Circulaire du 21 avril 1982 LE DELAI A COMPTER DUQUEL LES PERSONNES PHYSIQUES DE NATIONALITE FRANCAISE ETABLIES A L'ETRANGER ACQUIERENT LA QUALITE DE NON-RESIDENT A ETE PORTE D'UN AN A 2 ANS PAR UN ARRETE DU 24-03-1982
Circulaire du 21 avril 1982 LE DELAI A COMPTER DUQUEL LES PERSONNES PHYSIQUES DE NATIONALITE FRANCAISE ETABLIES A L'ETRANGER ACQUIERENT LA QUALITE DE NON-RESIDENT A ETE PORTE D'UN AN A 2 ANS PAR UN ARRETE DU 24-03-1982