Codes, lois et règlements

Décret n°72-909 du 29 septembre 1972 MODIFIANT LE DECRET 62138 DU 02-02-1962 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)

Décret n°72-909 du 29 septembre 1972 MODIFIANT LE DECRET 62138 DU 02-02-1962 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)