Arrêté du 19 avril 1999 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-05-1994 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LES AGENTS CONTRACTUELS DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Arrêté du 19 avril 1999 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-05-1994 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LES AGENTS CONTRACTUELS DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES