Décret n°62-967 du 10 août 1962 MODIFIE L'ART. 1 DE LA LOI DU 13-03-1917 ET ETEND LA POSSIBILITE DE CONSTITUER UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE AUX PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES OU DE DROITS IMMOBILIERS
Décret n°62-967 du 10 août 1962 MODIFIE L'ART. 1 DE LA LOI DU 13-03-1917 ET ETEND LA POSSIBILITE DE CONSTITUER UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE AUX PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES OU DE DROITS IMMOBILIERS