Décret n°70-31 du 9 janvier 1970 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 5 DU DECRET 501253 DU 06-10-1950 CONCERNANT RESPECTIVEMENT LES INDEMNITES, ET LA REMUNERATION DES HEURES CONSACREES A LA SURVEILLANCE
Décret n°70-31 du 9 janvier 1970 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 5 DU DECRET 501253 DU 06-10-1950 CONCERNANT RESPECTIVEMENT LES INDEMNITES, ET LA REMUNERATION DES HEURES CONSACREES A LA SURVEILLANCE