Décret n°55-903 du 7 juillet 1955 DETERMINATION DU NOMBRE D'OFFICINES DE PHARMACIE POUVANT ETRE OUVERTES EN APPLICATION DU DE. 55-731 DU 25 MAI 1955 FIXANT LE CHIFFRE DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS MUNICIPALES
Décret n°55-903 du 7 juillet 1955 DETERMINATION DU NOMBRE D'OFFICINES DE PHARMACIE POUVANT ETRE OUVERTES EN APPLICATION DU DE. 55-731 DU 25 MAI 1955 FIXANT LE CHIFFRE DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS MUNICIPALES