Décret du 14 août 1941 FIXE LE DELAI PREVU PAR ART. 3 DU D. DU 28-07-1941 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE ART. 5 DE LA LOI DU 02-06-1941 PORTANT STATUT DES JUIFS
Décret du 14 août 1941 FIXE LE DELAI PREVU PAR ART. 3 DU D. DU 28-07-1941 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE ART. 5 DE LA LOI DU 02-06-1941 PORTANT STATUT DES JUIFS