Décret n°72-773 du 23 août 1972 MODIFIANT LE DECRET 67914 DU 16-10-1967 MODIFIE INSTITUANT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN SEINE-SAINT-DENIS, HAUTS-DE-SEINE, ET VAL-DE-MARNE
Décret n°72-773 du 23 août 1972 MODIFIANT LE DECRET 67914 DU 16-10-1967 MODIFIE INSTITUANT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN SEINE-SAINT-DENIS, HAUTS-DE-SEINE, ET VAL-DE-MARNE