Ordonnance du 14 août 1944 PORTANT CREATION DE POSTES DE SUPPLEANTS RETRIBUES DE JUGE DE PAIX ET SUPPRESSION DES EMPLOIS DE SUPPLEANTS NON RETRIBUES DE JUGE DE PAIX EN ALGERIE
Ordonnance du 14 août 1944 PORTANT CREATION DE POSTES DE SUPPLEANTS RETRIBUES DE JUGE DE PAIX ET SUPPRESSION DES EMPLOIS DE SUPPLEANTS NON RETRIBUES DE JUGE DE PAIX EN ALGERIE