Décret du 24 octobre 1941 PORTANT APPLICATION A LA GUYANE FRANCAISE DE LA LOI DU 04-03-1941 MODIFIANT LES ART. 658 ET 749 DU CODE DE COMMERCE ET DE LA LOI DU 24-02-1941 MODIFIANT LES ART. 461 ET 537 DU CODE DE COMMERCE ET L'ART. 15 DE LA LOI DU 04-03-1889 SUR LA LEGISLATION DES FAILLITES
Décret du 24 octobre 1941 PORTANT APPLICATION A LA GUYANE FRANCAISE DE LA LOI DU 04-03-1941 MODIFIANT LES ART. 658 ET 749 DU CODE DE COMMERCE ET DE LA LOI DU 24-02-1941 MODIFIANT LES ART. 461 ET 537 DU CODE DE COMMERCE ET L'ART. 15 DE LA LOI DU 04-03-1889 SUR LA LEGISLATION DES FAILLITES