Décret n°76-1283 du 30 décembre 1976 MODIFIE LE D. 67908 DU 12-10-1967 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 ET CONCERNANT LA TAXE D'USAGE DES ABATTOIRS PUBLICS
Décret n°76-1283 du 30 décembre 1976 MODIFIE LE D. 67908 DU 12-10-1967 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 ET CONCERNANT LA TAXE D'USAGE DES ABATTOIRS PUBLICS