Décret n°72-986 du 26 octobre 1972 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 66874 DU 21-11-1966 RELATIF AU STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES SUIVANTS :
Décret n°72-986 du 26 octobre 1972 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 66874 DU 21-11-1966 RELATIF AU STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES SUIVANTS :