Codes, lois et règlements

Décret n°70-446 du 28 mai 1970 UHA. RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AU PERMIS

Décret n°70-446 du 28 mai 1970 UHA. RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AU PERMIS