89-631", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-04" }, { "@id": "JORFARTI000001690550", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881861", "@nortexte": "EQUG8900674D", "@numtexte": "89-631", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-04" }, { "@id": "JORFARTI000001493659", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881861", "@nortexte": "EQUG8900674D", "@numtexte": "89-631", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000361777", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361777", "@nortexte": "EQUS9201688A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000365097", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365097", "@nortexte": "EQUS9400833A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000372024", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372024", "@nortexte": "EQUR9500989D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000394052", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394052", "@nortexte": "EQUS9801518A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000399374", "#text": "Décret99-1135", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399374", "@nortexte": "EQUR9901360D", "@numtexte": "99-1135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000400104", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400104", "@nortexte": "EQUS0000641A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000754655", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754655", "@nortexte": "EQUS0001994A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006883770", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-942 du 9 octobre 2001 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774594", "@nortexte": "EQUR0100722D", "@numtexte": "2001-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000774594", "#text": "Décret2001-942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774594", "@nortexte": "EQUR0100722D", "@numtexte": "2001-942", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006398699", "@num": "R*122-2", "#text": "Code de la voirie routière - art. R*122-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070667", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956", "MCS_TXT": { "MC": [ "CIRCULATION", "AUTOROUTE", "STATUT", "STATUT D'AUTOROUTE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 SUR LE STATUT DES AUTOROUTES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000869202", "NUM": "56-1425", "DATE_PUBLI": "1957-01-05", "DATE_TEXTE": "1956-12-27", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 5 janvier 1957", "PAGE_DEB_PUBLI": 332 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000869202", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/92/JORFTEXT000000869202.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9561425" } } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000578193", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "id": "JORFTEXT000000506801", "typelien": "ABROGE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000840362", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "id": "JORFTEXT000000506801", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000869202", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "id": "JORFTEXT000000506801", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000515734", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "id": "JORFTEXT000000506801", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000515734", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "id": "JORFTEXT000000506801", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000325104", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "id": "JORFTEXT000000506801", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000331384", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "id": "JORFTEXT000000506801", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000692176", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000506801", "id": "JORFTEXT000000506801", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000325104": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000325104", "DATE_PUBLI": "1998-12-29", "DATE_TEXTE": "1978-12-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°301 du 29 décembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 530 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000325104", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/32/51/JORFTEXT000000325104.xml", "NATURE": "ARRETEURO", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2AR9781222XX530" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000325104", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000331384": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000331384", "NUM": "70-756", "DATE_PUBLI": "1970-08-25", "DATE_TEXTE": "1970-08-14", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 25 août 1970", "PAGE_DEB_PUBLI": 7973 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000331384", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/33/13/JORFTEXT000000331384.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX970756" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000331384", "@fin": "2999-01-01", "@num": "70-756", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000506801": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000506801", "NUM": "76-148", "DATE_PUBLI": "1976-02-14", "DATE_TEXTE": "1976-02-11", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 14 février 1976", "PAGE_DEB_PUBLI": 1055 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000506801", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/50/68/JORFTEXT000000506801.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX976148" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000506801", "@fin": "2999-01-01", "@num": "76-148", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006062453", "@fin": "2001-06-01", "@num": "76-148", "@debut": "1976-02-14" } } ] } }, "JORFTEXT000000515734": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000515734", "NUM": "79-155", "DATE_PUBLI": "1979-02-27", "DATE_TEXTE": "1979-02-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 27 février 1979", "PAGE_DEB_PUBLI": 476 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000515734", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/51/57/JORFTEXT000000515734.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX979155" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002285804", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000515734", "@fin": "2999-01-01", "@num": "79-155", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000578193": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000578193", "NOR": "EQUS0100055D", "NUM": "2001-251", "DATE_PUBLI": "2001-03-25", "DATE_TEXTE": "2001-03-22", "NUM_PARUTION": 72, "NUM_SEQUENCE": 115, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°72 du 25 mars 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 4708, "PAGE_FIN_PUBLI": 4709 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000578193", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX001251" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001729773", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001978452", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002311982", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002390987", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002390988", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001799382", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002168912", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001978453", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002168913", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000578193", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-251", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005630771", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-251", "@debut": "2001-08-28" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005630770", "@fin": "2001-08-28", "@num": "2001-251", "@debut": "2001-06-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000692176": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000692176", "DATE_PUBLI": "1934-07-08", "DATE_TEXTE": "1934-07-03", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 juillet 1934", "PAGE_DEB_PUBLI": 6850 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000692176", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/69/21/JORFTEXT000000692176.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9340708P2" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000692176", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006074969", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "1934-07-08" } } ] } }, "JORFTEXT000000840362": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000840362", "DATE_PUBLI": "1983-01-28", "DATE_TEXTE": "1983-01-17", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 28 janvier 1983, numéro complémentaire", "PAGE_DEB_PUBLI": 1148 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000840362", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/84/03/JORFTEXT000000840362.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9830128C16" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000840362", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006074658", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "1983-01-28" } } ] } }, "JORFTEXT000000869202": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000869202", "NUM": "56-1425", "DATE_PUBLI": "1957-01-05", "DATE_TEXTE": "1956-12-27", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 5 janvier 1957", "PAGE_DEB_PUBLI": 332 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000869202", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/86/92/JORFTEXT000000869202.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9561425" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000869202", "@fin": "2999-01-01", "@num": "56-1425", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006060763", "@fin": "2001-10-16", "@num": "56-1425", "@debut": "1957-01-05" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000506801", "liens_entrants": true }