Décret n°70-270 du 24 mars 1970 MODIFICATION DE L'ART. 2 (3E AL.) DU DECRET 53506 DU 21-05-1953 CONCERNANT L'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES
Décret n°70-270 du 24 mars 1970 MODIFICATION DE L'ART. 2 (3E AL.) DU DECRET 53506 DU 21-05-1953 CONCERNANT L'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES