Décret n°70-1335 du 23 décembre 1970 COMPLETE LE DECRET 62544 DU 05-05-1962 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX, DROIT DE REFUSER UNE NOMINATION POUR UN AGENT OCCUPANT UN EMPLOI DE CATEGORIE B
Décret n°70-1335 du 23 décembre 1970 COMPLETE LE DECRET 62544 DU 05-05-1962 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX, DROIT DE REFUSER UNE NOMINATION POUR UN AGENT OCCUPANT UN EMPLOI DE CATEGORIE B