Décret n°72-907 du 5 octobre 1972 MODIFIE LE DECRET 64218 DU 06-03-1964 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS DE LOUEURS
Décret n°72-907 du 5 octobre 1972 MODIFIE LE DECRET 64218 DU 06-03-1964 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS DE LOUEURS