Arrêté du 19 mai 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-02-1986 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS CHARGES DE CONDUIRE LES ENQUETES PREALABLES A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES OPERATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983
Arrêté du 19 mai 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-02-1986 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS CHARGES DE CONDUIRE LES ENQUETES PREALABLES A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES OPERATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983