Décret du 29 décembre 1941 APPLICATION AU TOM AUTRES QUE LES ANTILLES, LA REUNION, L'INDE ET L'INDOCHINE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26-07-1941 FIXANT LE TAUX DES AMENDES PENALES
Décret du 29 décembre 1941 APPLICATION AU TOM AUTRES QUE LES ANTILLES, LA REUNION, L'INDE ET L'INDOCHINE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26-07-1941 FIXANT LE TAUX DES AMENDES PENALES