Loi n°66-882 du 30 novembre 1966 RELATIVE AUX CONTRATS D'ASSURANCE ET COMPLETE LA LOI DU 27-02-1958 INSTITUANT UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Loi n°66-882 du 30 novembre 1966 RELATIVE AUX CONTRATS D'ASSURANCE ET COMPLETE LA LOI DU 27-02-1958 INSTITUANT UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR