Décret n°88-1118 du 14 décembre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
Décret n°88-1118 du 14 décembre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT