Décret n°76-116 du 3 février 1976 AUTORISANT L'OCTROI DE LA PRIME D'INCITATION A LA CREATION D'EMPLOI JUSQU'AU 31-03-1976 AUX EMPLOYEURS IMMATRICULES AU REPERTOIRE DES METIERS, OU, EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN, AU REGISTRE DES ENTREPRISES, INSTITUE PAR LE DECRET 73-942 DU 03-10-1973
Décret n°76-116 du 3 février 1976 AUTORISANT L'OCTROI DE LA PRIME D'INCITATION A LA CREATION D'EMPLOI JUSQU'AU 31-03-1976 AUX EMPLOYEURS IMMATRICULES AU REPERTOIRE DES METIERS, OU, EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN, AU REGISTRE DES ENTREPRISES, INSTITUE PAR LE DECRET 73-942 DU 03-10-1973