Décret n°83-966 du 8 novembre 1983 CONDITIONS DE BENEFICE DES PRESTATIONS DE FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE ET DU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE LORSQUE LE DECES DU MILITAIRE EST SURVENU DES SUITES D'UN ATTENTAT OU D'UNE OPERATION MILITAIRE ALORS QUE LA VICTIME SE TROUVAIT EN SERVICE OU EN MISSION A L'ETRANGER
Décret n°83-966 du 8 novembre 1983 CONDITIONS DE BENEFICE DES PRESTATIONS DE FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE ET DU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE LORSQUE LE DECES DU MILITAIRE EST SURVENU DES SUITES D'UN ATTENTAT OU D'UNE OPERATION MILITAIRE ALORS QUE LA VICTIME SE TROUVAIT EN SERVICE OU EN MISSION A L'ETRANGER