Loi n°48-836 du 17 mai 1948 MODIFIE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE 2720 DU 2 NOVEMBRE 1945 OBLIGATION DE 3 EXAMENS AU COURS DE LA GROSSESSE ET D'UN EXAMEN POSTNATAL DANS LES 8 SEMAINES QUI SUIVENT L'ACCOUCHEMENT
Loi n°48-836 du 17 mai 1948 MODIFIE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE 2720 DU 2 NOVEMBRE 1945 OBLIGATION DE 3 EXAMENS AU COURS DE LA GROSSESSE ET D'UN EXAMEN POSTNATAL DANS LES 8 SEMAINES QUI SUIVENT L'ACCOUCHEMENT