Circulaire du 19 octobre 1979 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 20 JUILLET 1954 RELATIVE A L'IMMATRICULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES : REMPLACEMENT DE LA PROCEDURE DU PARAGRAPHE 5 (VEHICULES EN PROVENANCE DES DOMAINES) QUI PREVOIT LES PIECES A FOURNIR PAR LE PROPRIETAIRE POUR OBTENIR LA DELIVRANCE D'UNE CARTE GRISE
Circulaire du 19 octobre 1979 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 20 JUILLET 1954 RELATIVE A L'IMMATRICULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES : REMPLACEMENT DE LA PROCEDURE DU PARAGRAPHE 5 (VEHICULES EN PROVENANCE DES DOMAINES) QUI PREVOIT LES PIECES A FOURNIR PAR LE PROPRIETAIRE POUR OBTENIR LA DELIVRANCE D'UNE CARTE GRISE