Codes, lois et règlements

Arrêté du 14 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER LOGES PAR L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Arrêté du 14 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER LOGES PAR L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON