Loi n°84-421 du 6 juin 1984 PORTANT RATIFICATION DES ORDONNANCES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 83332 DU 22-04-1983 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE,PAR APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,DIVERSES MESURES FINANCIERES
Loi n°84-421 du 6 juin 1984 PORTANT RATIFICATION DES ORDONNANCES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 83332 DU 22-04-1983 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE,PAR APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,DIVERSES MESURES FINANCIERES