Codes, lois et règlements

Décret n°49-163 du 31 janvier 1949 LE TAUX DE LA PRIME MENSUELLE D'ENTRETIEN FIXE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 EST PORTE DE 750 FRS. A 1350 FRS

Décret n°49-163 du 31 janvier 1949 LE TAUX DE LA PRIME MENSUELLE D'ENTRETIEN FIXE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 EST PORTE DE 750 FRS. A 1350 FRS