Décret n°52-402 du 12 avril 1952 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX PERSONNELS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES ETATS ASSOCIES DES DECRETS DU 24-05-1951 & 26-09-1951 PORTANT MAJORATION DES TRAITEMENTS ET SOLDES
Décret n°52-402 du 12 avril 1952 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX PERSONNELS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES ETATS ASSOCIES DES DECRETS DU 24-05-1951 & 26-09-1951 PORTANT MAJORATION DES TRAITEMENTS ET SOLDES