Décret n°69-772 du 30 juillet 1969 AUTORISANT LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DENOMME ELF-GROUPEMENT PETROLIER A EXERCER LES DROITS ACCORDES AUX SOCIETES ELF-UNION ET ELF-UNION INDUSTRIELLE DES PETROLES PAR LES DECRETS 63205 ET 63206 DU 27 février 1963 ET PAR LE DECRET 68196 DU 27 février 1963
Décret n°69-772 du 30 juillet 1969 AUTORISANT LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DENOMME ELF-GROUPEMENT PETROLIER A EXERCER LES DROITS ACCORDES AUX SOCIETES ELF-UNION ET ELF-UNION INDUSTRIELLE DES PETROLES PAR LES DECRETS 63205 ET 63206 DU 27 février 1963 ET PAR LE DECRET 68196 DU 27 février 1963