Décret n°72-737 du 2 août 1972 RELATIF A L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES ET POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°72-737 du 2 août 1972 RELATIF A L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES ET POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE