Codes, lois et règlements

Décret n° 72-572 du 30 juin 1972 portant publication de l'avenant modifiant la convention entre la ‎République française et la République d’Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir ‎une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que dans ‎celui des impôts sur les successions, signé à Paris le 30 octobre 1970‎

Décret n° 72-572 du 30 juin 1972 portant publication de l'avenant modifiant la convention entre la ‎République française et la République d’Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir ‎une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que dans ‎celui des impôts sur les successions, signé à Paris le 30 octobre 1970‎