Décret du 15 avril 1976 M. JEAN-MICHEL GALABERT EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DU JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE MME AUBIN MARIE
Décret du 15 avril 1976 M. JEAN-MICHEL GALABERT EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DU JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE MME AUBIN MARIE