Décret n°70-1315 du 23 décembre 1970 PORTANT MAJORATION DU TAUX DES INDEMNITES JOURNALIERE DE REPOS DE L'ASSURANCE MATERNITE DANS LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Décret n°70-1315 du 23 décembre 1970 PORTANT MAJORATION DU TAUX DES INDEMNITES JOURNALIERE DE REPOS DE L'ASSURANCE MATERNITE DANS LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE