Ordonnance du 22 août 1944 PAR DEROGATION A L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 09-08-44, L'ENTRAIDE FRANCAISE POUR LA LIBERATION EST CONSIDEREE SEQUESTRE DE TOUS LES BIENS DU COMITE OUVRIER DE SECOURS IMMEDIAT
Ordonnance du 22 août 1944 PAR DEROGATION A L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 09-08-44, L'ENTRAIDE FRANCAISE POUR LA LIBERATION EST CONSIDEREE SEQUESTRE DE TOUS LES BIENS DU COMITE OUVRIER DE SECOURS IMMEDIAT