Codes, lois et règlements

Décret n°70-193 du 9 mars 1970 FIXATION, A COMPTER DU 01-01-1970, DU MONTANT ANNUEL DE LA COTISATION AINSI QUE DU NOMBRE DE POINTS DE RETRAITE CORRESPONDANT INSCRIT AU COMPTE DU COTISANT

Décret n°70-193 du 9 mars 1970 FIXATION, A COMPTER DU 01-01-1970, DU MONTANT ANNUEL DE LA COTISATION AINSI QUE DU NOMBRE DE POINTS DE RETRAITE CORRESPONDANT INSCRIT AU COMPTE DU COTISANT