Circulaire du 7 janvier 1964 RELATIVE A LA COORDINATION DES CONTROLES DE PRIX DE REVIENT (PREVUS PAR LE DECRET 644 DU 6 JANVIER 1964) EXERCES SUR LES SERVICES DE L'ETAT ET CERTAINES PERSONNES DU SECTEUR PUBLIC
Circulaire du 7 janvier 1964 RELATIVE A LA COORDINATION DES CONTROLES DE PRIX DE REVIENT (PREVUS PAR LE DECRET 644 DU 6 JANVIER 1964) EXERCES SUR LES SERVICES DE L'ETAT ET CERTAINES PERSONNES DU SECTEUR PUBLIC