Décret n° 70-448 du 29 mai 1970 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée au directeur du centre national d'études judiciaires
Décret n° 70-448 du 29 mai 1970 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée au directeur du centre national d'études judiciaires