Décret n°72-666 du 4 juillet 1972 FIXANT LE TARIF DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE POUR LA PUBLICITE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN MATIERE MOBILIERE
Décret n°72-666 du 4 juillet 1972 FIXANT LE TARIF DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE POUR LA PUBLICITE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN MATIERE MOBILIERE