Décret n°69-803 du 9 août 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FINLANDAISE, SIGNE A HELSINKI LE 31 MARS 1969, FIXANT LE REGIME FISCAL APPLICABLE AUX VEHICULES ROUTIERS INTERNATIONAUX
Décret n°69-803 du 9 août 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FINLANDAISE, SIGNE A HELSINKI LE 31 MARS 1969, FIXANT LE REGIME FISCAL APPLICABLE AUX VEHICULES ROUTIERS INTERNATIONAUX