Décret n°55-901 du 7 juillet 1955 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 54782 DU 02-08-1954 RELATIVE AU TRANSFERT ET DEVOLUTION DES BIENS ET ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION
Décret n°55-901 du 7 juillet 1955 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 54782 DU 02-08-1954 RELATIVE AU TRANSFERT ET DEVOLUTION DES BIENS ET ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION