Décret n°83-949 du 26 octobre 1983 MODIFIANT LES ART. 1 ET 2 ET ADJONCTION D'UN ART. 2-BIS AU DECRET 75721 DU 06-08-1975 CREANT SUR LES CEREALES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA)
Décret n°83-949 du 26 octobre 1983 MODIFIANT LES ART. 1 ET 2 ET ADJONCTION D'UN ART. 2-BIS AU DECRET 75721 DU 06-08-1975 CREANT SUR LES CEREALES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA)