Décret n°68-886 du 24 septembre 1968 COMPLETANT LES TABLEAUX I ET II ANNEXES AU DECRET 67902 DU 17-10-1967 FIXANT LES REDEVANCES DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES PERCUES AU PROFIT DU TRESOR
Décret n°68-886 du 24 septembre 1968 COMPLETANT LES TABLEAUX I ET II ANNEXES AU DECRET 67902 DU 17-10-1967 FIXANT LES REDEVANCES DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES PERCUES AU PROFIT DU TRESOR