Arrêté du 11 mars 1992 FIXANT LES MONTANTS DES INDEMNITES,AINSI QUE LE TAUX UNITAIRE DES VACATIONS HORAIRES VERSEES AUX PRESIDENTS,AUX VICE-PRESIDENTS ET AUX RAPPORTEURS DU COMITE CONSULTATIF NATIONAL ET DES COMITES CONSULTATIFS REGIONAUX OU INTERREGIONAUX DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS
Arrêté du 11 mars 1992 FIXANT LES MONTANTS DES INDEMNITES,AINSI QUE LE TAUX UNITAIRE DES VACATIONS HORAIRES VERSEES AUX PRESIDENTS,AUX VICE-PRESIDENTS ET AUX RAPPORTEURS DU COMITE CONSULTATIF NATIONAL ET DES COMITES CONSULTATIFS REGIONAUX OU INTERREGIONAUX DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS