Décret n°72-86 du 29 janvier 1972 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES (MONTANT MENSUEL : 95 FRS.) APPLICATION DE L'ART. 7 DE L. 71563 DU 13 JUILLET 1971
Décret n°72-86 du 29 janvier 1972 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES (MONTANT MENSUEL : 95 FRS.) APPLICATION DE L'ART. 7 DE L. 71563 DU 13 JUILLET 1971